ANNEXE 2

Conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les établissements d'hébergement et les logements de fonction

Précision liminaire :

Dans tous les cas visés le taux réduit n'est susceptible de s'appliquer que si les travaux sont liés à des établissements d'hébergement ou des logements de fonction achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d'application du taux réduit sont réunies.

Établissements dont l'objet exclusif ou prépondérant est l'hébergement

- Établissements concernés (cf. n°s 18 à 28)

1. Établissements dont l'objet exclusif est l'hébergement et dont l'activité est exonérée de TVA (ex. : résidences de tourisme, colonies ou centres de vacances).

2. Établissements à caractère social dont l'objet principal est l'hébergement, quelle que soit leur situation au regard de la TVA (ex. : résidences universitaires, logements-foyers, maisons de retraite et assimilées, établissements psychiatriques, foyers d'hébergement).

- Principe : Taux réduit

- Exceptions : Taux normal

1. sur les espaces verts et les installations sportives (cf n° 21)

2. sur les installations et équipements médicaux (cf n° 26)

3. sur les parties communes avec d'autres structures non éligibles (hôpitaux, cliniques) (cf. n° 25)

Établissements dont l'activité d'hébergement constitue l'accessoire d'une autre activité

- Établissements concernés (cf. n° 35)

1. Établissements scolaires avec internats et établissements d'éducation spéciale.

2. Couvents, monastères.

3. Casernes.

4. Établissements pénitentiaires ou relevant de la protection judiciaire de la jeunesse.

- Principe : Taux normal (cf. n°s 36 et 38).

- Exceptions : Taux réduit

1. pour les travaux sur les locaux affectés à l'hébergement (chambres dortoirs, cellules) (cf n° 37).

2. pour les travaux sur les locaux à l'usage des personnes hébergées (cantines, réfectoires, salles de repos, sanitaires) (cf. n° 39).

Logements de fonction (cas particulier)

- Logements de fonction situés dans un immeuble indépendant du bâtiment administratif ou professionnel (cf. n° 30).

- Logements de fonction faisant partie d'un bâtiment administratif ou professionnel (cf. n° 31).

- Taux réduit sur l'ensemble des travaux portant sur l'immeuble si la part des locaux affectée exclusivement à l'habitation est supérieure à 50 % de sa superficie totale.

- Taux réduit sur les seules pièces du local affectées exclusivement à l'habitation si la partie privative est inférieure à 50 %.

• Taux normal, dans tous les cas, sur les travaux portant uniquement sur la partie administrative ou professionnelle.