Article R.313-61.
Le plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement prévu à l'article L.313-25 est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
Pour en savoir plus...
Arrêté du 23 avril 1997 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses associés collecteurs
Arrêté du 27 janvier 1998 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses associés collecteurs