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DECISION ADMINISTRATIVE DECONCENTREE AU PREFET
(décret n°97-34 du 15 janvier 1997;
décret n°97-1206 du 19 décembre 1997;
circulaire du 4 mars 1998)
Autorisation
d'investir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction
dans des opérations d'amélioration des logement-foyers non conventionnés à l'APL.
a) Rappel des
conditions d’intervention du 1% logement
La
circulaire du 4 mars 1998 rappelle que le 1% peut être
utilisé dans le financement d’opérations d’amélioration de logements-foyers
si ces derniers sont conventionnés à l’APL. Si tel n’est pas le cas, une
autorisation d’investir est nécessaire. Parmi les structures non conventionnées,
certaines sont, en tout état de cause, exclues de tout financement 1%.
b) Applications
pratiques
Logements foyers
non conventionnés pouvant bénéficier de fonds 1%, après autorisation, pour des travaux
d’amélioration :
Conditions
d’octroi de l’autorisation de financement pour des structures particulières :
Maisons de
retraite et MAPAD : seule la partie bâtiment correspondant au logement et aux services
collectifs est finançable ;
Logements-foyers
pour adultes handicapés : seuls ceux hébergeant des personnes ayant vocation à occuper
un emploi (CAT, atelier protégé) peuvent bénéficier d’un financement 1% ;
Logements-foyers
pour jeunes travailleurs ou travailleurs migrants : l’opération doit avoir pour
objet la signature d’une convention ouvrant droit à l’APL. Remarque : en ce
qui concerne le financement, par les CIL, de travaux portant sur des foyers de
travailleurs migrants entrant dans le cadre du plan
quinquennal prévu par la convention
du 14 mai 1997, la procédure applicable est celle prévue par l’article 1 de
cette convention.
Structures ne
pouvant bénéficier d’aucun financement 1% :
établissements
accueillant des enfants ou des adolescents;
établissements à
vocation sanitaire (établissements de soins, prévention, établissements et services
sociaux d’accueil, d’hébergement, d’assistance et de réadaptation) ;
structures pour
enfants ou adultes handicapés dont l’état nécessite une surveillance médicale
constante.
c) Nature des
travaux et conditions de financement
Travaux (cf.
arrêté du 29 avril 1993)
Conditions de
financement :
pas de financement
principal obligatoire ;
60 000 F. par
logement dans la limite de 50 % du prix de revient final de l’opération, porté à
90 000 F., dans la limite de 60 %, pour les personnes défavorisées et en complément
d’un financement PALULOS). Remarque: s’il s’agit de travaux de
reconstruction, l’opération est assimilée à une construction et n’est
finançable que si le logement-foyer reconstruit est conventionné à l’APL.
Cadre
méthodologique dans lequel doit être instruite la demande :
Caractère
finançable de l’opération au regard de la réglementation 1%;
Capacité
d’intervention du financeur (CIL, CCI, collecteur constructeur, entreprise dans le
cadre d’un investissement direct) ;
Qualité du
bénéficiaire des fonds réalisant l’opération ;
Compatibilité du
mode de financement (prêt, subvention, souscription de titres) avec la nature de
l’opération, le financeur et le bénéficiaire.
Source: UESL :
SVP LOGEMENT N°9 - juillet 1998 |
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