INTRODUCTION

1. L'article 279-0 bis nouveau du CGI, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999) soumet au taux réduit de la TVA, pour les factures émises à compter du 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans.

2. Cette disposition a été commentée dans le bulletin officiel des impôts 3 C-5-99 du 15 septembre 1999. Le bulletin officiel des impôts 3 C-2-00 du 27 mars 2000 a complété ces commentaires en ce qui concerne les travaux portant sur les parties communes d'immeubles collectifs et les travaux d'urgence.

Ces indications conservent pour l'essentiel toute leur valeur.

Cela étant, il a paru nécessaire d'apporter certaines précisions qui, pour partie, conduisent à compléter ou à rapporter les termes du BOI 3 C-5-99.

3. Ces précisions s'appliquent, lorsqu'elles sont plus favorables, à compter du 15 septembre 1999.