Le Préfet du val de Marne
Vu la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et
propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages,
Vu le
décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs
et propriétaires d'immeubles contre les termites,
Vu l'
arrêté ministériel du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état
parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Cachan en date du 28 février
2000 adoptant une délimitation géographique des zones contaminées par les
termites,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Créteil en date du 31 janvier
2000 adoptant une délimitation géographique des zones contaminées par les
termites,
Vu la délibération du Conseil Municipal d'Ivry sur Seine en date du 22 juin
2000 adoptant une délimitation géographique des zones contaminées par les
termites,
Vu l'arrêté pris par le maire de Maisons-Alfort le 14 mai 1985 adoptant une
délimitation géographique des zones contaminées par les termites,
Vu la demande de la commune de Maisons-Alfort du 9 décembre 1999 précisée
par la lettre du 10 février 2000,
Vu la délibération du conseil Municipal de Villiers sur Marne en date du 26
janvier 2000 adoptant une délimitation géographique des zones contaminées
par les termites,
Vu la lettre de la commune de Villiers sur Marne en date du 13 octobre 2000 précisant
les limites du périmètre de la zone contaminées par les termites,
Arrête :
(Arrêté préfectoral du 16 octobre 2000)
Article 1 : Les immeubles situés sur le territoire de la commune de Cachan
aux adresses suivantes :
- rue du Parc de Cachan, dans la partie comprise entre la rue du Moulin de
Cachan et l'Aqueduc de dérivation des eaux du Loing et du Lunian constituent
une zone contaminée par les termites.
(Arrêté préfectoral du 16 octobre 2000)
Article 1 : Les immeubles situés sur le territoire de la commune de Créteil
aux adresses suivantes :
- quartier de la Lévrière entre la RD 1, le Mail des Mèches et l'avenue de
Gaulle ;
- quartier de la Haye aux Moines entre le Mail des Mèches, la route de Choisy
et l'avenue de Gaulle ;
- îlot Hôtel de Police-Hôtel des Finances, entre la rue Jean Moulin, le
boulevard Oudry, la place du général Billotte et l'avenue des Compagnons de
la Libération ;
- avenue des Compagnons de la Libération jusqu'au pied du mur du Centre
Commercial Régional ;
- rue Chéret, angle de la rue de la Rampe sous le centre commercial,
constituent des zones contaminées par les termites ;
(Arrêté préfectoral du 16 octobre 2000)
Article 1 : la commune d'Ivry-sur-Seine dans son ensemble constitue une zone
contaminée par les termites ;
(Arrêté préfectoral du 16 octobre 2000)
Article 1 : Les immeubles situés sur le territoire de la commune de
Maisons-Alfort aux adresses suivantes :
- rue La Fontane, du n° 60 au n° 78
- rue de la Fédération, du n° 1 au n° 25 et du n° 2 au n° 24
- rue de la Convention du n° 64 au n° 96 et du n° 65 au n° 83
- rue du 14 juillet, du n° 51 au n° 87 et du n° 66 au n° 100
- rue de la Concorde, du n° 65 au n° 101
- rue Michelet, du n° 10 au n° 18
- rue Condorcet, du n° 77 au n° 85
- rue Louis Heurtel, dans sa totalité
constituent une zone contaminée par les termites
(Arrêté préfectoral du 13 novembre 2000)
Article 1 : Les immeubles situés sur le territoire de la commune de
Villiers-sur-Marne à l'intérieur d'un périmètre délimité comme suit :
- au nord l'avenue Robert Schumann, du n° 2 au n° 16 inclus,
- au sud, le Chemin des Hauts,
- à l'ouest, la rue de Coeuilly, du n° 1 au n° 13 inclus
- à l'est, la voie de desserte de la résidence «La Pommeraie» sise 16,
avenue Robert Schumann (parcelle cadastrée D 1589),
constituent une zone contaminée par les termites.
Article 2 : En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé
dans cette zone, les bois et matériaux contaminés par les termites sont
incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par
incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations
en fait la déclaration en mairie.
Article 3 : En cas de vente d'un immeuble bâti situé dans cette zone, la
clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643
du code civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites,
ne peut être stipulée qu'à la condition qu'un état parasitaire du bâtiment
soit annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. L'état
parasitaire doit avoir été établi depuis moins de trois mois à la date de
l'acte authentique.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture et le Directeur Départemental
de l'Équipement sont chargée, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
Fait à Créteil le 16 octobre 2000 et le 13 novembre 2000.