DÉCISION ADMINISTRATIVE DÉCONCENTRÉE AU PRÉFET
(décret n°97-34 du 15 janvier 1997; décret n°97-1206 du 19 décembre 1997; circulaire du 4 mars 1998)

Dérogation aux dispositions relatives aux règles de financement
pour les opérations financées à l'aide de fonds 1/9ème.

La circulaire précise que les dérogations que le ministre peut accorder aux organismes collecteurs pour l’utilisation de fonds 1/9ème dans des opérations particulièrement sociales, et lorsque l’équilibre financier le nécessite, sont désormais de la compétence du préfet.

Elle ajoute que la convention du 14 mai 1997 ne fait pas obstacle à l’application de cette disposition.

Remarque : Cette possibilité de dérogation concerne l’ensemble des organismes collecteurs. Toutefois, il convient de rappeler qu’avec la mise en oeuvre de la convention du 14 mai 1997, les CIL n’ont plus à opérer de distinction, sur le plan des utilisations, entre fonds 8/9e et fonds 1/9e.

Les dérogations accordées à des CIL pourront s’imputer sur leur obligation d’investissement au titre de l’article 2 de la convention dans la mesure où les opérations financées seront éligibles à ladite convention.

• Caractère finançable de l’opération au regard de la réglementation 1%;

• Capacité d’intervention du financeur (CIL, CCI, collecteur constructeur, entreprise dans le cadre d’un investissement direct) ;

• Qualité du bénéficiaire des fonds réalisant l’opération ;

• Compatibilité du mode de financement (prêt, subvention, souscription de titres) avec la nature de l’opération, le financeur et le bénéficiaire.

Source: UESL : SVP LOGEMENT N°9 - juillet 1998