ANNEXE 4

à la section III du chapitre III du titre 1er du Livre III du Code de la Construction et de l'Habitation.

Clauses types fixées en application des articles R. 313-31-2 (4e) et R 313-31-11

CLAUSES TYPES APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS IMMOBILIÈRES MENTIONNÉES AU 2° BIS DU 1 DE L'ARTICLE R. 313-31 DU C.C.H. QUI BÉNÉFICIENT DE PRÊTS PRÉVUS
AU 2° DU 1 DE L'ARTICLE R. 313-17 DU MÊME CODE,
QUI NE PEUVENT RÉALISER QU'UNE OPÉRATION À FlNALITÉ LOCATIVE

1. Objet de la société

L'objet exclusif de la société est la réalisation d'une opération à finalité locative prévue au 1° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la gestion des logements correspondants.

Pour la réalisation de cette opération, la société se place sous le contrôle du ou des organismes collecteurs mentionnés au a ou b du 2° de l'article R 313-9 du code de la construction et de l'habitation par l'intermédiaire duquel (desquels) ont été effectuées les souscriptions de parts ou d'actions prévues au c de l'article R. 313-23 du même code.

L'(ou les) organisme(s) collecteur(s) peut (peuvent) en conséquence se faire communiquer tous documents d'ordre administratif, juridique, comptable et technique se rattachant à l'opération.

2. Capital de la société

Le capital de la société doit être immédiatement libéré.

Il ne peut être augmenté par incorporation de réserves.

Aucune personne physique chargée à un titre quelconque de l'administration ou de la gestion d'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa de la clause I ci-dessus ne peut détenir directement ou indirectement plus d'une action ou d'une part de la société.

Les parts ou actions de la société ne permettent pas l'attribution de logements en toute propriété ou en jouissance.

3. Versement de dividendes et affectation des bénéfices

Le versement annuel des dividendes ne doit pas excéder 6 p. 100 du capital.

Chaque organe délibérant du ou des organismes collecteurs mentionnés au deuxième alinéa de la clause I ci-dessus décide de l'affectation des bénéfices de la société. Les bénéfices non distribués ne peuvent être réinvestis que dans des emplois prévus par la réglementation de la participation des employeurs à l'effort de construction.

4. Cession des logements locatifs appartenant à la société

Toute cession de logements locatifs doit être préalablement autorisée par décision de l'organe délibérant de la société.

5. Cession des parts ou actions de la société

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la cession à un tiers de parts ou d'actions doit être autorisée par l'organe délibérant de la société.

6. Dissolution de la société

En cas de dissolution amiable ou statutaire de la société, l'assemblée générale extraordinaire nomme un liquidateur qui doit être agréé par décision de chaque organe délibérant des organismes mentionnés au deuxième alinéa de la clause I ci-dessus.
Après règlement du passif et remboursement du capital social, le surplus du produit net de la liquidation excédant la moitié du capital social ne peut être dévolu qu'à un organisme mentionné au a ou au b du 2° de l’article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation, lequel doit l’imputer aux sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

7. Commission d'attribution

(Cette clause n'est à insérer dans leurs statuts que par les sociétés de nature civile et dont l'opération est implantée dans de grands ensembles anciennement classés en zone à urbaniser).

La société est dotée, en application de l'article L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation, d'une commission d'attribution de ses logements locatifs, qui attribue nominativement chacun des logements mis ou remis en location.

Le maire de la commune d'implantation des logements à attribuer ou son représentant est membre de droit de cette commission pour les séances où l'attribution de ces logements est à l'ordre du jour.