Circulaire n° 86-82 du 24 novembre 1986

relative au refinancement des prêts immobiliers des accédants à la propriété en difficulté par les prêts de la participation des employeurs à l'effort de construction

    Les difficultés rencontrées dans un contexte de désinflation par certains accédants à la propriété pour faire face à leurs engagements sont un sujet de préoccupation pour l'ensemble des acteurs du logement.

    Ouvrir la possibilité de substituer un prêt à taux avantageux à des prêts souscrits à taux d'intérêt et de progressivité élevés parait être l'une des solutions à ces problèmes.

    Aussi ai-je décidé d'autoriser les organismes collecteurs visés à l'article R.313-9-2° (a et b) du code de la construction et de l'habitation à appliquer avec souplesse les règles d'utilisation des prêts de la participation des employeurs à l'effort de construction destinés à l'accession à la propriété en autorisant le versement d'un tel prêt au-delà des délais habituels prévus à l'article R. 313-18 du code de la construction et de l'habitation.

    Ce prêt pourra servir à amortir partiellement le prêt le plus onéreux, principal ou complémentaire, pour les ménages bénéficiaires de l'APL ayant souscrit un PAP ou un prêt conventionné à taux de progressivité élevé consenti avant le 31 décembre 1983 et qui rencontrent des difficultés à faire face à leurs remboursements. Le montant total des prêts de la participation des employeurs accordés à chaque ménage pour une même opération devra rester dans la limite des plafonds fixés par les textes les plus récents.

    Cette ouverture doit faciliter dans un esprit de pragmatisme l'établissement de plans d'apurement au cas par cas à l'échelon le plus proche possible des intéressés; elle s'inscrit naturellement dans le cadre habituel des attributions de prêts accession par les organismes collecteurs et ne remet pas en cause leur faculté d'appréciation.

    Vous assurerez au niveau départemental et en concertation avec les collecteurs interprofessionnels de votre département, le suivi de l'attribution des prêts de la participation des employeurs à l'effort de construction dans le cadre de cette procédure et m'en tiendrez informé sous le timbre CH/EF 1.