INSTRUCTION FISCALE DU 28 AOÛT 2000

Précisions sur les conditions d'application du taux réduit de TVA aux travaux
(autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 3 C-7-00 / N° 163 DU 5 SEPTEMBRE 2000 - NOR : ECOF 0030022J

Sommaire

  Introduction
CHAPITRE PREMIER : LOCAUX CONCERNES
SECTION 1 : LOCAUX A USAGE D'HABITATION

SECTION 2 : AFFECTATION A USAGE D'HABITATION

SOUS-SECTION 1 : LOCAUX AFFECTES EN TOTALITÉ A L'HABITATION

A. Locaux privatifs

I. Principe
II. Dépendances usuelles

1. Notion de dépendances usuelles
2. Garages
III. Parties communes
1. Immeubles collectifs
2. Équipements communs de lotissements
B. Établissements dont l'objet est l'hébergement de personnes physiques
I. Principe général
II. Cas particuliers
1. Résidences universitaires ou étudiantes et logements-foyers des jeunes travailleurs
2. Maisons de retraite et établissements assimilés, établissements psychiatriques
3. Foyers d'hébergement d'enfants, adolescents ou adultes, handicapés ou confrontés à des problèmes sociaux, y compris les orphelinats
C. Logements de fonction

I. Logement de fonction situé dans un immeuble indépendant du bâtiment administratif ou professionnel
II. Logement de fonction faisant partie du bâtiment administratif ou professionnel

SOUS-SECTION 2 : LOCAUX AFFECTES PARTIELLEMENT A L'HABITATION
A. Locaux privatifs

B. Établissements pour lesquels l'activité d'hébergement est l'accessoire d'une activité autre que l'hébergement

I. Établissements concernés

1. Établissements scolaires publics ou privés
2. Établissements d'éducation spéciale pour l'enfance et la jeunesse handicapée
3. Établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse
4. Établissements de congrégations religieuses (couvents ou monastères)
5. Casernes militaires, de gendarmerie ou de pompiers
6. Établissements pénitentiaires

II. Régime applicable
SOUS-SECTION 3 : LOCAUX AFFECTES A UN USAGE AUTRE QUE L'HABITATION
SECTION 3 : SITUATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
CHAPITRE DEUX : OPÉRATIONS CONCERNÉES
SECTION 1 : TRAVAUX CONCERNES

A. Travaux concourant à la production d'un immeuble neuf au sens de l'article 257-7° du CGI

1. Distinction entre travaux de rénovation et travaux de construction
2. Précisions

a) Travaux de toiture suite à la surélévation d'un immeuble
b) Travaux de confortation d'immeubles
c) Travaux de construction ou de reconstruction suite à sinistre
d) Creusement d'une cave
e) Travaux de démolition
f) Pose d'équipements dans les additions de construction

B. Travaux de transformation en logements de locaux préalablement affectés à un autre usage

1. Aménagement de greniers ou de combles
2. Transformation d'une grange ou d'un local professionnel en logement ou dépendance de logement

C. Travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses et vérandas

1. Précisions sur la notion de terrasse
2. Travaux portant sur les vérandas, balcons, loggias et terrasses
3. Remplacement d'un toit par une terrasse

D. Travaux effectuées en extérieur (ou dans les espaces verts attenants aux habitations)
1. Travaux sur espaces verts

a) Principe
b) Cas des allées de jardin
c)Travaux de clôture

2. Installations exclues

a) Abris de jardin et serres
b) Piscines et autres installations sportives ou de détente
c) Éléments de décoration dans les espaces verts

E. Travaux sur réseaux

1. Installations de captage d'eau
2. Travaux de raccordement aux réseaux publics et d'assainissement non collectif

a) Travaux de raccordement aux réseaux publics
b) Travaux d'assainissement non collectif

3. Évacuation et récupération des eaux pluviales

4. Travaux de terrassement, de drainage et de creusement de tranchées

F. Prestations d'études et de suivi
SECTION 2 : MATIÈRES PREMIÈRES ET FOURNITURES NÉCESSAIRES AUX TRAVAUX
SECTION 3 : ÉQUIPEMENTS CONCERNES
A. Équipements de chauffage et de climatisation

1. Chaudières
2. Appareils de chauffage
3. Cheminées
4. Climatisateurs

B. Équipements de cuisine, de salle de bains et de rangement

1. Conditions générales d'éligibilité au taux réduit
2. Exemples d'équipements éligibles
3. Précisions sur les équipements sanitaires

C. Systèmes d'ouverture et de fermeture des logements
1. Principes
2. Équipements éligibles au taux réduit
3. Télécommandes et clés

D. Équipements de sécurité

E. Équipements électriques et d'éclairage
F. Antennes de télévision
G. Escaliers et ascenseurs
1. Escaliers
2. Ascenseurs
SECTION 4 : TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE DÉPANNAGE

1. Notions de nettoyage et d'entretien
2. Précisions sur les travaux d'entretien
3. Prestations de dépannage portant partiellement sur des équipements éligibles au taux réduit
4. Travaux d'entretien et de dépannage portant sur des biens pris en location

SECTION 5 : TRAVAUX D'URGENCE
CHAPITRE TROIS : MODALITÉS D'APPLICATION
SECTION 1 : QUALITÉ DU CLIENT

1. Personnes bénéficiaires du taux réduit
2. Travaux réalisés en sous-traitance

a) Les travaux réalisés en sous-traitance ne peuvent pas bénéficier du taux réduit
b) Cas des versements effectués directement par le maître d'ouvrage au sous-traitant

SECTION 2 : DÉLIVRANCE D'UNE ATTESTATION
A. Possibilité d'adapter l'attestation aux cas d'espèce

 

 

 1. Possibilité d'utiliser un tampon ou une formule pré imprimée en cas d'opérations répétitives
2. Nécessité de porter sur l'attestation les mentions démontrant le respect des conditions prévues par le dispositif
B. Recours en cas d'informations erronées ou insuffisantes données par le client
1. L'attestation du client dégage la responsabilité de l'entreprise...
2. ... sauf lorsque celle-ci ne peut pas ignorer que le taux réduit n'est pas susceptible de s'appliquer
SECTION 3 : PRÉCISIONS CONCERNANT LES TRAVAUX BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS DE L'ANAH
SECTION 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR
ANNEXE 1 : Article 5 de la loi de finances pour 2000 (extrait).
ANNEXE 2 : Conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les établissements d'hébergement et les logements de fonction.
ANNEXE 3 : Taux de TVA applicable à diverses opérations.