Un dirigeant d’entreprise peut bénéficier d’un prêt 1 % logement au titre de la convention du 1er septembre 1999.
L’article R.313-13 du CCH exclut les dirigeants d’entreprise du bénéfice de la participation des employeurs. Cependant cette interdiction ne vise pas les prêts qui peuvent être accordés dans le cadre de la convention du 1er septembre à des propriétaires bailleurs qui seraient par ailleurs dirigeants d’entreprises, ces prêts étant versés en contrepartie de réservations locatives par des salariés, dans le seul but, et avec l’obligation de louer les logements dans des conditions et pour un durée fixées conventionnellement. (Source SVP LOGEMENT UESL N° 23 -Septembre 1999)