Le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet du département de la Gironde,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
Vu la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et les
propriétaires contre les termites et autres insectes xylophages,
Vu le
décret
n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs
et propriétaires d'immeubles contre les termites,
Vu l'
arrêté ministériel du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état
parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble,
Vu les résultats de la consultation engagée auprès des communes du département
de la Gironde, le 5 octobre 2000,
Considérant que les données actuellement disponibles font ressortir la nécessité
de considérer l'ensemble du département de la Gironde comme zone contaminée
par les termites ou susceptible de l'être à court terme,
Considérant la nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones
infestées par des actions préventives et curatives,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête :
Article 1er : Une zone de surveillance et de lutte contre les termites est créée
sur l'ensemble du département de la Gironde.
Article 2 : En cas de vente d'un immeuble bâti, la clause d'exonération de
garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil, si le vice
caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée
qu'à la condition de l'annexion d'un état parasitaire du bâtiment à l'acte
authentique constatant la réalisation de la vente.
L'état parasitaire doit être établi depuis moins de trois mois à la date
de l'acte authentique.
Article 3 : En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment, les bois
et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités
avant tout transport, si leur destruction par incinération sur place est
impossible.
La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en
mairie.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché trois mois dans toutes les
mairies en département de la Gironde.
Mention de l'arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée en
caractères apparentes dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans
le département.
Les effets juridiques ont pour point de départ d'exécution de l'ensemble des
formalités de publicité.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Gironne.
Article 6 : Une copie de l'arrêté sera adressée à la Chambre départementale
des Notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance
dans le ressort desquels est instituée la zone de surveillance et au Conseil
Supérieur du Notaire.
Article 7 : Le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le
Directeur départemental de l'Équipement, les maires du département, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 12 février 2001