Section 1 : Obligations des employeurs

Sous-section 1 - Conditions d’assujettissement à l’obligation de participer à l’effort de construction
Article R.313-1 Les employeurs assujettis
Article R.313-2  Assiette de la participation
Article R.313-3 Obligation de produire la déclaration annuelle n° 2080
Article R.313-4 Contenu de la déclaration n° 2080
Article R.313-5 Cotisation de 2% pour défaut d’investissement
Article R.313-6 Dispositions applicables en cas de cession, cessation d’entreprise ou décès de l’exploitant.
Article R.313-7  Seules les sommes effectivement versées sont libératoires
Sous-section 2 : Modalités de la participation
Article R.313-8  L’obligation est satisfaite dans les conditions fixées par les articles suivants
Article R.313-9 Les investissements 8/9e
Article R.313-9-1  Interdiction du démarchage en vue du versement de la PEEC
Obligation de communiquer les comptes annuels à ceux qui en font la demande
Article R.313-10 Investissement obligatoire 1/9e pour le logement des travailleurs immigrés
Article R.313-11 8/9e et 1/9e ne sont pas compensables
Section 2 : Règles générales d’utilisation de la participation des employeurs
Article R.313-12 Caractéristiques des logements financés à l’aide de la PEEC (résidence principale)
Article R.313-13 Exclusion des dirigeants parmi les bénéficiaires
Article R.313-14  Affectations interdites pour les logements financés à l’aide de la PEEC
Article R.313-15 Prêts à personnes physiques
Article R.313-16 Financements à personnes morales à finalité d’accession
Article R.313-17 Financements à personnes morales à finalité locative
Article R.313-18  Souscription de titres de sociétés immobilières ayant pour objet la gestion de logements locatifs sociaux dont elles ne sont pas propriétaires,  l’acquisition en vue de la revente ou de la location de logements (SOFAL)
Article R.313-19 Délai d’intervention des financements au titre de la PEEC
Article R.313-20  Durée de l’investissement
Section 3 : Organismes collecteurs de la participation des employeurs
Sous-section 1 : Dispositions de caractère général
Article R.313-21 Agrément pour pouvoir collecter la PEEC - obligations des collecteurs
Article R.313-22  Conditions d’interdiction de collecter pour les organismes HLM et SEM
Article R.313-23  Formes des versements des employeurs aux organismes collecteurs
Article R.313-24 Le versement 1/9e est fait sous forme de subvention
Article R.313-25 Définition des sommes recueillies pour les organismes collecteurs hors CIL
Article R.313-25-1 Définition des sommes recueillies pour les CIL
Sous-section 2 : Dispositions propres aux associations à caractère professionnel ou interprofessionnel
Article R.313-26 Attributions du directeur départemental de l’équipement vis-à-vis des CIL
Article R.313-27 Conditions d’attribution de l’agrément pour un CIL
Article R.313-28 Conditions de retrait de l’agrément
Article R.313-29 Obligations déclaratives des CIL
Article R.313-30  Mentions obligatoires dans les statuts des CIL
Article R.313-31 Formes d’utilisation des fonds réglementés par les CIL
Article R.313-31-1 Utilisations sur les ressources propres des CIL
Article R.313-31-2 Clauses-types des statuts des filiales des CIL
Article R.313-31-3 Attributions du préfet en cas de cession de parts
Article R.313-32  Conditions des prêts relais mobilité
Article R.313-33 Imputation de prélèvements obligatoires sur les fonds collectés
Article R.313-33-1 Conditions d’utilisation des ressources des CIL
Article R.313-33-2 Conditions d’affectation du résultat des CIL
Article R.313-33-3  Prêts et souscription aux filiales titre V
Sous-section 3. Dispositions particulières à certains organismes collecteurs
Article R.313-34 Conditions d’agrément et d’utilisation des fonds collectés par les organismes collecteurs financiers (CCI, FAS , SACI, CAF, SIRNUR, SICF)
Article R.313-34-1 Conditions propres aux CCI
Article R.313-35  Conditions d’utilisation des fonds collectés par les organismes collecteurs constructeurs (HLM et SEM)
Sous-section 4. Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction
Article R.313-35-1 Attributions de l’ANPEEC
Article R.313-35-2 Composition du conseil d’administration de l’ANPEEC
Article R.313-35-3  Attributions du conseil d’administration de l’ANPEEC
Article R. 313-35-4 Conditions d’exécution des délibérations de l’ANPEEC
Article R.313-35-5 Conditions de publication et d’exécution des règles proposées par l’ANPEEC
Article R.313-35-6  Règles de fonctionnement du conseil d’administration de l’ANPEEC
Article R.313-35-7  Attributions du président de l’ANPEEC
Article R.313-35-8  Comité permanent de l’ANPEEC
Article R.313-35-9 Attributions du directeur général de l’ANPEEC
Article R.313-35-10 Statut du personnel de l’ANPEEC
Article R.313-35-11 Comptabilité de l’ANPEEC
Section 4 : Utilisation des sommes recueillies au titre de l’article R. 313-10
Article R.313-36 Programme annuel d’emploi des fonds
Article R.313-37  Reversements à l’ANPEEC par les organismes collecteurs
Section 5 : Prêts des employeurs à leurs salariés et construction de logements par les employeurs
Article R.313-38  Conditions de réalisation des investissements directs
Article R.313-39 Conditions particulières relatives aux prêts directs à salariés
Article R.313-40 Sanction des utilisations non conformes
Section 6 : Dispositions diverses
Article R.313-41 Conditions d’application aux entreprises nationalisées
Article R.313-42 Abrogé (décret n°92-240 du 16 mars 1992)
Article R.313-43 Dispositions transitoires
Article R.313-44  Disposition technique
Article R.313-45  Disposition technique
Article R.313-45-1  Comité national de la participation des employeurs à l’effort de construction
Section 7 : Dispositions transitoires maintenues pour les opérations entreprises avant le 10 novembre 1966
Article R.313-46 Transfert de l’actif net à un CIL dans le délai imparti par le préfet
Article R.313-47 

Application de l’article R. 313-46 à tous les anciens collecteurs

Article R.313-48

Retrait de l’agrément aux organismes qui ne se sont pas soumis au contrôle prévu à l’article R. 313-29

Article R.313-49 Dispositions applicables aux sociétés et organismes de reconstruction
Article R.313-50 Disposition dérogatoire appliquée aux emprunts contractés avant le 9 novembre 1966
Article R.313-51  Obligation de réinvestissement des sommes investies avant le 9 novembre 1966
Section 8 : Dispositions provisoirement applicables à certaines entreprises nationalisées
Article R.313-52 Dispositions applicables aux Charbonnages de France
Article R.313-53 Dispositions applicables à la société nationale des entreprises de presse
Article R.313-54 Dispositions applicables à la SNCF
Article R.313-55 Dispositions applicables aux Mines de Potasse d’Alsace
Article R.313-56  Dispositions applicables à la Régie Renault
 Section 9 : Union d’économie sociale du logement
Article R.313-57 Délai de réponse à la consultation d’un ministre
Article R.313-58 Délai de réponse à la consultation d’un associé collecteur
Article R.313-59 Commissaires du gouvernement
Article R.313-60 Augmentation de capital de l’UESL
Article R.313-61  Plafond des frais de fonctionnement
Article R.313-62 Fonds d’intervention de l’UESL