Décret du 11 mars
2002
approuvant les statuts de
l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour
2002
J.O. Numéro
60 du 12 Mars 2002 page 4519
NOR : EQUU0200181D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du
ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.
313-1, L. 313-19 et L. 313-20 ;
Vu la loi de finances pour 2002 (no 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment
ses articles 26 et 116 ;
Vu les statuts adoptés le 7 janvier 2002 par l'assemblée générale des membres
fondateurs de l'association Foncière Logement,
Décrète :
Art. 1er. - Les statuts de l'association foncière mentionnée à l'article
116 de la loi de finances pour 2002 susvisée, annexés au présent décret, sont
approuvés (1).
Toute modification ultérieure portant sur les points détaillés à l'annexe I de
ces statuts doit être approuvée par décret.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le
ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au
logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à Paris, le 11 mars 2002.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann