CHAPITRE DEUX : OPÉRATIONS CONCERNÉES
SECTION 1 : TRAVAUX CONCERNES
46. Il est rappelé que le taux réduit s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, à l'exclusion des travaux de construction ou de reconstruction.
L'instruction 3 C-5-99 (n°s 38 à 47) a d'ores et déjà indiqué les conséquences qu'il convenait de tirer du champ d'application du taux réduit. Un certain nombre de précisions sont toutefois apparues nécessaires.
A/ TRAVAUX CONCOURANT A LA PRODUCTION D'UN IMMEUBLE NEUF AU SENS DE L'ARTICLE 257-7° DU CGI
47. Le taux réduit ne s'applique pas aux travaux qui concourent à la production d'un immeuble neuf et aux travaux portant sur des immeubles achevés depuis moins de deux ans.
1. Distinction entre travaux de rénovation et travaux de construction
48. Le taux réduit ne s'applique pas aux travaux concourant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257-7° du CGI. Par immeubles neufs, il convient d'entendre les immeubles nouvellement construits ainsi que les immeubles existants qui ont fait l'objet de travaux qui par leur nature et leur ampleur concourent à la production d'un immeuble neuf.
49. Les opérations de rénovation d'immeubles anciens ne peuvent donc pas être soumises au taux réduit lorsqu'elles s'assimilent à la production d'un immeuble neuf qui entre dans le champ d'application de l'article 257-7° du CGI (DB 8 A 1121 n°s 47 à 49).
50. Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation considèrent que doivent être regardées comme des opérations de construction ou de reconstruction situées dans le champ d'application de l'article 257-7° du CGI (relevant du taux normal de TVA) les travaux entrepris sur des immeubles existants qui ont pour effet :
- de créer de nouveaux locaux précédemment affectés à un autre usage ;
- d'apporter une modification importante au gros œuvre de l'immeuble existant ;
- d'y réaliser des aménagements internes qui, par leur importance, équivalent à une véritable reconstruction ;
- ou d'en accroître le volume ou la surface.
L'application de ces critères dépend essentiellement des circonstances de fait propres à chaque opération.
51. A cet égard, lorsque le preneur des travaux ou le maître d'œuvre souhaite avoir confirmation auprès des services du taux applicable aux travaux qu'il entend réaliser, il ne pourra être statué qu'au vu des éléments permettant d'apprécier les caractéristiques de l'opération et notamment des pièces suivantes :
- la demande éventuelle de permis de construire ou l'arrêté portant permis de construire ;
- le permis de démolir éventuel ;
- les plans avant et après travaux correspondant au permis de construire ;
- le devis descriptif et chiffré des travaux ou tout autre document permettant d'établir la nature ou la consistance de l'opération.
2. Précisions
a) Travaux de toiture suite à la surélévation d'un immeuble
52. La dépose et la pose de la toiture d'une maison achevée depuis plus de deux ans faisant suite à la surélévation des locaux sont soumises, comme les travaux de surélévation, au taux normal dans la mesure où la pose d'un toit neuf est rendue nécessaire par les travaux de surélévation de l'immeuble.
b) Travaux de confortation d'immeubles
53. Le taux réduit s'applique aux travaux de réparation et de renforcement des fondations d'immeubles (reprise et stabilisation des fondations par pose de micropieux par exemple) dans la mesure où ils n'aboutissent pas à une construction nouvelle, à une reconstruction ou à un agrandissement mais ont pour seul objet la stabilisation de l'existant.
c) Travaux de construction ou de reconstruction suite à sinistre
54. Les travaux de construction ou de reconstruction relèvent toujours du taux normal, y compris lorsqu'ils portent sur une habitation affectée par un sinistre.
d) Creusement d'une cave
55. Le creusement d'une cave, par exemple, dans un garage existant, constitue des travaux d'agrandissement d'une dépendance. Ces travaux relèvent donc du taux normal.
e) Travaux de démolition
56. Les travaux de démolition partielle sont soumis au taux réduit si la démolition est réalisée pour les besoins de travaux d'aménagement, d'amélioration, de transformation ou d'entretien de locaux d'habitation. Tel est le cas de la démolition d'un cloisonnement ou d'un plancher préexistant. Les travaux de démolition relèvent du taux normal dans les autres cas, notamment en cas de démolition totale, que celle-ci soit pure et simple ou suivie d'une reconstruction.
f) Pose d'équipements dans les additions de construction
57. Il est rappelé que les additions de construction sont considérées, pour les besoins de la TVA, comme des constructions neuves. Ces travaux sont donc soumis au taux normal lorsqu'ils portent exclusivement sur l'addition de construction.
58. Dans certains cas, les travaux peuvent porter également sur la partie déjà existante des locaux d'habitation. Lorsque les travaux peuvent être distingués (par exemple, peinture des pièces comprises dans l'addition de construction et des chambres situées dans le logement existant), il est admis que le prestataire puisse ventiler sur sa facture, en fonction d'un critère d'affectation physique, les travaux relevant du taux réduit et du taux normal.
59. Dans d'autres cas, les travaux peuvent affecter de manière non individualisable l'ensemble du logement (par exemple, installation d'un système de chauffage central, changement de canalisations parcourant un appartement, pose d'un compteur électrique). Le coût des travaux doit alors être ventilé en fonction de la surface (ou du volume ou à défaut de tout autre élément probant) de l'addition de construction et de sa partie pré-existante.
60. A défaut d'un critère d'affectation physique ou de ventilation, l'ensemble des travaux relève du taux normal.
61. Il est admis que lorsque l'installation d'un équipement du type chaudière, escalier ou ascenseur nécessite la création d'une addition de construction, les travaux y afférents demeurent soumis au taux réduit dès lors que l'addition de construction n'est réalisée que pour les besoins de l'installation de cet équipement, que cette addition de construction reste marginale et qu'elle n'aboutisse pas à une augmentation de la surface habitable. Tel est le cas, par exemple, de la construction d'un local destiné à abriter une chaudière installée dans une habitation qui en était dépourvue. En revanche, la création d'une addition de construction afin d'installer une salle de bains dans un local qui en était dépourvu relève du taux normal dès lors que cette opération conduit à augmenter la surface habitable du logement.
B. TRAVAUX DE TRANSFORMATION EN LOGEMENTS DE LOCAUX PRÉALABLEMENT AFFECTES A UN AUTRE USAGE
62. Les travaux de transformation en logements de locaux préalablement affectés à un usage autre que l'habitation sont soumis au taux réduit pour autant qu'ils ne concourent pas, par leur nature et leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf (cf. BOI 3 C-5-99 n°s 26 et 28 et n°s 45 à 49).
Les précisions suivantes peuvent être apportées à cet égard.
1. Aménagement de greniers ou de combles
63. Les travaux d'aménagement de combles et de greniers sont, en principe, soumis au taux réduit dans la mesure où ils ont pour seul objet de permettre une meilleure utilisation de l'espace.
64. La création d'un plancher, le renforcement ou le remplacement d'une charpente ou d'un plancher, peuvent notamment bénéficier du taux réduit.
65. En revanche, une opération d'aménagement de combles comportant des travaux de surélévation, même partielle, de la toiture relève dans sa totalité du taux normal
66. Cela étant, il est admis que la création de "chiens assis" ne remette pas en cause l'application du taux réduit.
2. Transformation d'une grange ou d'un local professionnel en logement ou dépendance de logement
67. Les travaux de transformation d'un local professionnel en logement ou dépendance de logement sont soumis au taux réduit dès lors que, par leur nature et leur ampleur, ils ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf.
68. Ainsi, la transformation en pièce à usage d'habitation d'une ancienne grange d'une maison individuelle peut être soumise au taux réduit, étant précisé que la simple création d'ouvertures (portes et fenêtres) ne suffit pas à elle seule à caractériser une construction neuve.
69. En revanche, la transformation en local d'habitation d'un ancien bâtiment industriel relève généralement, sous réserve de l'examen des circonstances de fait, d'une opération concourant à la production d'un immeuble neuf, en raison de l'importance des travaux nécessaires pour rendre ces locaux habitables (démolition complète de l'intérieur, modifications généralement apportées au gros oeuvre ...).
C. TRAVAUX PORTANT SUR LES BALCONS, LOGGIAS, TERRASSES ET VÉRANDAS
1. Précisions sur la notion de terrasse
70. Pour l'application de cette mesure, est considérée comme une terrasse l'ouvrage maçonné attenant à une habitation qui, en assurant la stabilisation du sol, permet l'utilisation de la surface maçonnée ainsi créée.
71. Les travaux portant sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans et remplissant les conditions susvisées (réfection du revêtement, pose d'un muret de protection...) sont soumis au taux réduit.
72. En revanche, la construction d'une terrasse constitue la production d'un immeuble neuf et relève à ce titre du taux normal. Il en est de même des travaux d'extension d'une terrasse existante.
73. Par ailleurs, une simple levée de terre formant plate-forme, même soutenue par de la maçonnerie, ne constitue pas une terrasse (cf. infra n° 78).
Les travaux y afférents relèvent donc du taux normal.
74. Les mêmes principes s'appliquent aux cours d'immeubles et aux emplacements de parking non couverts.
2. Travaux portant sur les vérandas, loggias, balcons et terrasses
75. Les travaux d'installation d'une véranda ou de fermeture d'un balcon, d'une loggia ou d'un auvent maçonné (par exemple par pose de baies vitrées) relèvent du taux normal dès lors qu'ils ont pour effet d'augmenter la surface habitable disponible.
En revanche, les auvents, marquises en verre, plastique ou autres matériaux rigides exclusivement destinés à abriter les portes d'entrée des locaux d'habitation sont soumis au taux réduit lorsqu'ils sont fixés au mur.
76. Les autres travaux portant sur les vérandas, loggias, balcons et terrasses, qui n'aboutissent pas à une augmentation de la surface habitable disponible, peuvent bénéficier du taux réduit.
Tel est le cas, par exemple, de la réfection, du revêtement ou du remplacement des fermetures existantes, quels que soient les matériaux utilisés.
3. Remplacement d'un toit par une terrasse
77. Les travaux de remplacement d'un toit par une terrasse relèvent du taux normal lorsque ces travaux permettent l'accessibilité à la terrasse ainsi créée et ont ainsi pour effet d'augmenter la surface de l'immeuble.
D. TRAVAUX EFFECTUES EN EXTÉRIEUR (OU DANS LES ESPACES VERTS ATTENANTS AUX HABITATIONS)
1. Travaux sur espaces verts
a) Principe
78. Il est rappelé que les travaux d'entretien et d'aménagement d'espaces verts sont exclus du champ d'application de l'article 279-0 bis nouveau du CGI. A cet égard, il est précisé que les surfaces extérieures qui ne répondent pas aux caractéristiques des terrasses définies supra n° 70 suivent le même régime que les espaces verts. Tel est le cas d'un espace herboré, même s'il est surélevé par rapport au reste du jardin, ou de zones non bâties recouvertes de matériaux qui peuvent être enlevés (pavés, dalles, cailloux, gravillons ...).
Précision : Concernant les travaux relatifs aux arbres ayant subi des dommages dans les jardins privés cf. BOI 3 C-3-00.
b) Cas des allées de jardin
79. S'agissant des allées de jardin, le taux réduit s'applique aux travaux concernant l'allée privative qui permet de se rendre du domaine public à l'habitation, pour autant, bien entendu, que cette habitation soit achevée depuis plus de deux ans.
80. Il est précisé que les travaux effectués sur le domaine public et tendant à l'abaissement d'une bordure de trottoir permettant d'emprunter la voie d'accès au garage d'une maison à usage d'habitation relèvent du taux réduit lorsqu'ils sont facturés au propriétaire de la maison.
81. Les travaux afférents au tracé, au revêtement (enrobage, dallage et pavage) et à l'aménagement des voies d'accès principales à la maison d'habitation peuvent, dans ces conditions, bénéficier du taux réduit. Sont également éligibles au taux de 5,5 % : - les bordurettes utilisées pour border ces voies d'accès ;
- l'installation de caniveaux ;
- les travaux d'éclairage de l'allée ;
- la construction de marches lorsque l'allée est en pente.
82. Les travaux tendant à modifier le tracé d'une allée relèvent dans les mêmes conditions du taux réduit.
83. En revanche, les travaux relatifs aux allées de jardin qui ont pour seul objet de relier l'habitation au jardin attenant, relèvent du taux normal quel que soit leur revêtement.
c) Travaux de clôture
84. L'édification d'un mur de clôture d'un terrain entourant une maison d'habitation et la pose d'un portail sur ce terrain peuvent bénéficier du taux réduit, même si l'acquisition de ce terrain est intervenue il y a moins de deux ans, pour autant que la maison ait elle-même été édifiée depuis plus de deux ans.
Le taux réduit est applicable aux travaux de construction ou de réparation des murs de clôture du jardin d'une habitation, quel que soit le type de clôture. à l'exception des haies vives.
85. Les travaux portant sur les murs de clôture et les portails peuvent constituer, le cas échéant, des travaux d'urgence.
2. Installations exclues
a) Abris de jardin et serres
86. Le taux normal s'applique aux abris de jardin.
A fortiori, un abri de jardin construit dans un jardin familial ne peut pas bénéficier du taux réduit, dès lors qu'un tel abri ne peut pas être considéré comme une dépendance usuelle d'un logement. Est sans incidence à cet égard le fait que la construction de l'abri de jardin soit, le cas échéant, soumise aux formalités de permis de construire.
87. En outre, les serres sont assimilables à des espaces verts. A ce titre, les travaux afférents à une serre utilisée pour l'horticulture, fut-elle d'agrément, relèvent du taux normal.
88. En revanche, les travaux d'aménagement en salon ou en véranda d'une serre attenante à une maison d'habitation relèvent du taux réduit.
b) Piscines et autres installations sportives ou de détente
89. Les travaux d'installation et d'entretien d'une installation sportive ou de détente à l'extérieur ou à l'intérieur d'une habitation (piscine, spa, court de tennis, aire de jeux, agrès, ...) sont exclus du taux réduit.
c) Éléments de décoration dans les espaces verts
90. Les travaux afférents aux espaces verts demeurent soumis au taux normal. Tel est le cas des éléments de décoration (treillage, pergola...) même s'ils sont maçonnés (fontaine, bassin, jardinières...) situés à l'extérieur des locaux d'habitation. Il en est de même des éléments de décoration tels que des croisillons en plastique ou en bois posés sur les murs extérieurs de logements. Le taux normal s'applique également aux travaux d'éclairage des masses végétales.
1. Installations de captage d'eau
91. La réalisation d'une installation de captage d'eau, par le creusement d'un puit, relève du taux réduit dès lors que cette installation est raccordée à un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans, qu'elle permet d'alimenter.
92. Le taux réduit s'applique également aux travaux de raccordement du puit aux locaux d'habitation.
93. Il est précisé que les travaux de forage de puits, sources ou autres modes de captage d'eau peuvent bénéficier du taux réduit même si l'immeuble d'habitation desservi est par ailleurs raccordé au réseau d'eau public. Il en est de même pour les travaux de maintenance.
94. Les travaux afférents aux installations d'arrosage d'espaces verts, même intégrées, demeurent soumis au taux normal.
2. Travaux de raccordement aux réseaux publics et d'assainissement non collectif
a) Travaux de raccordement aux réseaux publics
95. La part privative des travaux de raccordement des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans aux réseaux publics (électricité, gaz, assainissement, adduction d'eau, ...) facturés par les entreprises prestataires au propriétaire ou à l'occupant des locaux relève du taux réduit.
S'agissant du raccordement au réseau d'eau, ces travaux peuvent par exemple consister en terrassement, déblais, réfection de la chaussée, fourniture de robinetterie, ...
96. Le taux réduit s'applique également aux travaux de remplacement d'une pompe de cuve des eaux usées dès lors que la pompe est étroitement liée à l'opération de raccordement au réseau d'assainissement de locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
97. Les collectivités locales peuvent également, afin de diminuer le coût des travaux (financement partiellement subventionné), faire réaliser ces travaux au nom des particuliers. Dans cette situation, la collectivité se borne à demander aux particuliers le remboursement des frais engagés pour la réalisation de travaux leur incombant, sous déduction de la subvention éventuellement accordée. Les travaux facturés par l'entreprise prestataire sont donc soumis au taux réduit.
Ainsi, le remboursement des frais liés aux branchements à l'égout (art. L. 34 du code de la santé publique) situés sous la voie publique exécutés par la commune soit d'office lors de la construction d'un nouvel égout, soit sur demande des propriétaires pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout, bénéficie du taux réduit.
98. En revanche, le taux normal continue de s'appliquer aux travaux immobiliers proprement dits (construction de l'égout, de stations d'épuration...) réalisés pour le compte de l'exploitant du service public d'assainissement (collectivité locale, concessionnaire).
99. Les travaux de raccordement effectués par EDF qui portent uniquement sur le réseau public restent également soumis au taux normal. Il en est de même des frais de mise en service, tels que les frais d'ouverture ou la location de compteurs.
b) Travaux d'assainissement non collectif
100. Les travaux d'installation, de mise aux normes et d'entretien (vidange, curage) des systèmes d'assainissement individuel relèvent du taux réduit lorsqu'ils sont réalisés pour les besoins de locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans (cf. annexe II-4).
101. Les travaux de vidange d'une fosse septique peuvent par ailleurs être considérés comme des travaux d'urgence et être soumis au taux réduit lorsque les locaux d'habitation sont achevés depuis moins de deux ans (cf. n° 193).
3. Évacuation et récupération des eaux pluviales
102. Les travaux d'évacuation des eaux pluviales (pose de gouttières, ...) sont soumis au taux réduit.
103. Les travaux de fourniture et d'installation d'un système fixe de récupération d'eau de pluie (avec préfiltre décanteur, cuve de stockage enterrée, surpresseur, pompe électrique) bénéficient du taux réduit pour autant que ce système permette l'alimentation en eau d'un local d'habitation achevé depuis plus de deux ans, même si ce système peut également être utilisé pour l'arrosage des espaces verts attenants à l'habitation.
4. Travaux de terrassement, de drainage et de creusement de tranchées
104. Ces travaux, même s'ils sont effectués par une entreprise en dehors de toute autre prestation, peuvent également être soumis au taux réduit (par exemple : terrassement pour citerne à gaz, tranchées pour les eaux usées, les eaux pluviales, l'électricité ou le téléphone, creusement et terrassement pour la pose d'une fosse septique, ...).
105. En outre, le taux réduit est applicable aux travaux de creusement de fossé et de pose de drains autour d'une habitation achevée depuis plus de deux ans dans un but d'assainissement du bâtiment.
106. Par ailleurs, les travaux de remise en état des cours, terrasses, voies d'accès, après opérations de viabilisation, d'installation ou de réfection de canalisations, puisards... sont soumis au taux réduit.
F/ PRESTATIONS D'ÉTUDES ET DE SUIVI
107. Les prestations de maîtrise d'œuvre, même lorsqu'elles sont réalisées par une entreprise ou un architecte indépendant, relèvent du taux réduit dès lors qu'elles se rattachent à des travaux eux-mêmes éligibles au taux réduit.
En outre, lorsque les prestations d'études sont suivies de prestations de maîtrise d'œuvre réalisées par un même prestataire, l'ensemble de ces prestations est considéré, pour l'application du taux de TVA, comme une opération unique susceptible de bénéficier du taux réduit de la taxe.
108. En définitive, les prestations d'études considérées isolément doivent toujours être soumises au taux normal.
109. En revanche, lorsque le prestataire qui a réalisé les prestations d'études assure ultérieurement la maîtrise d'œuvre des travaux, il est admis que ce prestataire émette une facture rectificative mentionnant le taux réduit afin de soumettre à ce taux réduit le montant total de la prestation, y compris les frais d'études préalables.
110. Pour justifier de l'application du taux réduit, le prestataire devra conserver à l'appui de sa comptabilité l'attestation que lui aura remise son client ainsi que les marchés de travaux, situations de travaux ou mémoires établis par les entreprises ayant réalisé les travaux.
111. Les mêmes principes s'appliquent à l'ensemble des prestations d'études. Ainsi, lorsque celles-ci ne sont pas systématiquement suivies de travaux éligibles au taux réduit, le taux normal s'applique à ces prestations. Tel est le cas des prestations de contrôle technique rendues par une entreprise qui, en application de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation, ne peut pas se livrer à des activités de conception et d'exécution de travaux.
De même, les opérations de diagnostic pour la recherche d'amiante dans les locaux d'habitation ne relèvent pas du taux réduit dès lors qu'elles ne sont pas suivies d'opérations de désamiantage effectuées par la même entreprise, étant précisé que les travaux de désamiantage sont pour leur part éligibles au taux réduit.
En revanche, le taux réduit s'applique aux prestations d'études suivies de travaux réalisés par le même prestataire. Ainsi, les opérations d'inspection de canalisations sont soumises au taux réduit si elles sont suivies de travaux d'entretien de ces canalisations facturés par le même redevable.
SECTION 2 : MATIÈRES PREMIÈRES ET FOURNITURES NÉCESSAIRES AUX TRAVAUX
112. Il est rappelé que les matières premières et les fournitures sont soumises au taux réduit lorsqu'elles sont fournies et facturées par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise.
L'annexe II-1 donne des exemples de matières premières et de fournitures pouvant bénéficier à ce titre du taux réduit.
113. Il est rappelé (cf. BOI 3 C-5-99 n° 32) que lorsque le particulier achète lui-même les matières premières et les fournitures, seule la main d'œuvre facturée par l'entreprise qui en assure la mise en œuvre est soumise au taux réduit.
114. Le taux réduit peut s'appliquer à la fourniture de matériaux par une entreprise qui les met en œuvre (directement ou par l'intermédiaire d'un sous-traitant) dès lors qu'elle facture directement au client à la fois les matériaux et la pose à un prix en rapport avec ceux du marché.
115. Lorsqu'une entreprise fournit et facture des matériaux ou équipements éligibles au taux réduit avec la mention "pose gratuite", ou avec une main d'œuvre facturée à un prix symbolique manifestement hors de proportion avec son coût de revient, l'opération est considérée comme constituant une livraison relevant du taux normal, dès lors que la facture ne fait pas apparaître, compte tenu de sa rédaction, la réalité d'une prestation de pose par l'entreprise ayant fourni l'équipement ou les matériaux.
SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS CONCERNES
A. ÉQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE ET DE CLIMATISATION
1/ Chaudières
116. Le taux réduit s'applique à la fourniture et à l'installation d'une chaudière dans une maison individuelle ou à l'intérieur d'un appartement situé dans un immeuble collectif achevé depuis plus de deux ans dès lors que l'entreprise qui fournit l'équipement en facture également la pose.
117. En revanche, la fourniture d'une chaudière implantée, pour un usage commun, dans un immeuble collectif relève toujours du taux normal. Seuls les travaux d'installation de l'équipement sont soumis au taux réduit pour autant que l'immeuble dans lequel ils sont réalisés est achevé depuis plus de deux ans.
118. Pour la notion d'immeuble collectif, il convient de se référer à ce qui est indiqué au n° 5 de la présente instruction. Sont assimilées à des chaudières collectives, les chaudières installées dans les établissements d'hébergement visés aux n°s 18 à 28, à l'exception de celles destinées au chauffage de chambres d'hôtes et de gîtes ruraux.
119. Il est précisé que par chaudière, il convient d'entendre l'ensemble des éléments constitutifs nécessaires au bon fonctionnement de l'appareil utilisé comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude, tels que brûleur, échangeur, chambre de combustion, bloc d'allumage, injecteur, mécanisme de régulation.
La détermination du taux de TVA applicable à la fourniture d'une chaudière résulte non de la puissance de chauffage de l'équipement mais du lieu de son installation.
120. Les travaux d'entretien, de réparation ou de mise aux normes d'une chaudière, individuelle ou collective, (y compris les pièces et fournitures nécessaires) sont toujours soumis au taux réduit dès lors que la chaudière est installée dans des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
Il en va de même du remplacement ultérieur des éléments constitutifs de la chaudière, quelle que soit la valeur des pièces remplacées, pour autant toutefois, s'agissant d'une chaudière collective, que les travaux ne concourent pas à la livraison d'une nouvelle chaudière. A cet égard, il est précisé que la facturation séparée des différents éléments constitutifs ne fait pas obstacle à l'application du taux normal dès lors que l'opération aboutit, dans son ensemble, à la fourniture d'une chaudière collective nouvelle.
121. Des précisions sont apportées infra (cf. n° 173) pour les contrats d'entretien dits "garantie totale" qui incluent le remplacement, dans des conditions données, de chaudières collectives défectueuses par des équipements neufs.
122. Ces principes s'appliquent de la même manière aux cuves à fioul ou aux citernes à gaz et aux pompes à chaleur dont la fourniture dans un immeuble collectif ou dans un établissement visé au n° 118 n'est jamais éligible au taux réduit.
2/ Appareils de chauffage
123. Il est rappelé que seuls les appareils de chauffage fixes peuvent, le cas échéant, bénéficier du taux réduit lorsqu'ils sont fournis et facturés par le prestataire dans le cadre des travaux qu'il réalise (cf. BOI 3 C-5-99 n° 35). En revanche, la fourniture de matériels de chauffage mobiles (radiateurs, convecteurs, etc...) relève en tout état de cause du taux normal.
124. Par ailleurs, la fourniture et la pose de poêles à bois, à charbon ou au fioul relèvent du taux réduit dans la mesure où ils sont reliés par un tuyau fixe de branchement au conduit de cheminée ou aux canalisations nécessaires à la conduite de l'énergie.
3/ Cheminées
125. La construction, la fourniture et la pose d'une cheminée, y compris les inserts et les foyers fermés, sont soumises au taux réduit lorsqu'elles sont facturées par l'entreprise prestataire qui réalise les travaux. Il en va de même de toutes les matières premières et fournitures utilisées (habillage en pierre, poutre en bois, boisseaux,...). Les sorties de toit bénéficient dans les mêmes conditions de l'application du taux réduit.
126. Le taux réduit s'applique également à l'installation d'un accélérateur de cheminée pourvu d'un récupérateur de chaleur, que ces équipements aient été installés avec la cheminée ou après l'édification de celle-ci, à condition qu'ils aient un caractère fixe.
4/ Climatiseurs
127. Les appareils fixes de climatisation ou de ventilation (climatiseurs, ventilateurs, humidificateurs, déshumidificateurs, aérateurs et extracteurs, adoucisseurs d'eau, unités d'aspiration centralisée) bénéficient du taux réduit lorsqu'ils sont fournis et facturés par l'entreprise qui en assure la pose (cf. BOI 3 C-5-99 n° 35).
128. La vente de consommables pour climatiseurs fixes ou mobiles relève du taux normal. En revanche, lorsqu'ils sont fournis lors de la pose ou de l'entretien (rémunérés) d'un climatiseur fixe, ils peuvent bénéficier du taux réduit dès lors qu'ils ne sont pas facturés séparément.
B. ÉQUIPEMENTS DE CUISINE, DE SALLE DE BAINS ET DE RANGEMENT
1. Conditions générales d'éligibilité au taux réduit
129. D'une manière générale, le taux réduit n'est applicable à la fourniture et la pose des équipements de cuisine ou de salle de bains que s'ils s'encastrent ou s'incorporent au bâti et qu'ils ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble.
130. Selon ce principe, qui vise les installations complètes d'éléments de rangement, l'application du taux réduit est subordonnée à la réunion de deux conditions :
- l'adaptation des équipements à la configuration des locaux ;
- les détériorations qu'entraînerait leur retrait.
131. Habituellement les installations en cause donnent lieu à l'établissement d'un projet d'aménagement à partir d'un plan détaillé des lieux et en fonction des appareils ménagers acquis ou dont l'acquisition est envisagée par le client. Les éléments de rangement, réalisés sur mesure ou préfabriqués, sont ensuite adaptés de manière à épouser le plan des murs. Les éléments bas reposent soit directement sur le sol, soit sur un socle prévu à cet effet, en maçonnerie le cas échéant, et sont scellés aux murs et au sol par des pattes de fixation.
Des dégagements aménagés en fonction de leur emplacement permettent le passage des conduites d'eau et de gaz. Les éléments suspendus également scellés aux murs par des procédés de fixation appropriés complètent l'aménagement de la cuisine.
L'opération de pose s'effectue souvent avant le carrelage ou le revêtement des murs si bien que ce revêtement n'est appliqué qu'aux surfaces demeurées apparentes. Cette technique, qui permet de parfaire la stabilité des éléments et d'assurer l'étanchéité de l'ensemble, implique inévitablement des détériorations en cas de démontage des éléments.
Dès lors, bien que leur fixation ne soit généralement assurée que par des attaches simplement vissées, il est admis que les équipements installés dans ces conditions soient considérés comme incorporés aux locaux dans lesquels ils sont installes
132. Cette analyse conduit à permettre l'application du taux réduit aux éléments de cuisine même s'ils répondent dans une moindre mesure aux conditions requises dès lors toutefois qu'ils font partie d'une installation complète. La notion d'aménagement global est donc décisive pour la détermination du taux de TVA applicable aux équipements mis en œuvre.
133. Restent en revanche soumis au taux normal, tant en ce qui concerne leur fourniture que leur pose, tous les éléments de rangement autonomes fixés sommairement ou posés au sol et dont la fixation au mur a simplement pour objet d'en assurer une meilleure stabilité, le meuble restant par ailleurs amovible et son retrait éventuel n'étant pas susceptible de provoquer d'altération sensible.
134. Les éléments isolés installés en remplacement d'éléments usagés ou défectueux relèvent du même taux que les éléments remplacés (ex : portes et rayonnages de placards fabriqués sur mesure). Il en est de même de leur montage ou de leur assemblage lorsque ceux-ci sont facturés distinctement.
135. Bien entendu, lorsqu'il y a fourniture de l'équipement par une entreprise, les conditions générales doivent par ailleurs être réunies pour que cet équipement puisse le cas échéant bénéficier du taux réduit et notamment celle tenant à la facturation de l'équipement par l'entreprise qui réalise les travaux d'installation.
2. Exemples d'équipements éligibles
136. En vertu de ces principes, applicables tant aux équipements de cuisine qu'aux équipements de salles de bains et à tous éléments de rangement répondant aux conditions susvisées, peuvent par exemple relever du taux réduit :
- les plans de travail de cuisine ou les contours de lavabos de salle de bains quels que soient les matériaux utilisés (bois, granit, marbre, carrelage, etc) ;
- les meubles situés sous ces plans de travail notamment dans la mesure où leur fond est découpé pour les besoins des conduites d'alimentation ;
- les étagères, placards muraux, "dressings", spécialement adaptés à leur emplacement et solidement fixés à l'immeuble ;
- les miroirs encastrés au mur.
137. Il est rappelé que les éviers et lavabos sont éligibles au taux réduit (cf. BOI 3 C-5-99 n° 35).
138. En revanche, les équipements ménagers restent soumis au taux normal, même s'il s'agit d'équipements intégrés dans les meubles (fours et réfrigérateurs encastrés, ...), (cf. BOI 3 C-5-99 n° 37).
3. Précisions sur les équipements sanitaires
139. Bénéficient du taux réduit les travaux d'installation de cabines saunas ou hammams prêtes à poser, à l'exception de l'équipement lui-même.
Sont également soumis au taux réduit les travaux et les équipements nécessaires à l'installation de saunas ou de hammams autres que prêts à poser. Il s'agit notamment de la réalisation de travaux sur mesure qui excèdent le simple appareillage ou nécessitent l'aménagement de la pièce où est installé l'équipement.
140. En revanche, lorsque ces équipements sont installés dans une addition de construction réalisée à cette occasion, l'ensemble de l'opération relève du taux normal.
141. Il est rappelé que les spas ou mini-piscines sont soumis en tout état de cause au taux normal (cf. n° 89 de la présente instruction).
142. Les équipements sanitaires tels que les baignoires, y compris les baignoires à remous, les bacs à douche, cabines de douche, lavabos, éviers, bidets, robinets ou chasses d'eau bénéficient du taux réduit si ces équipements sont facturés par l'entreprise qui procède à leur installation. Il en est de même des équipements producteurs de vapeur (sauna) ou d'air chaud (hammam) incorporés à une installation de douche.
C. SYSTÈMES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES LOGEMENTS
1. Principes
143. La fourniture et la pose initiales ou le remplacement de systèmes d'ouverture intérieurs ou extérieurs du logement sont soumis au taux réduit lorsqu'ils sont facturés par l'entreprise prestataire qui réalise les travaux.
144. Les travaux de création d'une ouverture dans le mur pour installer une fenêtre ou une porte bénéficient également du taux réduit dès lors que le local d'habitation a plus de deux ans.
2. Équipements éligibles au taux réduit
145. L'annexe II-2 donne une liste non exhaustive d'équipements éligibles au taux réduit.
Des précisions sont données ci-après sur les conditions d'application du taux réduit aux volets roulants et aux stores extérieurs ou intérieurs.
146. Lorsque ces équipements comportent des armatures et des appareillages incorporés à titre définitif à l'immeuble (ferrures scellées ou chevillées), le retrait des appareils une fois montés ne peut s'effectuer sans de graves détériorations pour eux-mêmes ou l'immeuble sur lequel ils sont installés. Les installations considérées perdent dès lors leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à cet immeuble et bénéficient donc du taux réduit.
Il en est ainsi, notamment, des installations de stores extérieurs (stores à l'italienne, stores vénitiens extérieurs, stores bannes, stores extérieurs guidés) destinés à remplacer les fermetures traditionnelles, lorsqu'ils sont installés dans des locaux d'habitation visés par la présente instruction.
147. S'agissant des stores comportant un simple support fixé au mur sans armature, ni appareillage particulier incorporé à titre définitif à l'immeuble, et qui constituent de simples éléments de protection (soleil, vue, ...) pouvant être aisément enlevés sans détérioration, la fourniture de ces appareils est soumise au taux normal. Il en est de même de l'opération de pose dès lors que l'équipement lui-même conserve son caractère mobilier.
148. Ces dispositions s'appliquent notamment aux appareils suivants :
- stores vénitiens intérieurs ;
- stores vénitiens extérieurs, autres que ceux visés ci-dessus au n° 146 ;
- stores en bois ou en toile sans armature ni appareillage comportant une simple barre de fixation ;
- stores intérieurs à lamelles verticales supportées par un rail fixé au mur.
149. La fourniture et la pose de tringles à rideaux relèvent du taux normal dans la mesure où la pose de ces équipements ne répond pas aux conditions d'incorporation définies ci-dessus. Le taux normal s'applique, a fortiori, aux rideaux eux-mêmes.
3. Télécommandes et clés
150. La télécommande fournie et facturée par l'entreprise prestataire qui a réalisé les travaux d'installation d'un équipement automatisé (porte, volet roulant ...) relevant du taux réduit est également soumise au taux réduit.
151. En revanche, la télécommande livrée seule soit parce que le client souhaite obtenir une télécommande supplémentaire soit lors du remplacement ultérieur d'une télécommande usagée ou détériorée, constitue un bien meuble soumis au taux normal.
152. Les travaux d'entretien et de réparation des télécommandes relèvent du taux normal.
153. Les mêmes règles s'appliquent aux clés.
154. La fourniture et la pose des équipements de sécurité sont soumises au taux réduit lorsqu'elles sont facturées par l'entreprise qui assure l'installation de ces équipements pour autant qu'ils sont incorporés au bâti ou aux ouvertures intérieures et extérieures des locaux concernés. Il en est de même des prestations de maintenance et d'entretien y afférentes.
Des exemples d'équipements éligibles au taux réduit et d'équipements exclus de ce taux sont donnés à l'annexe II-3.
155. En outre, les abonnements à des services de télésurveillance et/ou d'intervention relèvent du taux normal.
S'agissant des télécommandes, le régime défini aux n°s 150 à 153 s'applique.
E. ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET D'ÉCLAIRAGE
156. L'installation et la réfection d'équipements électriques (tableaux électriques, câbles, prises, interrupteurs, variateurs de lumière, disjoncteurs) bénéficient du taux réduit (cf. BOI 3 C-5-99 n° 35). Il en est de même pour les opérations terminales de pose d'ampoules lorsque ces opérations sont facturées dans le cadre des travaux d'installation électrique concernés.
157. De même, les éléments de luminaires encastrés aux murs ou aux plafonds des locaux d'habitation (spots intégrés) bénéficient du taux réduit.
158. En revanche, les lustres, lampes et globes protecteurs constituent des équipements mobiliers dont la fourniture et la Dose relèvent du taux normal. Le même taux s'applique aux ampoules fournies à cette occasion.
159. Le taux réduit est applicable à la fourniture et à la pose d'une antenne de télévision qu'elle soit hertzienne ou parabolique, dès lors que l'antenne est fixée à l'immeuble. Le taux réduit est applicable dans les mêmes conditions au système de câblage.
160. En revanche, les tuners, démodulateurs, décrypteurs, décodeurs, amplificateurs et autres matériels demeurent soumis au taux normal.
161. Si un kit regroupe des éléments relevant de taux de TVA différents, il convient pour l'entreprise d'en ventiler le prix, par exemple, en fonction de la valeur respective des différents éléments.
1. Escaliers
162. Les escaliers sont soumis au taux réduit quel que soit le matériau utilisé (bois, ciment, ...).
Précision : L'installation d'un escalier extérieur accolé à une maison d'habitation achevée depuis plus de deux ans est éligible au taux réduit dès lors qu'elle n'a pas pour effet d'augmenter la surface habitable du logement. En revanche, l'installation d'un escalier intérieur ou extérieur relève du taux normal lorsqu'elle est réalisée à l'occasion de travaux conduisant à augmenter la surface ou le volume habitable des locaux d'habitation.
2. Ascenseurs
163. La fourniture d'un ascenseur, qui comprend ses pièces constitutives (telles que cabine, treuil, générateur, poulies et contrepoids, câbles, amortisseurs, boîtiers et armoires de commande, de contrôle et de contacteurs, portes palières et grilles de sécurité) ainsi que leur montage, reste soumis au taux normal, sauf s'il s'agit d'un ascenseur spécialement conçu pour les personnes handicapées (cf. article 30-0C de l'annexe IV au CGI, BOI 3 C-2-99).
164. Cela étant, les autres travaux de toute nature (découpe de l'escalier existant, électricité, peinture des locaux, ...), nécessités par l'installation de l'ascenseur, bénéficient du taux réduit s'ils sont facturés distinctement.
165. Le taux réduit s'applique également aux travaux de remise aux normes et d'entretien d'un ascenseur.
166. La réparation ou le remplacement d'éléments constitutifs de l'ascenseur postérieurement à son installation relèvent du taux réduit, quelle que soit la valeur des pièces remplacées, et pour autant que les travaux ne concourent pas à la livraison d'un ascenseur neuf. Il est précisé que la facturation séparée des différents éléments constitutifs de l'ascenseur ne fait pas obstacle à l'application du taux normal dès lors que l'opération aboutit dans son ensemble à la fourniture d'un nouvel ascenseur.
S'agissant des contrats d'entretien d'ascenseurs, cf. n°s 171 et suivants.
SECTION 4 : TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE DÉPANNAGE
1. Notions de nettoyage et d'entretien
167. D'une manière générale, les travaux de nettoyage dont l'objet est le simple maintien ou la remise en état de propreté d'un immeuble ou d'un équipement relèvent du taux normal. Cela étant, si des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien par eux-mêmes éligibles au taux réduit impliquent le lessivage ou le nettoyage préalable ou consécutif des locaux dans lesquels ils sont réalisés, le taux réduit s'applique, par simplification, à l'ensemble de l'opération lorsqu'elle est facturée par un même prestataire.
168. Les travaux d'entretien et de dépannage, qui ont pour objet de maintenir ou de remettre en état normal d'utilisation un immeuble ou un équipement, relèvent du taux réduit tant en ce qui concerne la main d'œuvre que les fournitures nécessaires à la prestation, que les travaux soient réalisés sur demande ponctuelle ou dans le cadre d'un contrat de maintenance (à l'exclusion des autres opérations prévues au contrat, qui suivent leur régime propre, comme la livraison de combustible).
169. Le terme de "nettoyage" utilisé traditionnellement dans certaines professions doit s'analyser en certains cas en de véritables travaux d'entretien éligibles au taux réduit dès lors qu'ils nécessitent le recours à des équipements et à des techniques qui dépassent le stade de la simple opération de nettoyage courant. Tel est le cas par exemple du "nettoyage" des cuves à fioul qui a pour objet de contribuer au maintien en l'état et au bon fonctionnement du système de chauffage.
2. Précisions sur les travaux d'entretien
170. Les annexes II-4 et II-7 donnent des exemples d'opérations éligibles au taux réduit et de travaux d'entretien soumis au taux normal.
171. Il est précisé que le taux réduit s'applique aux contrats dits de "maintenance" ou "d'entretien" dès lors que ces contrats prévoient des prestations de visite afin d'assurer le contrôle des installations et des travaux, s'ils s'avèrent nécessaires, moyennant un prix forfaitaire.
Tel est le cas par exemple des contrats de maintenance de plomberie, de chauffage (chaudière individuelle ou collective) ou d'ascenseurs.
172. Il n'y a pas lieu de distinguer, pour la détermination du taux de TVA applicable, l'entretien courant du gros entretien.
173. Cela étant, certains contrats portant sur les installations de chauffage peuvent prévoir une clause de "garantie totale" qui prévoit le remplacement en cas de besoin de tout élément assurant le chauffage, y compris la chaudière elle-même. Or la fourniture de certains gros appareils de chauffage installés dans des immeubles collectifs relève du taux normal (cf. n°s 119 et suivants). Dans cette situation, à titre de règle pratique, il est admis que la part de la redevance correspondant à l'éventuel remplacement d'appareils de chauffage relevant du taux normal soit fixée forfaitairement à 20 % du montant hors taxes du contrat.
174. Il est précisé que demeure soumis au taux normal le remplacement des piles et batteries nécessaires au fonctionnement d'équipements, même lorsque la fourniture et la pose associée de ceux-ci sont éligibles au taux réduit (exemple : changement de la batterie d'un système d'alarme ou de la pile de la télécommande d'un portail automatisé).
175. Il est rappelé que le taux normal s'applique aux contrats d'entretien des matériels électro-ménagers : ces contrats relèvent du taux normal, au même titre que les équipements eux-mêmes, quelle que soit la nature du local à usage d'habitation.
3. Prestations de dépannage portant partiellement sur des équipements éligibles au taux réduit
176. S'agissant des travaux de dépannage ou de réparation portant sur certains équipements (alarme, portail automatique, interphone, téléphone, ...), les prestations peuvent porter soit sur l'installation (câblage des fils, ...) soit sur le matériel lui-même.
Dans le premier cas, l'intervention est soumise au taux réduit, compte tenu de l'incorporation des fils au bâti, quelles que soient les modalités d'exécution (à la demande du client ou dans le cadre d'un contrat de maintenance ou d'entretien).
Dans le second cas, l'intervention de dépannage relève du taux réduit si l'équipement est lui-même éligible au taux réduit (cf. BOI 3C-5-99 n° 35 et n°s 116 à 166 de la présente instruction). Le taux normal s'applique dans le cas inverse : tel est notamment le cas de la prestation portant sur un combiné téléphonique.
177. En cas d'intervention mixte, une ventilation doit être opérée sur la facture si l'ensemble n'est pas, compte tenu des précisions apportées, éligible au taux réduit.
4. Travaux d'entretien et de dépannage portant sur des biens pris en location
178. Certains éléments d'équipements éligibles au bénéfice du taux réduit (cf. BOI 3 C-5-99 n° 35 et n°s 116 à 166 de la présente instruction) peuvent être donnés en location à l'utilisateur.
179. Les loyers perçus au titre de la location de ces équipements relèvent du taux normal.
180. Cela étant, il est admis que les travaux d'entretien et de dépannage ci-dessus définis portant sur des équipements loués soient soumis au taux réduit lorsqu'ils sont facturés en tant que tels au locataire, au titre d'une prestation individualisée dans le cadre d'un contrat de maintenance ou d'entretien. Le taux réduit s'applique également lorsque ces travaux sont facturés distinctement par le loueur de l'équipement.
181. S'agissant des immeubles achevés depuis moins de deux ans, le taux réduit est applicable aux travaux d'urgence. D'une manière générale, constituent des travaux d'urgence ceux qui s'avèrent nécessaires pour maintenir ou rendre au logement une habitabilité normale. Cette notion a été précisée au BOI 3 C-5-99 n° 46 et au BOI 3 C-2-00 (section 2, B). Cette condition d'urgence permet d'appliquer le taux réduit quelle que soit l'ancienneté des locaux mais ne permet pas pour autant de faire bénéficier du taux réduit des travaux qui en sont par nature exclus. Tel est le cas des travaux de construction ou de reconstruction de logements affectés par un sinistre, quelle que soit l'importance de ce dernier (cf. n°s 47 et suivants), ou a fortiori des travaux qui ne portent pas sur des locaux d'habitation.
182. La notion de travaux d'urgence recouvre par exemple le cas :
- du remplacement d'une porte ou d'une baie vitrée suite à accident ou effraction ;
- de travaux de réfection d'une toiture ou d'une façade suite à sinistre naturel ;
- de l'assèchement de locaux suite à dégâts des eaux ;
- de l'élimination de la suie et de dépôts corrosifs de bâtiments à usage d'habitation contaminés par un incendie ;
- des travaux de vidange d'une fosse septique ;
- des travaux de débouchage de colonnes de vide-ordures ;
- des travaux de remise en état de murs de clôture ou de portails.
183. Le taux réduit s'applique même lorsque ces travaux donnent lieu à une indemnisation par une compagnie d'assurance.
184. Les travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur relèvent du taux réduit pour autant que les travaux n'aboutissent pas au remplacement de l'équipement et donc à la livraison d'un nouvel équipement.
185. En revanche, le ramonage doit être effectué à des intervalles plus ou moins réguliers et ne présente donc pas de caractère imprévisible ou difficilement prévisible. Il ne peut donc pas être considéré comme un travail d'urgence éligible au taux réduit quelle que soit l'ancienneté de l'immeuble, sauf s'il doit intervenir suite à une grave intempérie, une chute de cheminée ou tout autre événement imprévisible.
186. Par ailleurs, les travaux d'installation d'une alarme, d'un clavier Code d'accès, d'un interphone, d'un visiophone ou d'une caméra de surveillance de logements ne peuvent jamais être considérés comme présentant un caractère d'urgence.
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