Article
R.313-45-1.
Il est créé
un Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction
présidé par le ministre chargé de la construction et de l'habitation ou son
représentant.
Ce comité
est consulté sur tous les projets de textes relatifs à la réglementation de la
participation des employeurs à l'effort de construction, à l'exception de ceux pris en
application des articles L.313-7
à L.313-17;
il peut faire toute proposition relative à l'application de cette réglementation.
Ce comité
est composé :
Des
représentants des employeurs et des salariés désignés par leurs organisations
représentatives au plan national;
Des
représentants des organismes collecteurs désignés par l'organisme qui fédère ces
organismes au plan national;
De
représentants des ministères intéressés;
De
personnes qualifiées.
Les
modalités d'application du présent article sont définies par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé des affaires
sociales, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du logement et du
ministre chargé du commerce et de l'artisanat (Arrêté du 22
septembre 1986, modifié par l'arrêté du 31
juillet 1998) et par
l'arrêté di 28/12/2001
Pour en savoir plus...
- Décret n° 96-1162
du 26 décembre 1996 soumettant
à autorisation certaines opérations financières réalisées avec des fonds provenant de
la participation des employeurs à l'effort de construction
- Arrêté du 22 septembre 1986 relatif au comité national de la participation des
employeurs à l'effort de construction
- Arrêté du 31
juillet 1998 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1986 relatif au Comité national de
la participation des employeurs à l'effort de construction
-
l'arrêté di 28/12/2001 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1986
modifié relatif au Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction.