Circulaire n°98-65 du 18 Juin 1998 (Logement)

Plan quinquennal de traitement des foyers de travailleurs migrants

(mise en œuvre de l'article premier de la convention du 14 mai 1997
entre l'Etat et l'Union d'Economie Sociale pour le Logement)

NOR : EQUU981096C

    Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de la population et des migrations à Mesdames et Messieurs les préfets de département, Monsieur le préfet de la région Ile-de-France.

    Dans le cadre de la réforme des emplois de la Participation des Employeurs à l'effort de Construction (PEEC) en faveur des travailleurs immigrés et de leur famille ainsi que des autres populations ayant des difficultés particulières, la présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du plan quinquennal de traitement des foyers de travailleurs migrants, induites par la convention du 14 mai 1997 signée entre l'État et l'Union d'Economie Sociale pour le Logement (UESL), et plus particulièrement par son article 1er.

    L'arrêté interministériel du 9 juin 1998 a institué un chef de projet départemental qui, désigné par vos soins et placé auprès de vous, est chargé de coordonner les actions de l'État en matière de logement des populations immigrées, et en particulier d'assurer l'animation locale du programme quinquennal en liaison avec les partenaires locaux dont vous solliciterez l'appui.

    Dans les départements où l'importance des problèmes le justifie, vous constituerez un comité de pilotage départemental qui sera composé:

        - de la Direction Départementale de l'Équipement et de la Direction Départementale des Actions Sanitaires et Sociales;

        - du délégué régional de Fonds d'Action Sociale pour les travailleurs immigrés et leur famille (FAS);

        - du représentant de l'Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l'effort de Construction (ANPEEC);

    et qui associera en tant que de besoins les maîtres d'ouvrage et les gestionnaires des foyers concernés, ainsi que tout autre acteur ayant vocation a être associé.

    Le chef de projet départemental sera par ailleurs le correspondant local du délégué général de la Commission Interministérielle pour le logement des populations immigrées et veillera plus généralement à examiner chaque dossier suivant une approche globale tenant compte à la fois des questions relatives au bâti et des aspects sociaux.

    Compte tenu de la spécificité de la région Ile-de-France, et afin de veiller à assurer une cohérence de la programmation avec la situation des foyers de travailleurs migrants à l'échelle de cette région, le Préfet de région désignera un chef de projet régional, chargé de coordonner le réseau des chefs de projets départementaux d'Ile-de-France.

    Pour cette région, les huit comités de pilotage départementaux associeront systématiquement le chef de projet régional.

I / Définition du plan quinquennal de traitement des foyers de travailleurs migrants

    1-1 / Les orientations générales

    Le plan quinquennal de traitement des foyers de travailleurs migrants a pour objet de remédier aux dysfonctionnements, parfois graves, que connaissent certains foyers. Il portera en priorité sur les foyers pour lesquels l'état du bâti, notamment au regard des conditions d'hygiène et de sécurité des personnes, les conditions d'occupation (suroccupation, activités clandestines, etc.) sont particulièrement préoccupantes.

    . A ce titre, vous devrez prendre en compte impérativement et prioritairement les foyers dortoirs et foyers à l'ATL les foyers suroccupés et développant des phénomènes de replis sur des modes de vie communautaires

    . Pourront également être pris en compte les foyers qui, sans présenter des difficultés aussi graves, nécessitent des travaux de mise aux normes permettant leur conventionnement à l'APL

    · Enfin, en troisième priorité pourront être pris en compte des foyers, conventionnés ou non à l'APL nécessitant des travaux de réhabilitation lourds du fait par exemple de leur restructuration.

    Ces opérations pourront comporter :

        - des réhabilitations et/ou restructurations des foyers, dans la perspective d'un conventionnement à l'APL et/ou dans le cadre de travaux de sécurité (après avis d'une commission locale de contrôle)

        - des travaux de démolition;

        - des travaux de reconstruction ou reconversion;

        - des constructions neuves ou des acquisitions-amélioration destinées au desserrement ou au relogement des occupants d'un foyer.

    Elles feront l'objet d'un financement principal de l'État relevant de votre responsabilité, sur les crédits du Ministère du Logement (PLA, PALULOS, etc.).

    Il sera accompagné d'un financement complémentaire au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction prévu par l'article premier de la convention Etat/UESL du 14 mai 1997

    Il est rappelé que toute opération ayant pour objet le passage à un conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL), ou son renouvellement, devra se conformer à la réglementation sur les Résidences Sociales (articles R353-165-1 à 165-12, R331-1 et R351-55 du Code de l'Habitation et de la construction, et circulaire n° 95-33 du 19 avril 1995).

    Le traitement des foyers exigibles à ce plan quinquennal reposera sur l'élaboration conjointe par le maître d'ouvrage et le gestionnaire (en partenariat avec les acteurs locaux de l'intégration des populations issues de l'immigration) d'un projet social, permettant d'établir les conditions d'intervention sur le bâti.

    Ce projet social devra avoir pour objet principal d'améliorer les conditions de vie de leurs résidents, de favoriser leur insertion par le logement lorsqu'ils souhaitent accéder à un logement ordinaire, et de lutter contre les formes d'isolement et de replis sur des modes de vie communautaires.

    Le projet des actions à mettre en oeuvre dans le cas des foyers suroccupés devra s'attacher à apporter des solutions de relogement des surnuméraires en situation régulière au regard du séjour sur le territoire français.

    Il devra également proposer des solutions d'externalisation ou de mise aux normes d'activités parallèles qui se développent dans certains foyers (cuisines communautaires, ateliers divers, etc.).

    Par ailleurs, compte tenu de la situation parfois préoccupante de travailleurs migrants vieillissants, en particulier isolés, les projets portant sur les foyers concernés devront proposer des solutions adaptées aux besoins de ces résidents. Sur ce sujet des orientations seront élaborées par la Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées et vous seront communiquées.

    1-2 / Les listes quinquennales

    Dès à présent, il vous appartient d'établir à l'échelle de votre département une liste des foyers de travailleurs migrants qui justifient d'êtres inscrits dans le programme quinquennal défini ci dessus.

    Vous réaliserez cet état des lieux sous forme de fiches décrivant la situation actuelle du foyer (en vous appuyant sur la fiche n° 1 jointe en annexe) en vous attachant à faire apparaître les dysfonctionnements et les motifs d'intervention.

    Vous établirez sur cette base une liste et un classement par ordre de priorités des foyers à traiter, que vous transmettrez à la Commission Interministérielle pour le Logement des Populations Immigrées au plus tard le 1er septembre 1998.

    Le Préfet de la Région Ile de France établira une liste sur la base des propositions des préfets de départements, qu'il communiquera à la Commission Interministérielle.

    Il est entendu que cette liste n'aura pas un caractère définitif et que l'ordre de priorité indiqué correspond à une appréciation sur la nécessité d'intervention et non sur le calendrier de réalisation. Elle permettra à l'État de définir un programme de traitement des foyers de travailleurs migrants sur l'ensemble du territoire national sur la base d'une lecture globale du dispositif et des moyens financiers disponibles.

II / Les listes opérationnelles annuelles

    Une première liste opérationnelle a été arrêtée par les Ministres chargés du logement et de l'intégration, au titre de 1997 considérée comme année transitoire.

    Il vous appartient, dès 1998 et pour chaque année suivante du programme quinquennal, de transmettre à la Commission Interministérielle pour le Logement des Populations Immigrées les dossiers relatifs à des opérations de traitement de foyers de travailleurs migrants. Vous veillerez au préalable à ce que chaque dossier ait fait l'objet d'une approche globale conformément aux instructions de la présente circulaire.

    Vous tiendrez compte de la durée de montage des opérations, qui pour les plus complexes peut s'avérer particulièrement longue (études préalables, concertation avec les collectivités et les résidents, relogement préalable éventuel,...) et s'inscrire sur plusieurs exercices annuels.

    Vous veillerez également à inscrire votre programmation annuelle dans une lecture d'ensemble cohérente de la situation des foyers de travailleurs migrants sur votre département

    A cet effet, vous êtes invités à vous appuyer sur les observatoires ou études existantes, à l'échelle de votre département ou de votre région, s'agissant des foyers de travailleurs migrants. Ces études existent en particulier sur les régions Ile de France, Rhône Alpes et PACA.

    S'agissant de l'instruction locale des dossiers qui relève de votre responsabilité et de votre autorité, vous vous attacherez à faire valoir le sens et la portée du terme de traitement des foyers de travailleurs migrants, avec le souci de ne pas réduire votre approche à l'angle unique du bâti mais en veillant à l'élaboration en amont d'un projet social.

    Vous pourrez en particulier avoir recours à des études préopérationnelles nécessaires à l'élaboration des projets, pouvant s'inscrire dans le cadre de Maitrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS).

    Vous pourrez solliciter à cet effet en motivant votre demande:

        - les crédits réservés par l'ANPEEC sur une enveloppe spécifique ayant vocation à financer ce type d'études

        - les crédits du FAS, accompagnant en particulier les crédits de l'Etat dans le financement de MOUS.

    Pour chacun des foyers dont vous souhaitez l'inscription sur la liste annuelle vous ferez parvenir pour le 31 janvier de chaque année à la CILPI un dossier comprenant les éléments constitutifs mentionnés en annexe de la présente circulaire, à savoir:

        - une description de la situation actuelle et des difficultés rencontrées

        - une note précisant le projet social poursuivi;

        - une note décrivant les travaux envisagés;

        - un estimatif sommaire

        - le plan de financement envisagé;

        - le niveau des redevances prévues accompagné de votre avis motivé portant notamment :

             - sur l'intérêt de l'opération au regard des besoins existants dans votre département;

             - sur la nature des travaux envisagés et leur adéquation au projet social.

    En tant que de besoin, il vous appartiendra de solliciter l'expertise du délégué général de la Commission Interministérielle sur les dossiers les plus complexes.

    Vous pourrez également solliciter l'appui de l'ANPEEC s'agissant du montage financier et de l'équilibre des opérations, en particulier dans les départements où il n'aura pas été nécessaire de mettre en place un comité de pilotage (associant le représentant régional de l'ANPEEC).

    De plus vous êtes invités, en coordination avec le préfet de région, Président de la commission régionale pour l'intégration des populations immigrées, à solliciter l'avis de la CRIPI sur le contenu de vos propositions.

    Enfin, il est rappelé que ces opérations doivent prendre toute leur place dans l'exécution des contrats de ville. Vous mobiliserez à cet effet les moyens techniques et financiers à votre disposition.

    II-2 / Etablissement des listes annuelles

   La liste annuelle opérationnelle sera établie par la Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI) sur la base de vos propositions, puis sera arrêtée par les Ministres chargés du logement et de l'intégration. Elle fixera pour chacun des foyers retenu la nature des traitements à réaliser.

    Pour l'année 1998, vous vous attacherez à remettre simultanément votre liste quinquennale ainsi que votre liste annuelle 1998 à la CILPI, au plus tard le 1er septembre 1998.

    S'agissant des listes annuelles à compter de 1999, vous veillerez à les communiquer à la CILPI au plus tard le 31 janvier de chaque année.

    Ces listes seront arrêtées par les Ministres chargés de l'intégration et du logement sur proposition de la CILPI puis seront transmises l'Agence Nationale pour l'emploi de la Participation des Employeurs à l'effort de Construction (ANPEEC) qui se chargera de programmer les autorisations d'engagement des crédits de la PEEC affectés au programme quinquennal au titre de l'article premier de la convention.

    II-3 / Mise au point et financement des projets

   Il vous appartiendra ensuite de procéder avec le maître d'ouvrage et le gestionnaire à la mise au point définitive du projet.

    Dans cette phase vous vous appuirez en tant que de besoin sur le représentant régional de l'Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l'effort de Construction (ANPEEC) pour mettre au point le plan de financement, apprécier l'équilibre de l'opération et son impact sur la situation financière du maître d'ouvrage et du gestionnaire.

    Vous serez particulièrement attentif à la cohérence du projet avec les capacités financières des personnes à accueillir.

    A l'issue de cette instruction vous serez en mesure de veiller à ce que les trois conditions suivantes soient remplies:

    1·Vous pourrez délivrer le financement principal relevant de la responsabilité de l'état (PLALM, PLAI, PALULOS);

    2- Il vous appartiendra de signer avec le mettre d'ouvrage et le gestionnaire la convention APL fixant le montant maximal des redevances;

    3 - Il vous appartiendra également de signer pour chaque opération une convention de financement au titre de la Participation des Employeurs à l'effort de Construction (PEEC).

    Une convention-type vous sera adressée à cet effet.

    Il vous est rappelé à ce sujet que l'ANPEEC se chargera de désigner un associé collecteur de UESL chargé du versement des fonds.

III / Les dossiers n'entrant pas dans le cadre de l'article premier de la convention

    Les opérations relatives aux foyers de travailleurs migrant n'obéissant pas aux critères de priorités du paragraphe 1 de la présente circulaire peuvent être exigibles aux financements de la PEEC relevant de l'article 2 de la convention du 14 mai 1997. Aussi, vous examinerez avec l'animateur régional COPARIL la situation pour chacune de ces opérations conformément à la circulaire ministérielle du 6 août 1997.

    Il en sera de même des opérations de logement ordinaire, destinées en particulier au logement des grandes familles issues de l'immigration.

IV / Bilans annuels

    Conformément à l'article 7 de la convention, la Commission Interministérielle est chargée d'établir un rapport annuel aux Ministres chargés de l'intégration et du logement s'agissant des actions mises en œuvre pour le logement des immigrés. A cet effet, je vous invite à mettre en place un dispositif d'observation du logement des populations issues de l'immigration, à intégrer cette préoccupation dans un observatoire existant si ce n'est déjà le cas. De plus vous procéderez à un état détaillé et commenté pour votre département des actions entreprises, s'inscrivant en particulier dans la démarche du plan quinquennal de traitement des foyers de travailleurs migrants, et soulignant les difficultés particulières que vous aurez rencontrées.

    Il appartiendra également au PAS de faire un état des lieux détaillé des opérations auxquelles il participe.

    L'établissement de ce bilan que vous communiquerez à la Commission interministérielle pour le 1er mars de chaque année comportera les éléments quantitatifs et qualitatifs propres à une évaluation du programme à l'échelle nationale.

ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DES DOSSIERS

    · Nom du foyer adresse principale

    · Propriétaire (désignation et régime juridique) gestionnaire

    · Année de mise en service du foyer (préciser si le foyer a déjà fait l'objet d'une restructuration)

    · Situation géographique et environnement

    · Capacités actuelles et équipements divers

( types d'unités de vie, nombre de lits, nombre de lits par unité de vie, surface par lit équipements collectifs, etc)

    · Etat du bâti et des équipements

    · Etat des financements

            - remboursement des prêts, en cours 1/9éme...

            - aides du FAS, de la CAF...

    · Redevances pratiquées (montants détaillés des équivalents de loyers, de charges et prestations)

    · Régime actuel: AIL ALS, aucune aide, ou ayant fait l'objet d'un conventionnement APL

(préciser dans chaque cas le nombre de lits, préciser l'année du conventionnement APL s'il y a lieu, reste à charge actuel des résidents)

    · Occupation

    · Activités, vie du foyer

(problèmes de fonctionnement et difficultés rencontrées)

    · Divers

            - Votre appréciation sur la capacité de traiter le foyer et les principales difficultés pressenties (financement, calendrier de réalisation, position des collectivités locales, etc.)

            -informations diverses sur le gestionnaire, en cours 1/9éme, etc

    · Maître d'ouvrage

    · Descriptif du projet social

Prise en compte de la situation des résidents (modes de vie communautaires, projets d'externalisation d'activités parallèles, situation des surnuméraires et solutions envisagées, etc.) impact des niveaux de redevance, accompagnement social lié au logement, etc.

    · Descriptif des travaux envisagés et estimatif sommaire

        - Capacités créées: types et quantités (chambres équipées, logements locatifs, adaptés, familiales, etc.), équipements prévus, etc

    . Redevances futures

        - [(L+C)+P] et comparaison avec les redevances plafonds, montant et nature des prestations .

        - Régimes d'aides à la personne (APL restes à charge par type de logement; joindre si possible les simulations APL de la CAF.

    · financement de l'opération

(Plan de financement indicatif et équilibre financier de l'opération)

Ce dossier sera accompagné d'un avis motivé sur :

        - l'intérêt de l'opération au regard des besoins existants sur votre département

        - la nature et les points forts des travaux envisagés, ainsi que leur adéquation au projet social