|
DECISION
ADMINISTRATIVE DECONCENTREE AU PREFET
(décret n°97-34 du 15 janvier 1997;
décret n°97-1206 du 19 décembre 1997;
circulaire du 4 mars 1998)
Autorisation de
dépassement de l'enveloppe de 2% déstinée aux prêts accordés aux personnes physique
pour l'acquisition, non suivie d'éamélioration, de logements.
La circulaire du 4 mars 1998 rappelle le principe de
contingentement des prêts à personnes physiques accordés par les CIL sur fonds 1% pour
l’accession de logements anciens sans travaux ,et le mode de calcul de
l’enveloppe.
Elle rappelle que ce
calcul s’effectue, pour chaque organisme, année par année.
En conséquence :
en cas de non
utilisation de la totalité de l’enveloppe, aucun report du solde sur un exercice
postérieur n’est possible ;
toute autorisation
de dépassement de l’enveloppe n’est envisageable que dans le cadre de mesures
exceptionnelles prises au plan national (ex: plan de relance de l’accession)
Cadre
méthodologique dans lequel doit être instruite la demande :
Caractère
finançable de l’opération au regard de la réglementation 1%;
Capacité
d’intervention du financeur (CIL, CCI, collecteur constructeur, entreprise dans le
cadre d’un investissement direct) ;
Qualité du
bénéficiaire des fonds réalisant l’opération ;
Compatibilité du
mode de financement (prêt, subvention, souscription de titres) avec la nature de
l’opération, le financeur et le bénéficiaire.
Source: UESL :
SVP LOGEMENT N°9 - juillet 1998 |
|