Types d'organimes

Types d'agrément

Responsabilité de la délivrance

Conditions à respecter

Textes de référence

Pièces à fournir

(I)

CIL

Maintien

Services Extérieurs (S.E.)

1/ Grouper au moins cent employeurs assujettis

2/ Minimum de collecte— 3 MF en Province—10 MF en Ile-de-France

3/ Conditions sur les administraLeurs ou dirigeants

1/ Art. R 313-27 1° du C.C.H

2/ Art. R 313-28 du C.C.H. Arrété du 14/03/86 (JO du 18/3/86)

3/ Art. R 313-27 2° du C.C.H    (L 313-2 et L 313-13)

4/Art. R 313-27 3° du C.C.H

1/ Liste des employeurs adhérents ayant versé en 1987

2/ Etats HL et RL relatifs à l'exercice 1987

3/ Déclarations sur l'honneur pour les nouveaux responsables.

4/ Exemplaire des statuts

Initial

Administration Centrale (A.C.)

Arrêté interministériel

—Dossier transmis par S.E. qui fournissent un avis qui tient compte notamment de la politique locale de l'habitat ainsi que du nombre et de l'importance des organismes coilectant déjà dans le département.

—Avis de l'Agence Nationale

1/ Existence en tant qu'association assujettie

2/ Grouper au moins cent employeurs

3/ Conditions sur les administrateurs ou dirigeants

4/ Statuts

5/ Domaine d'intervention particulier et modalités d'utilisation des fonds recueillis qui en résultent

1/ Art. R 313-9 2° du C.C.H.

2/Art. R 313-27 1° du C.C.H.

3/ Art. R 313-27 2° du C.C.H.   (L 313-2 et L 313-13)

4/ Art. R 313-27 3° du C.C.H.

5/ Art. R 313-27 du C.C.H. dernière phrase

1/ Recépissé de déclaration à la Préfecture

2/ Liste des employeurs adhérents

3/ Déclarations sur l'honneur pour les responsables—Composition du C.A. mentionnant l'appartenance aux différents collèges et liste des dirigeants.

4/ Deux exemplaires des statuts

5/ Déclaration d'intention

CCI

Maintien

S.E

Minimum de collecte: 1,5 MF

Art. R 313-34 du C.C.H. arrêté du 14/03/86 (J.0. du 20/03/86)

Etats HL et RL relatifs a l'exercice i987

Initial

A.C

Arrêté interministériel—Avis S.E. (voir supra)

Existence légale

Art. R 313-9 2° b du C.C.H.

Toute pièce justificative

CAF

Maintien

S.E

Minimum de collecte: F 250.000

Art. R 313-34 du C.C.H arrêté du 14/03/86 (JO du 20/03/86)

Etats HL et RL relatifs a l'exercice 1987

Initial

A.C.Arrêté interministériel—Avis S.E.—Avis C.N. I %

Existence légale

Art. R 313-9 2° b du C.C.H.

Toute pièce justificative

SACI

Maintien

S.E

1/ Minimum de collecte: F 100.000

2/ Conditions sur les administrateurs et dirigeants

I/Art. R 313-34 du C.C.H. arrêté du 14/03/86 (J O du 20/03/86)

2/ Art. R 313-34 du C.C.H.

1/ Etats HL et RL relatifs à l'exercice 1987 2/ Déclarations sur l'honneur pour les nouveaux responsables

Initial

A.C.Arrêté interministériel—Avis S.E.—Avis C.N. I %

1/ Existence légale

2/ Conditions sur les administrateurs et dirigeants

I/Art.R 313-9 2°b du C.C.H.

2/ Art. R 313-34 du C.C.H.

1/ Toute pièce jusuficative

2/ Déclarations sur l'honneur pour tous les responsables

HLM

s.e.m

Maintien

S.E

Conditions sur les administrateurs et dirigeants

Art. R 313-35 du C.C.H.

Déclarations sur l'honneur pour les nouveaux responsables

Initial

A.C.Arrêté interministériel—Avis S.E.—Avis C.N. I %

1/ Existence légale

2/ Conditions sur les administrateurs et diri~eanrs

I/Art.R 313-9 2°c du C.C.H.

2/Art. R 313-35 du C.C.H.

1/ Toute pièce justificative

2/ Déclarations sur l'honneur pour tous les responsables