ACCORD DE PARTENARIAT POUR FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT
DES AIDES DU 1 % LOGEMENT AU PARC LOCATIF PRIVE CONVENTIONNE

Mise en œuvre de la convention quinquennale du 3 août 1998 entre l'Etat et l'U.E.S.L.

L’UNION NATIONALE DE LA PROPRIETE IMMOBILIÈRE - UNPI -, dont le siège est à PARIS (VII^éme) 11 quai Anatole France, représentée par son Président  Monsieur Gildas LEGONIDEC de KERHALIC ,

LA FÉDÉRATION NATIONALE DE L’IMMOBILIER - FNAIM  -, dont le siège est à PARIS (VIII^éme) 129 rue du Faubourg Saint Honoré, représentée par son Président Monsieur Philippe AUBRAS,

ET,

L’UNION D’ÉCONOMIE SOCIALE POUR LE LOGEMENT - UESL -, dont le siège est à PARIS (XVII^éme) 110 rue Lemercier, représentée par son Président, Monsieur Louis-Charles BARY.

 IL EST RAPPELÉ CE QUI SUIT :

Par la convention quinquennale signée le 3 août 1998 entre l’État et l’UESL, le 1 % Logement a élargi da gamme d’interventions pour aider les salariés des entreprises à se loger, en particulier lorsque ceux-ci doivent faire face à des changements de vie - mobilité résidentielle ou professionnelle) ou à des difficultés passagères (chômage, problèmes financiers, éclatement de la cellule familiale...).

Dans ce cadre, l’UESL a décidé, en accord avec les Pouvoirs Publics, de mener une action spécifique dans le parc locatif privé conventionné, destinée à augmenter l’offre de logements locatifs aux salariés des entreprises et comportant deux volets :

• Un premier volet donnant la possibilité au 1 % Logement de financer la construction de logements neufs ou les travaux de remise en état de logements anciens, en contrepartie de réservations locatives (cf. annexe I).

• Un second volet ouvrant le droit, sous certaines conditions, à deux aides nouvelles du 1 % Logement pour l’accès et le maintien dans un logement locatif : le financement du dépôt de garantie et la garantie des loyers et charges locatives (cf. annexe II.).

Ce double dispositif est étendu à l’ensemble du parc locatif privé conventionné, c’est à dire aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’État ou un établissement financier fixant des plafonds de loyers et/ou de ressources ainsi qu’aux logements relevant du nouveau statuts du bailleur privé conventionné et prévu par l’article 96 de la loi de finances pour 1999.

De son côté, l’UNPI a, parmi ses missions, celle de coordonner l’action des chambres syndicales de propriétaires et copropriétaires . Elle fournit également les moyens d’informer et d’aider leurs adhérents à gérer leurs immeubles ou leurs appartements. Dans ce cadre, l’UNPI souhaite encourager les propriétaires bailleurs à s’inscrire dans le parc privé conventionné et s’engage à veiller à leur sécurisation financière.

De même la FNAIM, principale organisation d’administrateurs de biens et d’agents immobiliers, soucieuse de sécuriser et de fluidifier le marché locatif, entend assurer la protection des propriétaires bailleurs, dont ses adhérents sont les mandataires. En conséquence, elle partage les objectifs mentionnés ci-dessus.

IL A ETE EN CONSÉQUENCE ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE I : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de fixer le cadre général dans lequel l’UNPI, la FNAIM et l’UESL , coopéreront en vue de la mise en œuvre au niveau local du nouveau dispositif du 1% Logement en faveur du parc locatif privé conventionné.

En concluant cet accord, les parties déclarent qu’elles entendent établir les modalités pratiques d’une collaboration efficace entre leurs représentants locaux.

ARTICLE II : CONTENU DE L’ACCORD

Pour faciliter l’échange d’informations nécessaire à une bonne mise en œuvre du nouveau dispositif, les parties conviennent de :

• Susciter, par le biais de leurs représentants locaux, une forte mobilisation des adhérents et des associés collecteurs ;

• Concevoir ensemble des supports ou des sessions de formation et d’information ;

• Établir une liste des partenaires locaux pour les mettre en relation ;

• Encourager ces partenaires à se réunir pour examiner ensemble les dossiers et, le cas échéant, rechercher des solutions aux éventuelles difficultés rencontrées.

Il sera procédé chaque année à une évaluation de l’application de cet accord.

ARTICLE III : ENTRÉE EN APPLICATION

Cet accord entrera en vigueur dès sa signature jusqu’au 30 juin 2000.

Il sera reconduit tacitement chaque année sauf avis contraire de l’une des parties.

Fait à Paris, le 1 ^er septembre 1999
en trois exemplaires

Pour l’union Nationale de la Propriété Immobilière,
Le Président,
Gilles LE GONIDEC de KERHALIC

Pour l’union d’Economie Sociale pour le Logement
Le président,
Louis-Charles BARY