Entre l'Etat représenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget
et
L'Union d'économie sociale pour le logement représentée par son président.
Vu les articles L.313-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation,
Vu la loi n° 96-1237 du 30 décembre
1996 relative à l'Union d'économie sociale du logement.
Vu la loi n° 98-1164 du
18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la PEEC.
Vu la convention quinquennale relative à la modernisation du 1% logement conclue le 3
août 1998 en application de l'article L-313-19 du code de la construction et de
l'habitation.
PRÉAMBULE
Les intempéries de novembre dans le Sud-Est de la France ainsi que celles de décembre sur la majorité du territoire ont causé des dégâts immobiliers importants qui nécessitent un effort de solidarité exceptionnel. En matière de bâtiments d’habitation, la plupart des dommages sont couverts par des mécanismes d'assurances efficaces. Toutefois un certain nombre de dommages peuvent ne pas être garantis par les contrats d'assurance en raison de clause d'exclusions expresses. Il peut en être ainsi notamment des garages, vérandas, murs de clôture, appentis de jardin, antennes, panneaux solaires, volets, stores et persiennes...
C'est pourquoi le mouvement du 1% Logement, soucieux de participer à l'effort de la Nation, a proposé sa participation au financement de ces réparations jusqu'à concurrence de 1 milliard de Francs.
A titre exceptionnel, l'Etat a accepté l'utilisation des fonds de la PEEC pour le financement d'un prêt à taux nul "spécial intempéries" destiné à financer les réparations des dommages causés aux résidences principales et non garantis par une assurance.
Enfin pour les salariés des entreprises confrontés à un problème de relogement, il a été convenu d'étendre le dispositif d'aide à l'accès au logement locatif mis en place par la convention du 3 août 1998.
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'attribution de ces différentes aides.
TITRE 1 : PRET SPECIAL INTEMPÉRIES
Article 1 - : Critères d'éligibilité
Les bénéficiaires sont les occupants de résidences principales qui ont subi des dommages immobiliers consécutifs aux intempéries de novembre et décembre 1999.
Les travaux finançables sont ceux engagés pour la réparation des dommages causés par les intempéries, non-garantis par les contrats d'assurance et réalisés par une entreprise.
Article 2 - : Conditions du prêt
Les conditions du prêt financé sur les fonds réglementés sont les suivantes :
Il s'agit d'une avance remboursable ne portant pas intérêt pouvant couvrir la totalité du coût des travaux, dans la limite d'un montant maximum de 100 000 F, d'une durée maximale de 7 ans.
Le prêt est octroyé selon le principe des droits ouverts tel que prévu au dernier alinéa du A de l'article 2 de la convention du 3 août 1998 : toute personne remplissant les conditions prévues dans la présente convention a droit au prêt à taux nul.
Le prêt est accordé sans frais de dossier ni garantie d'aucune sorte. La souscription d'une assurance décès-invalidité est laissée à la libre appréciation du bénéficiaire.
Le prêt peut se cumuler au-delà des limites réglementaires avec les autres prêts sur fonds réglementés.
Article 3 - : Modalités d'octroi du prêt
Le prêt est délivré par l'organisme collecteur de l'entreprise du demandeur ou celui le plus proche de son domicile.
La demande de prêt est accompagnée de la présentation des devis et d'une attestation sur l'honneur portant sur l'origine des dommages et leur caractère non indemnisable.
Le déblocage des fonds se fait sur production des factures des entreprises.
Article 4 : Solidarité financière entre associés collecteurs de l'UESL
La mise en œuvre de ce prêt spécial intempérie implique l'instauration d'une solidarité financière entre les associés collecteurs de l'UESL qui sera assurée par le fonds d'intervention de l'Union.
TITRE 2: AIDES AU RELOGEMENT
Article 5 - : critères d'éligibilité
Les bénéficiaires sont les salariés des entreprises du secteur assujetti à la participation des employeurs à l'effort de construction confrontés à des difficultés justifiant de la nécessité d'un relogement.
Article 6 -. conditions des aides
Le dispositif s'articule autour des deux aides prévues par la convention du 3 août 1998 pour faciliter l'accès au logement locatif. Il comprend :
le financement du dépôt de garantie sous forme d'une avance gratuite consentie pour une durée maximale de trois ans, ou d'un engagement auprès du bailleur pour la même durée, de verser les fonds à la première demande justifiée ;
l'engagement gratuit auprès du bailleur, pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée dans les lieux, d'assurer, pour toutes difficultés sérieuses, le paiement du loyer et des charges locatives. Le montant maximal garanti est de neuf mois de loyer plus charges, En cas de mise enjeu de la garantie, les fonds versés au bailleur prennent la forme, pour le locataire, d'une avance à taux nul remboursable sur une durée maximale de 3 ans.
Les aides visées au présent titre sont accordées quel que soit le pare locatif selon le principe de droits ouverts tel que prévu au dernier alinéa du A de l'art. 2 de la convention du 3 août 1998. Elles peuvent se cumuler avec les aides de même nature consenties le cas échéant antérieurement pour le logement sinistré.
Article 7 : solidarité financière entre associés collecteurs de l'UESL
La mise en œuvre des aides apportées dans le cadre du présent titre implique l'instauration d'une solidarité financière des associés collecteurs de l'UESL assurée, à l'intérieur du Fonds d'intervention de l'Union, par le fonds " Sécurisation 1% locatif ".
TITRE 3 : MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention s'applique à toutes les demandes d'aides présentées jusqu'au 30 septembre 2000 au plus tard.
Article 9 : Application de la convention
Conformément à l'article L.313-20 du code de la construction et de l'habitation les dispositions de la présente convention, applicables à compter de sa signature s'imposent à tous les associés collecteurs de l'UESL.
Fait à Paris, le 13 janvier 2000
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