CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS
DANS LE PARC LOCATIF PRIVE CONVENTIONNÉ

conclue en application de l’article 1 er (B-4) de la convention quinquennale
du 3 août 1998 relative à la modernisation du 1 % logement

 

Entre l’état représenté par le ministre des finances et de l’industrie, le ministre de l’équipement , des transports et du logement, le secrétaire d’État au logement et le secrétaire d’État au budget
et
l’Union d’économie sociale pour le logement représentée par son président habilité par délibération en date du 6 juillet 1999 du conseil d’administration, sur proposition du comité paritaire des emplois.

Vu les articles L.313-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;

Vu la loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 relative à l’Union d’économie sociale du logement ;

Vu loi n°98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l’emploi des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction ;

Vu la convention quinquennale relative à la modernisation du 1% logement conclue en application de l'article L.313-19 du code de la construction et de l'habitation en date du 3 août 1998.

PRÉAMBULE

La convention quinquennale relative à la modernisation du 1% logement conclue signée le 3 août 1998 entre l’État et l’UESL prévoit dans son article 1er (B-4), que les «associés collecteurs de l’UESL peuvent accorder des prêts ou des aides aux propriétaires privés acceptant un conventionnement avec plafonnement des loyers, afin de financer la construction ou les travaux nécessaires à la remise en location, en contrepartie de réservations pour les salariés».

La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’attribution de ces financements.

 

C’EST POURQUOI IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 er - définition des opérations finançables

La participation des employeurs peut être investie dans le financement d’opérations de logement intermédiaire à finalité locative.

Il s’agit des logements de catégorie intermédiaire définie au 2° du I et au II de l’article R.313-17 du code de la construction et de l’habitation pour lesquels le bailleur privé, personne physique ou personne morale, doit passer avec l’État ou un établissement financier une convention, relevant de l’article précité ainsi que des arrêtés d’application en date des 16 mars 1992 et 6 août 1993, fixant des plafonds de loyers et le cas échéant, de ressources pour les locataires.

Il s’agit également des logements relevant du statut du bailleur privé lorsque les acquéreurs s’engagent à exerces l’option prévue au 3 éme du g) du 1 er du I de l’article 31 du code général des impôts ou les propriétaires à respecter l’engagement locatif prévue au 5 éme alinéa du e) dudit article.

 

Article 2 - modalités d’intervention

Les financements sont accordées sous forme de prêts par les associés collecteurs de l’UESL selon les conditions suivantes :

* financement des opérations de construction de logements neufs dans la limite maximale de 40 % du prix de revient final ou de prix de vente quel que soit le bénéficiaire du prêt (personnels morales ou personnes physiques) ;

* financement de travaux de remise en état de logements anciens d’un montant maximal de

80 000 F par logement dans la limite de 50 % du coût des travaux.

Les financements accordés doivent être remboursés dans un délai de 2 mois à compter de la date constatant que les conditions prévues à l’article 1 er ne sont pas remplies.

Article 3 - autres modalités

Le conseil d’administration de l’UESL fixe toutes les modalités à la bonne mise en œuvre du dispositif .

Article 4 - application de la convention

Conformément à l’article L.313-20 du code de la construction et de l’habitation, les dispositions de la présente convention, applicables à compter de sa signature, s’imposent à tous les associés collecteurs de l’UESL.

Les textes réglementaires (code de la construction et de l’habilitation et arrêtés) seront adaptés en tant que besoin.

Fait à Paris, le 1er Septembre 1999.

Pour l’État :

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre de l’équipement , des transports et du logement,
JEAN-CLAUDE GAYSSOT

Le secrétaire d’État au budget,
CHRISTIAN SAUTTER

Le secrétaire d’État au logement,
LOUIS BESSON

Pour l’union d’économie sociale pour le logement :

Le Président du Conseil d'administration
LOUIS-CHARLES BARY

Pour en savoir plus sur la convention* signée le 1er septembre 1999 entre l'Etat et l'UESL :

* CONVENTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DANS LE PARC LOCATIF PRIVE CONVENTIONNÉ
conclue en application de l’article 1 er (B-4) de la convention quinquennale du 3 août 1998 relative à la modernisation du 1 % logement