Arrêté des 15 Janvier et 15 Février 2001

Délimitation des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être  à court terme dans le département du Vaucluse.

Le préfet du département de Vaucluse, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu la loi du 8 juin 1999 n° 99.471

Vu le décret du 3 juillet 2000 n° 2000-613,

Sur proposition du directeur départemental de l'Équipement de Vaucluse,

Arrête :

Article 1 : L'ensemble du territoire communal des communes d' Ansouis - Avignon - Bastidonne (La) - Bollène - Bonnieux - Buisson - Cadenet - Caumont - Cavaillon - Chateauneuf de Gadagne - Cheval-Blanc - Courthezon - Cucuron- Entraigues - Fontaine de Vaucluse - Isle sur La Sorgue - Jonquerettes - Lacoste - Lagnes - Lamotte du Rhône - Lauris - Lourmarin - Menerbes - Merindol - Mirabeau - Mondragon - Morieres Les Avignon - Mornas - Oppede - Pernes les Fontaines - Pertuis - Pontet (Le) - Puget sur Durance - Puyvert - Rasteau - Roaix - Robion - Roque sur Pernes (La) - Saint Roman de Malegarde - Saint Saturnin les Avignon - Saumane - Sorgues - Taillades (Les) - Thor (Le) - Tour d'Aigues (La) - Uchaux - Vaison la Romaine - Vaugines - Vedene - Velleron - Villedieu - Villelaure - Visan est classé zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme.

Article 2 : Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de toute autre activité d'entretien ou de réparation de cet immeuble.

Article 3 : Aucune clause d'exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par la présence de termites si un état parasitaire de moins de 3 mois n'est pas annexé aux actes de vente ou d'achat d'immeuble bâti.

Article 4 : Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe aux propriétaires et dans les copropriétés, au syndicat de copropriétaires pour les parties communes (Loi 99-471 article 2, décret 2000-613 article 4). La non observation de cette obligation est punie des peines prévues pour les contraventions de 3e classe.

Article 5 : En cas de démolition totale ou partielle, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge. Le fait de ne pas avoir exécuté l'incinération ou le traitement est puni des peines prévues pour les contraventions de 5e classe.

Article 6 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté pris précédemment pour les communes suivantes :

Ansouis : arrêté préf. du 15 janvier 2001.

Avignon : arrêté préf. du 14 février 2001.

Bollene : arrêté préf. du 04 janvier 2001.

Cadenet : arrêté préf. du 03 janvier 2001.

Caumont : arrêté préf. du 04 janvier 2001.

Cavaillon : arrêté préf. du 19 janvier 2001.

Chateauneuf de Gadagne : arrêté préf. du 04 janvier 2001.

Entraigues sur La Sorgue : arrêté préf. du 04 janvier 2001.

Fontaine de Vaucluse : arrêté préf. du 14 février 2001.

Lauris : arrêté préf. du 04 janvier 2001.

Menerbes : arrêté préf. du 04 janvier 2001.

Pontet (Le) : arrêté préf. du 15 janvier 2001.

Puyvert : arrêté préf. du 15 janvier 2001.

Saumane : arrêté préf. du 14 février 2001.

Sorgues : arrêté préf. du 14 février 2001.

Taillades (Les) : arrêté préf. du 04 janvier 2001.

Thor (Le) : arrêté préf. du 14 février 2001.

Tour d'Aigues (La) : arrêté préf. du 08 février 2001.

Saint Saturnin les Avignon : arrêté préf. du 04 janvier 2001.

Vaugines : arrêté préf. du 04 janvier 2001.

Vedene : arrêté préf. du 14 février 2001.

Velleron : arrêté préf. du 15 février 2001.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'Equipement, les maires des communes du Vaucluse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché pendant trois mois dans les mairies.

Mention de l'arrêté et des modalités de consultation de celui-ci est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

L'arrêté et ses annexes peuvent être consultés dans les mairies et à la préfecture. Une copie du présent arrêté sera transmise : au président du conseil supérieur du Notariat, au président de la chambre départementale des notaires du Vaucluse, au bâtonnier de l'Ordre des Avocats des Barreaux constitués près les tribunaux de grande instance d'Avignon et de Carpentras.

Modèle d'état parasitaire relatif à la présence des termites dans un immeuble (art. 6 du décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000)
annexé à l'arrête du 10 août 2000