2012

Janvier

Réponse ministérielle du 3 janvier 2012 relative à la quotité plus importante du PTZ + lorsque l'acquisition porte sur un logement neuf compris dans un immeuble labellisé « BBC 2005 ».

Arrêté du 4 janvier 2012 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité

Décret n° 2012-12 du 4 janvier 2012 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'Hlm pour les logements-foyers

Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du troisième trimestre 2011 (décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009)

Instruction fiscale 4 A-2-12 du 26 janvier 2012 relative à la réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements dans le secteur locatif intermédiaire réalisés outre-mer par les personnes physiques et les entreprises

Arrêté du 12 janvier 2012 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en 2012

Avis relatif 1à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2011 publié le 13 janvier 2012

Réponse ministérielle du 17 janvier 2012 relative aux motifs délai de préavis réduit dans le cas d'une location nue

Réponse ministérielle du 17 janvier 2012 relative à la participation financière du locataire aux travaux d'économie d'énergie

Décret n° 2012-59 du 18 janvier 2012 relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales

éponse ministérielle du 24 janvier 2012 relative à la prolongation du contrat de location après la période de conventionnement Anah

Réponse ministérielle du 24 janvier 2012 relative au calcul de l'APL tenant compte des pensions alimentaires reçues

Instruction fiscale 5 B-5-12 du 26 janvier 2012 relative aux plafonds de loyers et de ressources concernant l'investissement immobilier locatif en outre-mer

Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs>

Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 relatif à la vidéoprotection et portant application de l'article L. 126-1-1 du CCH

Arrêté du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Instruction fiscale 4 F-1-12 du 30 janvier 2012 relative à l'exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable

Rescrit n° 2012-3 du 31 janvier 2012 relatif au taux de TVA sur les contrats d'entretien des installations de chauffage comprenant une clause de garantie sociale

Février

Circulaire du 1er février 2012 relative à la fixation des loyers et redevances pour 201

Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions

Instruction fiscale 6 C-1-12 du 6 février 2012 relative à l’exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties situées à proximité d’une installation classée Seveso A

Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012

Instruction fiscale 3 C-1-12 du 8 février 2012 relative au taux de TVA réduit à 7 %

Arrêté du 8 février 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Arrêté du 8 février 2012 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine

Arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme

Arrêté du 13 février 2012 fixant les modalités de transmission de déclarations préalables d'avance en compte courant ou de prêt participatif

Rescrit n° 2012-4 du 14 février 2012 relatif aux réductions d’impôts Scellier en faveur de l’investissement locatif et Censi-Bouvard en faveur dela location meublée non professionnelle

Arrêté du 14 février 2012 définissant les critères de certification des opérateurs agréés pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification

Réponse ministérielle du 16 février 2012 relative aux conventions passées avec les bailleurs de logements sociaux pour réserver des logements à destination des personnes victimes de violences

Arrêté du 17 février 2012 relatif aux modalités du déploiement du très haut débit en fibre optique dans les constructions neuves de bâtiments à usage principal d'habitation

Instruction fiscale 5 D-2-12 du 17 février 2012 relative aux déductions des revenus spécifiques en faveur des locations conventionnées ANAH

Instruction fiscale 5 B-7-12 du 17 février 2012 relative au crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes

Instruction fiscale 5 B-6-12 du 17 février 2012 relative aux plafonds de loyers et de ressources concernant l'investissement immobilier locatif

Instruction fiscale 5 D-1-12 du 17 février 2012 relative aux plafonds de loyers et de ressources concernant l'investissement immobilier locatif

Arrêté du 20 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils >

Arrêté du 20 février 2012 relatif aux places de stationnement d'une installation de recharge électrique d'un véhicule électrique ou hybride et d'infrastructures pour le stationnement des vélos

Instruction fiscale 6 C-3-12 du 20 février 2012 relative à l'abattement de 30 % sur la taxe foncière pour les immeubles locatifs sociaux situés en ZUS

Réponse ministérielle du 21 février 2012 relative à la hauteur sous plafond légale des logements

Circulaire du 21 février 2012 relative à l'exercice du droit de préemption dans les communes faisant l'objet d'un arrêté préfétoral de carence

Réponse ministérielle du 28 février 2012 relative à la disparition progressive des différentes taxes d’urbanisme au profit de la taxe d’aménagement

Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

Mars

Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par m2 de surface habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt au titre du Scellier

Arrêté du 5 mars 2012 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif Scellier

Arrêté du 7 mars 2012 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites

Arrêté du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Décret n° 2012-352 du 12 mars 2012 relatif aux emplois de la PEEC pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la PEEC

Arrêté du 12 mars 2012 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'UESL à l'ANRU pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine

Arrêté du 12 mars 2012 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'UESL à l'ANAH pour le soutien à l'amélioration du parc privé

Instruction fiscale 4 A-5-12 du 14 mars 2012 relative au crédit d'impôt éco-ptz

Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire

Avis du 20 mars 2012 relatif à l’application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

Décret n° 2012-411 du 23 mars 2012 fixant les conditions permettant de justifier du respect de la réglementation thermique pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'investissement immobilier locatif Scellier

Décret n° 2012-415 du 23 mars 2012 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

Arrêté du 23 mars 2012 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Instruction fiscale 3 C-2-12 du 27 mars 2012 relative au taux de TVA réduit applicable aux opérations d'accession à la propriété

Instruction fiscale 6 C-6-12 du 30 mars 2012 relative au plafonnement de la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale en fonction des revenus

Avril

Décret n° 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

Instruction fiscale 5 B-18-12 du 2 avril 2012 relative au crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale - économies d'énergie et développement durable

Instruction fiscale 5 B-16-121 du 03 avril 2012 relative à la réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif meublé

Instruction fiscale 5 B-20-12 du 6 avril 2012 relative à la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif Scellier outre-mer

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du quatrième trimestre 2011 publié le 6 avril 2012

Décret n° 2012-475 du 12 avril 2012 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur les copropriétés

Décret n° 2012-490 du 13 avril 2012 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire

Avis relatif à l'indice de référence des loyers du premier trimestre 2012 publié le 13 avril 2012

Instruction fiscale 5 B-19-12 du 17 avril 2012 relative à la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif Scellier

Décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs

Rescrit n° 2012-29 du 24 avril 2012 relatif à la TVA à 7 % sur aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans

Rescrit n° 2012-30 du 24 avril 2012 relatif aux modalités d'entrée en vigueur de la TVA à 7 % sur les travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans

Arrêté du 25 avril 2012 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible situées dans les bâtiments d'habitation ou leurs dépendances

Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du CCH ainsi que de diverses lois relatives au logement

Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative notamment à l'application à Mayotte de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

Mai

Arrêté du 3 mai 2012 relatif aux modifications des formulaires types de demande d'éco-PTZ

Arrêté du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'application de certaines dispositions concernant le PTZ +

Arrêté du 3 mai 2012 relatif aux modifications des formulaires types de demande d'éco-PTZ pour les DOM COM

Arrêté du 3 mai 2012 relatif aux modifications des formulaires types de demande d'éco-PTZ

Instruction fiscale 3 C-4-12 du 4 mai 2012 relative à l'impact de la nouvelle surface de plancher sur le régime de la TVA

Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs

Décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux

Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif à la durée de remboursement de l'éco-PTZ

Décret n° 2012-720 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte

Décret n° 2012-718 du 7 mai 2012 relatif à l'enregistrement des demandes et au compte rendu des attributions de logements locatifs sociaux

Réponse ministérielle du 8 mai 2012 relative au défaut d'assurance habitation d'un locataire HLM

Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la PEEC pris en application de l'article L.313-36 du CCH

Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement

Juillet

Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Avis relatif à l'indice du coût de la construction du premier trimestre 2012 publié le 8 juillet 2012

Rescrit n° 2012-38 du 5 juillet 2012 relatif à l'exclusion du crédit d'impôt du coût de motorisation des volets roulants

Août

Arrêté du 27 août 2012 relatif à la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation

Décret n° 2012-992 du 23 août 2012 fixant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu dite "Malraux"

"Circulaire du 20 août 2012 relative aux décisions fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2012 pour une application en 2013 "

Arrêté du 16 août 2012 fixant la date de déclaration du prélèvement sur le potentiel financier des organismes HLM

Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage de l'amiante et aux accréditations des organismes

Arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs

2011

Janvier

Circulaire du 3 janvier 2011 1relative à la mise en oeuvre de la réforme de la demande de logement locatif social

Décret n° 2011-36 du 10 janvier 20111 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Réponse ministérielle du 11 janvier 20111 relative aux sanctions en cas de non affichage du DPE dans les annonces immobilières

Réponse ministérielle du 18 janvier 20111 relative au refus du bénéfice de l’allocation logement lorsque le locataire est un ascendant ou descendant

Réponse ministérielle du 18 janvier 20111 relative aux aides et prêts de l’Anah en 2011

Instruction fiscale 4 F-1-11 du 24 janvier 2011 1relative à l'exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable

Février

Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 1fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011

Arrêté du 2 février 2011 1portant approbation du règlement général de l'Anah

Circulaire du 8 février 2011 1relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions (art L351-2 du CCH)

Arrêté du 9 février 20111fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Décret du 15 février 20111 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable

Réponse ministérielle du 15 février 20111 relative au mode de cautionnement d’un local d’habitation

Circulaire du 23 février 2011 1relative à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies pour bénéficier de l'avantage fiscal "Scellier" en zone C

Décret n° 2011-209 du 25 février 2011 1relatif aux comptes et plans d'épargne-logement

Arrêté du 25 février 20111 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement

Arrêté du 25 février 20111 portant application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration

Réponse ministérielle du 1er mars 2011 1relative aux critères de modulation du supplément de loyer de solidarité –SLS- en fonction des zones géographiques

Mars

Instruction fiscale 5 B-4-11 du 2 mars 20111 relative à l'investissement dans le secteur locatif intermédiaire en outre-mer

Arrêté du 3 mars 2011 1 modifiant l'arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles fournies par les organismes d'hlm et sem attribuant des logements locatifs sociaux

Réponse ministérielle du 8 mars 20111 relative au prélèvement effectué sur les organismes d'habitat social et redistribué en leur sein en priorité pour le financement de la construction

Décret n° 2011-242 du 4 mars 20111 fixant en application de l'article L. 445-4 du CCH la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers

Décret n° 2011-242 du 4 mars 2011 1fixant en application de l'article L. 445-4 du CCH la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers

Arrêté du 10 mars 2011 1relatif au contenu de la convention de réservation du logements par l'Etat

Arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.* 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Instruction fiscale 5 D-1-11 du 14 mars 2011 relative à l'actualisation des plafonds de loyer et ressources 2011 - investissement locatif immobilier

Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 1relative à la sécurité intérieure - LOPPSI II – Extraits concernant le CCH

Réponse ministérielle du 15 mars 2011 1relative à l’intervention d’Action Logement dans le logement des travailleurs saisonniers dans les zones touristiques

Circulaire du 17 mars 2011 1relative à l'enquête annuelle "atttibutions des logements locatifs sociaux"

Arrêté du 21 mars 20111 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments proposés à la vente en France métropolitaine

Réponse ministérielle du 22 mars 2011 1relative à la réforme de PEEC et à la réorientation de l'utilisation des ressources vers les politiques prioritaires dans le domaine du logement

Réponse ministérielle du 22 mars 2011 1relative à l'exonération du versement pour dépassement du plafond légal de densité s'appliquant lorsque l'usufruitier est un organisme HLM

Circulaire du 24 mars 2011 1relative à l'élaboration des conventions de délégation de compétence des aides à la pierre

Instruction fiscale 6 D-1-11 du 25 mars 20111 relative au dégrèvement partiel de la taxe d'habitation pour les contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d'un programme ANRU

Instruction fiscale 5 B-8-11 du 28 mars 2011 1relative à la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif Scellier en outre-mer

Arrêté du 28 mars 2011 1portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à l'enregistrement des demandes de logement locatif social dénommé « Numéro unique »

Avis du 30 mars 2011 relatif à 1l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

Décret n° 2011-356 du 30 mars 2011 1relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du CCH pour les logements-foyers

Avril

Arrêté du 4 avril 2011 1 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Arrêté du 8 avril 2011 1 fixant les modalités déclaratives en matière de TVA relatives aux opérations portant sur des immeubles

Décret n° 2011-413 du 13 avril 20111 relatif à la durée de validité du diagnostic de performance énergétique

Arrêté du 14 avril 2011 relatif à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les foyers pour personnes âgées autonomes

Instruction fiscale du 18 avril relative aux règles applicables aux opérations immo en matière de TVA

Arrêté du 19 avril 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement du mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils

Mai

Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

Décret n° 2011-550 du 19 mai 2011 relatif à la vente d'immeubles à construire

Arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux modalités de déclaration par les établissements de crédit habilités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, au contrôle de leur éligibilité et au suivi des crédits d'impôt dus au titre de ces prêts

Arrêté du 25 mai 2011 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit sont habilités à délivrer les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Arrêté du 25 mai 2011 relatif à la gestion, au suivi et au contrôle des crédits d'impôt dus au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété par la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété

Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

Arrêté du 26 mai 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements

Décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements

Décret n° 2011-610 du 31 mai 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

Décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements

Arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés

Juin

Décret n° 2011-624 du 1er juin 2011 relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer

Arrêté du 24 juin 2011 fixant les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au SLS

Réponse ministérielle du 28 juin 2011 relative à la prescription de l’action en remboursement des charges indues à l’encontre d’un bailleur social

Arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Juillet

Décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Réponse ministérielle du 5 juillet 2011 relative au plan de fiabilisation du DPE

Décret n° 2011-830 du 12 juillet 2011 pris pour l'application des articles L. 111-6-2, L. 128-1 et L. 128-2 du code de l'urbanisme, relatif à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants

Décret n° 2011-860 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Réponse ministérielle du 21 juillet 2011 relative au remboursement de l'avantage TVA du Pass foncier

Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon

Août

Réponse ministérielle du 16 août 2011 relative au coût et la fréquence des contrôles des installations d'assainissement non collectif

Réponse ministérielle du 16 août 2011 relative à la date de départ de validité du diagnostic d'un assainissement non collectif

Décret n° 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession

Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures (rectificatif)

Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

Arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d’empoussièrement dans l’air des immeubles bâtis

Arrêté du 19 août 2011 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibres d'amiante dans les immeubles bâtis

Circulaire du 23 août 2011 relative au PSLA modifiant les condtions d'éligibilité, du zonage (A bis) et de la confirmation d'agrément

Décret n° 2011-1025 du 26 août 2011 relatif à la gestion du fonds prévu à l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation et à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du même code (JO du 28 août 2011)

Décret n° 2011-1017 du 26 août 2011 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (JO du 27 août 2011)

Réponse ministérielle du 30 août 2011 relative aux vérifications de demandes de permis de construire ou déclaration préalable de travaux par les entrepreneurs

Réponse ministérielle du 30 août 2011 relative aux dispositions applicables en matière de convocation d'assemblée générale de copropriété

Arrêté du 31 août 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du CCH

Recommandation n°11-01 du 15 septembre 2011 relative aux clauses abusives dans les contrats de copropriété

Septembre

Décret n° 2011-1151 du 22 septembre 2011 relatif aux pièces à fournir aux ministères de l'économie et du logement par les organismes d'hlm préalablement à l'octroi d'une avance en compte courant ou d'un prêt participatif à des sociétés d'hlm

Arrêté du 23 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 441-5 du CCH

Décret n° 2011-1201 du 28 septembre 2011 relatif aux conventions d'utilité sociale « accession » des organismes d'habitations à loyer modéré

Octobre

Arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

Novembre

Réponse ministérielle du 1er novembre 2011 relative à la fiabilité des diagnostics de performance énergétique

Décret n° 2011-1426 du 2 novembre 2011 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

Decembre

Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes

Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes

Arrêté du 6 décembre 2011 relatif à la réalisation et à la mise en œuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Décret n° 2011-1795 du 6 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration des changements affectant les propriétés bâties

Circulaire du 6 décembre 2011 (MEDDTL du 25 janvier 2012) relative aux plafonds de ressources applicables en 2012 à certains bénéficiaires de subvention Anah

Arrêté du 7 décembre 2011 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs réalisant l'état relatif à la présence de termites dans les bâtiments /p>

Arrêté du 7 décembre 2011 définissant les critères de certification des opérateurs agréés pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification

Instruction fiscale 5 B-15-11 du 7 décembre 2011 relative au crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie

Décret n°2011-1874 du 14 décembre 2011 Avis relatif au très haut débit en fibre optique dans les constructions neuves de bâtiment à usage principal d'habitation

Arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification

Instruction fiscale 5 B-16-11 du 15 décembre 2011 relative au crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes

Arrêté du 16 décembre 2012 relatif aux réseaux intérieurs de lignes de communications électroniques dans les constructions neuves de bâtiments à usage professionnel et d'habitation

Arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments

Avis du 20 décembre 2011 relatif aux seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2012

Décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011 relatif à l'armement des personnes chargées du gardiennage et de la surveillance de certains immeubles collectifs d'habitation

Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les Hlm et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 visant à simplifier les autorisations d'urbanisme

Arrêté du 26 décembre 2011 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la CGLLS

Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'Hlm

Arrêté du 27 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au calcul de l'APL attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Arrêté du 27 décembre 2011 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'ANPEEC

Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme

Décret n° 2011-2056 du 29 décembre 2011 relatif aux plafonds de loyer des locataires applicables au dispositif Scellier en zone C

Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale>

Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte

Décret n° 2011-2099 du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

Décret n° 2011-2099 du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

Arrêté du 30 décembre 2011 relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable

Décret n° 2011-2070 du 30 décembre 2011 fixant le plafond des revenus pour le crédit d'impôt en faveur du développement durable de dépenses de travaux financées par un éco-PTZ

Décret n° 2011-2066 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles

Arrêté du 30 décembre 2011 relatif aux conditions d’application du PTZ + dans le cadre de l'accession à un logement du parc social

Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique

Décret n° 2011-2057 du 30 décembre 2011 modifiant la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social

2010

Janvier

Arrêté du 5 janvier 2010 relatif aux informations transmises par les bailleurs à l'Administration sur leur parc

Réponse ministérielle du 5 janvier 2010 relative à la sécurisation de la capacité contributive de l’acquéreur d’un logement HLM

Réponse ministérielle du 5 janvier 2010 relative au délai de préavis réduit à un mois en cas de RSA

Réponse ministérielle du 7 janvier 2010 relative aux pouvoirs des maires en matière de bâtiments menaçant ruine

Instruction fiscale 6 C 1-10 du 6 janvier 2010 relative aux conditions d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties avant le 1er janvier 1989 ou à compter du 1er janvier 2009

Réponse ministérielle du 12 janvier 2010 relative à la question du logement étudiant

Décret n° 2010-48 du 13 janvier 2010 relatif à la durée maximale des prêts locatifs sociaux

Décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer

Instruction fiscale 5 B 11-10 du 15 janvier 2010 relative à l'appréciation des ressources du locataire pour certains investissements locatifs

Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés

Réponse ministérielle du 27 janvier 2010 relative à l’application du dispositif Scellier

Février

Note du 1er février 2010 - Les PHL : Un renforcement du rôle de l'état et un contenu plus opérationnel

Décret n° 2010-122 du 5 février 2010 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation

Instruction Fiscale 4 F-1-10 du 8 février 2010 relative à l'exonération des produits de la location ou sous-location en meublé d'une partie de la résidence principale

Instruction fiscale 8 A-1-10 du 9 février 2010 relative aux trois dispositifs d'accession à la propriété relevant du taux réduit de TVA dont Pass Foncier

Réponse ministérielle du 9 février 2010 relative au délai de restitution du dépôt de garantie

Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010

Décret n° 2010-136 du 10 février 2010 relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer prévue à l'article 242 sexies du code général des impôts

Instruction Fiscale 5 B-14-10 du 11 février 2010 relative à la prorogation du crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements liées aux personnes dans la résidence principale

Arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés

Réponse ministérielle du 16 février 2010 relative à la mise aux normes des ascenseurs

Réponse ministérielle du 16 février 2010 relative à la rémunération des gardiens d'immeubles (dépenses exigibles au titre des charges récupérables)

Arrêté du 16 février 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Arrêté du 16 février 2010 relatif aux modèles de notice technique annexés aux permis de construire déposés à compter du 1er juin 2010 et modifiant l'arrêté du 2 juin 2006

Instruction fiscale du 16 février 2010 relative aux plafonds de loyers et de ressources applicables en 2010 pour l'investissement locatif en outre-mer (loi Girardin)

Réponse ministérielle du 23 février 2010 relative à la garantie du risque locatif (GRL)

Arrêté du du 23 février 2010 abrogeant l'arrêté du 16 octobre 1979 et portant création d'une commission départementale de conciliation unique dans le département du Nord/p>

Réponse ministérielle du 30 février 2010 - M. Claude Goasguen (Union pour un Mouvement Populaire - Paris)

Mars

LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

Réponse Ministérielle du 2 mars 2010 relative à l'application de la GRL

Décret n° 2010-222 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle

Instruction fiscale 3 C-2-10 du 3 mars 2010 excluant du taux de TVA réduit la part correspondant à la fourniture de système de climatisation

Instruction fiscale 5 D-1-10 du 3 mars 2010 relative à l'actualisation pour 2010 des plafonds de loyers et de ressources dans le cadre d'un investissement locatif

instruction fiscale du 3 mars 2010 relative aux plafonds de loyers et de ressources pour l'année 2010 dans le cadre d'un investissement locatif

Arrêté du 3 mars 2010 fixant pour l'année 2010 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

LOI n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Réponse ministérielle du 9 mars 2010 relative à la mise en place de la garantie du risque locatif (GRL)

Réponse ministérielle du 9 mars 2010 relative à l’évaluation financière d’un bien immobilier réalisée gratuitement par certaines agences immobilières

Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de la veille sociale

Instruction fiscale 3 A-3-10 du 15 mars 2010 relative à la TVA et aux droits d'enregistrement

Décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions

Décret n° 2010-276 du 15 mars 2010 relatif à l'allocation de logement à Mayotte

Arrêté du 15 mars 2010 relatif aux conditions de séjour des personnes physiques de nationalité étrangère abrogeant l'Arrêté du 25 mars 1988

Réponse ministérielle du 16 mars 2010 confirmant que la loi limitant le dépôt de garantie à un mois de loyer n’a pas d’effet rétroactif

Réponse ministérielle du 16 mars 2010 stipulant que la répartition des charges de copropriété requiert l'unanimité des copropriétaires

Réponse ministérielle du 16 mars 2010 relative au maintien du taux réduit de TVA aux travaux d’entretien et d’amélioration de l’habitat

Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'Arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux prestations relevant de la gestion courante des syndics de copropriété

Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (rectificatif)

Décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 relatif aux shémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d'urbanisme

Rescrit du 30 mars 2010 relatif au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

Avril

RÉPONSE MINISTÉRIELLE DU 6 AVRIL 2010 - Encadrement précis des contrats

Réponse ministérielle du 6 avril 2010 relative à l’instauration de l’éco-prêt à taux zéro pour le financement de travaux de rénovation lourde

Réponse ministérielle du 6 avril 2010 relative aux pièces demandées aux locataires entrants par les bailleurs – protection de la vie privée 

Circulaire du 12 avril 2010 relative aux conventions d'utilité sociale

Arrêté du 12 avril 2010 relatif au dossier de demande d'agrément pour l'occupation de locaux d'habitation par des résidents temporaires

Arrêté du 15 avril 2010 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a, b) du code de la construction et de l'habitation

Instruction fiscale 6 C-2-10 du 15 avril 2010 relative aux conditions de l’abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière pour les logements à usage locatif sociaux situés en ZUS

Instruction du 15 avril 2010 - Taxe foncière sur les propriétés bâties. Base d'imposition.

Instruction du 20 avril 2010 - Taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération partielle des locaux d'habitation situés dans le périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques.

Décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Réponse ministérielle du 20 avril 2010 relative aux prestations et aux tarifs des syndics

Instruction fiscale 6 C-2-10 du 15 avril 2010 relative à l’abattement de la taxe foncière concernant certaines catégories de propriétéss bâties

Instruction fiscale 8 M-1-10 du 22 avril 2010 relative aux plus-values immobilières des particuliers - Exonération lorsque le prix de cession est inférieur à 15 000 €

Décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable

Réponse ministérielle du 22 avril 2010 relative à la pose d’antennes paraboliques sur les façades des immeubles en copropriété

Arrêté du 28 avril 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement à la CGLLS par les bailleurs sociaux

Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social

Arrêté du 30 avril 2010 modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif

Mai

Réponse ministérielle du 4 mai 2010 relative à la prévention des expulsions locatives

Réponse ministérielle du 4 mai 2010 sur l’interdiction du cumul entre caution physique et  GRL

Réponse ministérielle du 4 mai 2010 relative à la nullité du cautionnement en cas de cumul d’une caution physique et d’une assurance type GRL

Décret n° 2010-464 du 6 mai 2010 approuvant les statuts modifiés de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 14 mai 2010 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier

Arrêté du 21 mai 2010 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

Juin

Loi n° 2010-597du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

Loi n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé

Réponse ministérielle du 10 juin 2010 relative aux subventions pour les travaux d’accessibilité dans les logements des personnes handicapées et des personnes âgées

Arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social

Circulaire du 29 août 2011 relative à la procédure de surendettement des particuliers

Décret n° 2010-718 du 29 juin 2010 modifiant le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Juillet

Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

Arrêté du 2 juillet 2010 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la PEEC

Décret du 6 juillet 2010 n° 2010-757 portant modification du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le CCH et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R

Décret du 8 juillet 2010 n° 2010-782 modifiant le décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs

Arrêté du 9 juillet 2010 portant approbation de la modification du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Décret du 14 juillet 2010 n° 2010-817 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

Investissements d'avenir, convention Agence nationale de l'habitat « ANAH » Action : « rénovation thermique des logements privés »

Réponse ministérielle du 15 juillet 2010 relative aux délais prévus pour le remplacement d'ascenseurs trop vétustes pour être mis aux normes de sécurité

Circulaire du Ministère du Logement du 19 juillet 2010 relative à l'accompagnement social vers et dans le logement

Décret du 20 juillet 2010 n° 2010-823 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement immobilier locatif

Arrêté du 20 juillet 2010 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers

Investissements d'avenir, convention Agence nationale de l'habitat « ANAH » Action : « rénovation thermique des logements privés

Décret du 26 juillet 2010 n° 2010-876 portant modification des plafonds de montant du Pass-foncier

Décret du 26 juillet 2010 n° 2010-877 portant sur l'approbation des statuts de l'association Foncière Logement

Arrêté du 3 août 2010 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés

Août

Décret n° 2010-912 du 3 août 2010 relatif aux avances remboursables sans intérêts pour l'acquisition/construction de logements en accession à la propriété

Décret n° 2010-913 du 3 août 2010 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction/acquisition et l'amélioration de logements

Arrêté du 5 août 2010 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés

Instruction fiscale 5 B-20-10 du 12 août 2010 relative au crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale - économies d'énergie et développement durable

Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 relatif au modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

Décret n° 2010-946 du 25 août 2010 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Réponse ministérielle du 31 août 2010 relative au demandeur de logement locatif social ne pouvant pas produire un avis d’imposition ou de non-imposition 

Septembre

Instruction fiscale 8 M-2-10 du 1er septembre 2010 relative à l'exonération des plus-values résultant de cessions au profit d' organismes chargés du logement social

Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

Circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social

Décret n° 2010-1075 du 10 septembre 2010 relatif aux règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des immeubles et aux modalités de mise en œuvre de l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines opérations

Réponse ministérielle du 14 septembre 2010 relative à l’écoprêt à taux zéro

Décret n° 2010-1097 du 20 septembre 2010 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Instruction fiscale 3 A-5-10 du 22 septembre 2010 relative à la TVA - régime applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social

Décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif aux communes de zone C souhaitant bénéficier du dispositif Scellier

Arrêté du 23 septembre 2010 relatif aux communes de zone C souhaitant bénéficier du dispositif Scellier

Décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 relatif aux ventes d'immeubles à construire ou à rénover

Convention du 28 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « ville de demain »)

Rescrit n° 2010/57 publié le 28 septembre 2010 relatif au taux de TVA applicable aux opérations d’entretien des systèmes de climatisation

Arrêté du 28 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Octobre

Arrêté du 4 octobre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010 rrelatif à l'interdiction du commissionnement dans le secteur du diagnostic immobilie

Arrêté du 11 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Réponse ministérielle du 12 octobre 2010 relative aux modalités d’indemnisation de dégradations commises sur des parties communes au sein d'une copropriété lors d’une intervention des forces de l ’ordre pour une expulsion ou une interpellation

Réponse ministérielle du 12 octobre 2010 relative au dépôt du formulaire de recours devant une commission de médiation DALO et au délai pour fournir les pièces manquantes 

Réponse ministérielle du 12 octobre 2010 relative à la non limitation à trois examens d’un dossier par une commission d’attribution (DALO)

Circulaire du 14 octobre 2010 relative à l'augmentation des loyers Hlm pour la période 2011-2013

Instruction fiscale 5 B-21-10 du 15 octobre 2010 relative au verdissement progressif du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt

Décret n° 2010-1233 du 20 octobre 2010 relatif aux sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat ayant contrevenu aux règles de l'agence ou aux conventions conclues

Arrêté du 20 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré

Décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments

Décret n° 2010-1275 du 27 octobre 2010 relatif au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2010-1302 du 29 octobre 2010 relatif aux missions et aux modalités de fonctionnement de la commission des comptes du logement

Novembre

Réponse ministérielle du 2 novembre 2010 relative à la pérennité du taux de TVA réduit pour les travaux d’entretien et de rénovation de l’habitat

Décret n° 2010-1331 du 8 novembre 2010 relatif aux conditions d'actualisation des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Décret n° 2010-1392 du 12 novembre 2010 relatif aux conditions d'attribution et de renouvellement du contrat de location prévu à l'article L. 442-8-4 du code de la construction et de l'habitation

Réponse ministérielle du 16 novembre 2010 relative à l’impossibilité pour un locataire dont le bailleur est un ascendant ou un descendant de bénéficier d’une allocation d’aide au logement

Arrêté du 25 novembre 2010 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social

Décret n° 2010-1459 du 30 novembre 2010 portant modification du décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la PEEC

Décembre

Circulaire Premier Ministre du 6 décembre 2010 relative à l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

Décret n° 2010-1564 du 15 décembre 2010 relatif aux conditions d'examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires

Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d'aide à l'investissement locatif

Réponse ministérielle du 21 décembre 2010 relative à l’intégration dans la SHON d’une terrasse en rez-de-jardin lors d’une demande de permis de construire

Arrêté du 22 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes en zone A bis

Décret n° 2010-1617 du 23 décembre 2010 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Circulaire du 23 décembre 2010 sur le calcul de l'assiette des subventions et prêts - logements locatifs aidés

Arrêté du 24 décembre 2010 fixant les modèles des avis à publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales en application du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

Arrêté du 28 décembre 2010 portant modification de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Arrêté du 28 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010 relatif à la mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières

Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Arrêté du 29 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Instruction fiscale 3 A- 9 - 10 du 29 décembre 2010 relative aux nouvelles règles de TVA applicables à certaines opérations immobilières - Art 16 de la loi de finances rectificative pour 2010

Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Décret n° 2010-1704 du 30 décembre 2010 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (rectificatif)

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Décret n° 2010-1728 du 30 décembre 2010 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui consentent des prêts ne portant pas intérêt pour financer la primo-accession à la propriété

Arrêté du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu en faveur des dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code

Décret n° 2010-1765 du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte

Arrêté du 30 décembre 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

Réponse ministérielle du 30 décembre 2010 relative au dépôt de garantie dans une location meublée

2009

Janvier

Décret n° 2009-1 du 2 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt contractés à raison de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale

Réponse ministérielle du 5 janvier 2010 - Secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme - QE n° 64548 du 24/11/2009 Réponse au JO Assemblée nationale du 05/01/2010

Décret n° 2009-26 du 7 janvier 2009 relatif au fonds d'urgence en faveur du logement

Décret n° 2009-40 du 12 janvier 2009 instituant une aide exceptionnelle en faveur de ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale

Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs<

Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion

Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble

Arrêté du 15 janvier 2009 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en 2009

Instruction Fiscale 4 F-1-09 n° 5 du 16 janvier 2009 relative aux dispositions particulères de la location en meublé

Décret n° 2009-98 du 26 janvier 2009 relatif aux statuts des sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété créées par l'article L. 443-6-2 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 26 janvier 2009 fixant le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique

Décret n° 2009-100 du 30 janvier 2009 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

Arrêté du 30 janvier 2009 ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales JO du 31 janvier 2009

Circulaire du 30 janvier 2009 relative à la programmation des aides pour le logement et mise en oeuvre du volet logement du plan de relance

Février

Arrêté du 3 février 2009 fixant pour l'année 2009 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

Réponse ministérielle du 3 février 2009 Prêts immobiliers à taux variables et prêts relais

Note d'information du 3 février 2009 relative à l'Obligation pour l’entreprise de conserver l’attestation justifiant l’application du taux réduit de TVA sur les travaux

Décret n° 2009-138 du 9 février 2009 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2009

Arrêté du 12 février 2009 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (rectificatif)

Loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Décret n° 2009-192 du 18 février 2009 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Circulaire du 18 février 2009 - Ministère du logement - (collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en 2009)

Circulaire n° C 2009-01 du 20 février 2009 - Ministère du Logement - Agence nationale de l'habitat

Arrêté du 23 février 2009 pris pour l'application des articles R. 131-31 à R. 131-37 du code de la construction et de l'habitation relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux à usage d'habitation

Instruction fiscale 5 B-7-09 du 23 février 2009 relative à l'actualisation pour 2009 des plafonds de loyer et de ressources des locataires (investissements réalisés Outre-Mer)

Instruction fiscale 5 D-1-09 du 24 février 2009 relative à l'actualisation pour 2009 des plafonds de loyer et de ressources des locataires (investissement immobilier locatif)

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 24 février 2009 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-578 DC

Réponse ministérielle du 26 février 2009 Récupération des eaux de pluie

Mars

Arrêté du 4 mars 2009 portant approbation de la modification du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Circulaire du 5 mars 2009 Ministère du Logement - Ministère en charge de la mise en oeuvre du plan de relance

Arrêté du 9 mars 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Efidis

Arrêté du 10 mars 2009 portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement des Deux-Sèvres (79)

Arrêté du 10 mars 2009 portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement du Val-d'Oise (95)

Arrêté du 11 mars 2009 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagementdu territoire JO du 21 mars 2009 -

Instruction du 12 mars 2009 à l'attention des préfets sur la mise en place de mesures pour prévenir les expulsions

Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement de l'Ain (01)

Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement de l'Allier (03)

Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement des Hautes-Alpes (05)

Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement des Alpes-Maritimes (06)

Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement de l'Aveyron (12)

Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement d'Eure-et-Loir (28)

Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement de la Corse-du-Sud (2A)

Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement de la Haute-Garonne (31)

Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement de l'Hérault (34)

Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement de la Haute-Savoie (74)

Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement de l'Yonne (89)

Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement de l'Essonne (91)

Arrêté du 17 mars 2009 portant agrément de l'agence départementale d'information sur le logement des Hauts-de-Seine (92)

Décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 relative à la LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION

Décret n° 2009-314 du 20 mars 2009 relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d'une convention d'usufruit et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels

LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion/p>

Décret n° 2009-344 du 30 mars 2009s relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements ancien

Décret n° 2009-346 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Arrêté du 30 mars 2009 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré Coopérative foncière et immobilière de l'agglomération de Tours

Décret n° 2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens

Instruction fiscale du 31 mars 2009 relative à l'exonération des plus-values résultant de la cession de l’habitation principale (notion de délai normal de vente)

Avril

Instruction fiscale du 6 avril 2009 relative au crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable

Arrêté du 6 avril 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Décret n° 2009-392 du 7 avril 2009 relatif au prêt social de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 7 avril 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

Décret n° 2009-400 du 10 avril 2009 modifiant le code de la construction et de l'habitation et modifiant le décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable

Instruction fiscale du 14 avril 2009 relative à la réduction d'impôt au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme

Décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active

Décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion

Arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion

Arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion

Arrêté du 17 avril 2009 relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion

Arrêté du 17 avril 2009 abrogeant l'arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 1979 et modifiant l'arrêté du 14 octobre 1963 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré

LOI n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Circulaire n° 2009/8 du 20 avril 2009 relative à l'accessibilté des bâtiments

Arrêté du 27 avril 2009 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires modifiant le D. n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 et pour celui du 8 déc 2008 tu peux ajouter : modifié par le Décret n° 2009-471 du 28 avril 2009

Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

Décret n° 2009-500 du 30 avril 2009 relatif à l'accessibilité des bâtiments

Mai

Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »

Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »

Arrêté du 4 mai 2009 portant approbation de la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro »

Décret n° 2009-524 du 7 mai 2009 portant abrogation du décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement

Instruction fiscale du 12 mai 2009 relative à la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif « Scellier »

Circulaire n°2009/029 du 18 mai 2009 Régime social des indépendants (RSI)

Décret n° 2009-576 du 20 mai 2009 pris pour l'application de l'article 278 sexies du code général des impôts relatif aux ventes et constructions d'habitations principales faisant l'objet d'un prêt à remboursement différé (PASS-FONCIER^®)

Décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété (PASS-FONCIER^®)

Arrêté du 20 mai 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 et R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation(PASS-FONCIER^®)

Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009

Circulaire du 28 mai 2009 relative à la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion-Dispositions diverses

Circulaire du 28 mai 2009 relative à la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion – Urbanisme et planification

Circulaire du 28 mai 2009 relative à la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. – Logement locatif social

Circulaire du 28 mai 2009 relative à la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion – Parc privé

Circulaire du 28 mai 2009 relative à la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion – Développement de l’offre de logement

Arrêté du 29 mai 2009 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Juin

Décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Arrêté du 9 juin 2009 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des appareils indépendants de chauffage à bois dans le cadre de la réglementation thermique 2005

Arrêté du 9 juin 2009 relatif aux demandes groupées d'aide financière à l'insonorisation mentionnées à l'article R. 571-87-1 du code de l'environnement

Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts

Décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts

Circulaire du 11 juin 2009 relative au versement des subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l’accession populaire à la propriété dans le cadre d’un Pass-foncier

Décret n° 2009-681 du 12 juin 2009 relatif à l'activité de contrôle technique de la construction, pris pour l'application de l'article L. 111-25 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 16 juin 2009/a> fixant le modèle du formulaire « Demande d'aide au logement » <

Instruction fiscale du 16 juin 2009 relative au crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du DD (récupération et traitement des eaux pluviales)

Décret n° 2009-720 du 17 juin 2009 relatif à la commission du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés

Décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Arrêté du 18 juin 2009 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code

Arrêté du 19 juin 2009 portant suspension du conseil d'administration de l'association Aliance 1 % logement

Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation

instruction fiscale 5 L-2-09 du 22 juin 2009 relative à la PEEC agricole

Décret n° 2009-747 du 22 juin 2009 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction

Arrêté du 23 juin 2009 modifiant les montants mensuels de la majoration forfaitaire représentative des charges pris en compte pour le calcul de l'allocation de logement

Réponse ministérielle du 25 juin 2009 relative au délai de révision des loyers

Instruction du 26 juin 2009 - 5 B-22-09 relative au crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable Direction Générale des finances publiquess

Arrêté du 29 juin 2009 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 modifié portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés

Réponse ministérielle du 30 juin 2009 relative à l’application de la TVA à taux réduit aux réseaux de chaleur fournissant les logements sociaux

Juillet

Arrêté du 1er juillet 2009 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur

Réponse ministérielle du 2 juillet 2009 relative à la suppression des prêts Pass-travaux

Réponse ministérielle du 8 juillet 2009 relative au champ d'application du Pass-foncier

Décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier

Arrêté du 17 juillet 2009 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

Arrêté du 17 juillet 2009 modifiant les arrêtés du 12 juin 1970 et du 7 février 1989 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques (2)

Décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009 relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement

Arrêté du 21 juillet 2009 portant agrément de la société anonyme d'HLM LOGEAL Immobilière (suite à la fusion des sociétés anonymes d'HLM Seine Manche Immobilière et SAVAC HLM)

Arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Bâtir et Loger

Arrêté du 21 juillet 2009 relatif au transfert du siège social de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Val de France Résidences

Arrêté du 21 juillet 2009 portant agrément de la société anonyme de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré Cap Habitat

Arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Auvergne et Bourbonnais

Arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré AXENTIA

Arrêté du 21 juillet 2009 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM FLORALYS en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM FLORALYS

Arrêté du 21 juillet 2009 portant agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré AFTAM Habitat

Arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGICIL

Arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré France Loire

Arrêté du 21 juillet 2009 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré DOMAXIA

Arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré OSICA

Arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAGIM

Arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré des Pyrénées-Orientales - Roussillon Habitat

Arrêté du 21 juillet 2009 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'habitations à loyer modéré AXOFI

Décret n° 2009-881 du 21 juillet 2009 relatif au recouvrement des indus de prestations familiales, d'allocations aux adultes handicapés et d'aides personnelles au logement>

Circulaire du 21 juillet 2009 relative à la mise en oeuvre du taux réduit de TVA prévu par l’article 45 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion socialeà

Arrêté du 24 juillet 2009 autorisant la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DALO »à

circulaire du 27 juillet 2009 fixant les loyers et redevances maximums des conventionsà

Instruction fiscale du 28 juillet 2009 relative au régime fiscal de la location en meubléà

Décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusionà

Instruction fiscale du 30 juillet 2009 relative au crédit d'impôt au titre de l'éco-prêt à taux zéro=

Août

Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement=

Arrêté du 10 août 2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés

Arrêté du 10 août 2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement

Arrêté du 10 août 2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale de l'habitat pour le soutien à l'amélioration du parc privé

Arrêté du 10 août 2009 fixant les conditions des garanties de rachat et de relogement prévues dans le cadre du Pass-foncier

Arrêté du 10 août 2009 relatif à l'échéancier de versement des subventions de l'Union d'économie sociale du logement à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine

Arrêté du 14 août 2009 fixant le montant de la partie des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction gérée à titre transitoire par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Arrêté du 14 août 2009 fixant la liste des territoires présentant une situation particulièrement difficile sur le plan du logement pris en application du VI de l'article R. 313-19-3 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2009-984 du 20 août 2009 pris en application des articles L. 442-3-1 et L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la perte d'autonomie physique et psychique

Décret n° 2009-976 du 20 août 2009 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul du droit aux prestations familiales et aux allocations de logement

Décret n° 2009-984 du 20 août 2009 pris en application des articles L. 442-3-1 et L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la perte d'autonomie physique et psychique

Arrêté du 20 août 2009 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE du répertoire d'immeubles localisés (RIL)

Arrêté du 25 août 2009 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social

Décret n° 2009-1042 du 27 août 2009 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Septembre

Décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Décret n° 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat

Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5

Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif

Arrêté du 11 septembre 2009 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social

Arrêté du 11 septembre 2009 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique 2005

Convention du 15 septembre 2009 entre l'Anah et l'UESL conclue en application du e) de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitat (relative à la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ainsi qu’à l’amélioration des logements du parc privé )

Arrêté du 15 septembre 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts

Décret n° 2009-1119 du 16 septembre 2009 relatif aux conditions d'évacuation dans les établissements recevant du public et aux dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur

Arrêté du 16 septembre 2009 relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux

Décret n° 2009-1141 du 22 septembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-3-1, L. 442-3-2, L. 482-1 et L. 482-2 du code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide à la mobilité dans le parc social

Réponse ministérielle du 23 septembre 2009 relative aux délais de mise en œuvre du Pass-foncier

Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique rénovation »

Décret n° 2009-1154 du 29 septembre 2009 créant un label « haute performance énergétique rénovation » pour certains bâtiments existants

Décret n° 2009-1155 du 30 septembre 2009 approuvant les statuts de l'Association pour l'accès aux garanties locatives mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 30 septembre 2009 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement du Var (83)

Arrêté du 30 septembre 2009 portant agrément de l'Association départementale d'information sur le logement de la Côte-d'Or

Octobre

Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif

Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts

Instruction fiscale du 6 octobre 2009 relative à la Taxe foncière pour les propriétés baties et au dégrèvement pour travaux d'économie d'énergie

Instruction fiscale 5 D-4-09 du 6 octobre 2009 relative à l’impôt sur les revenus fonciers – Nus propriétaires dont l’usufruit est détenu temporairement par un bailleur social

Instruction fiscale 5 D-3-09 du 6 octobre 2009 relative à l’investissement immobilier locatif Robien recentré et Borloo neuf

Instruction fiscale 8 A-2-09 du 6 octobre 2009 relative à la TVA - ventes et livraisons à soi-même de logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine

Instruction du 6 octobre 2009 - TVA, taux applicable et livraisons à soi-même de logements situés dans les zones faisant

Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Circulaire du 12 octobre 2009 relative aux augmentations de loyers HLM pour l'année 2010

Décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habita

Décret n° 2009-1220 du 13 octobre 2009 modifiant le décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements

Circulaire du 14 octobre 2009 relative aux mesures hivernales et d’accès au logement

Instruction fiscale 5 B-27-09 du 16 octobre 2009 réformant le régime de déduction des charges de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires d'immeubles reçus par succession ou donation

Décret n° 2009-1247 du 16 octobre 2009 relatif à la surface hors œuvre des constructions

Circulaire du 23 octobre 2009 relative à la mobilisation des attributions des associés collecteurs en faveur du DALO

Décret n° 2009-1293 du 26 octobre 2009 relatif au financement des résidences hôtelières à vocation sociale et à la création d'établissements d'hébergement

Décret n° 2009-1296 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique

Décret n° 2009-1297 du 27 octobre 2009 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique

Réponse ministérielle du 28 octobre 2009 relative au logement social dans les petites communes

Novembre

Instruction fiscale 5 B-28-09 du 3 novembre 2009 relative au crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt liés à l'acquisition ou à la construction de l'habitation principale

Arrêté du 11 novembre 2009 portant dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré et nomination d'un liquidateur (rectificatif)

Arrêté du 12 novembre 2009 portant dissolution d'une société d'habitations à loyer modéré et nomination d'un liquidateur (Guyane)

Arrêté du 12 novembre 2009 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation (formulaires DALO)

Arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux modalités de justification du niveau élevé de performance énergétique pour la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

Décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social

Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé

Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social

Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé

Décembre

Réponse ministérielle du 1er décembre 2009 relative à la décision de limiter à un mois de loyer le dépôt de garantie

Instruction du 1er décembre 2009 - étalement de la plus-valur réalisée lors de la cession d'un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail

Arrêté du 1er décembre 2009 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2009-1485 du 2 décembre 2009 relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux

Décret n° 2009-1486 du 3 décembre 2009 relatif aux conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré

Arrêté du 7 décembre 2009 fixant le prix de location des meubles prévu à l'article L. 442-8-3-1 du code de la construction et de l'habitation en cas de location ou de sous-location meublée

Décret n° 2009-1517 du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 8 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 442-3-3 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2009-1529 du 9 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à haut niveau de performance énergétique

Décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009 relatif à l'indice national du coût de la construction

Circulaire UP-FL3 du 22 décembre 2009 relative au calcul de l'assiette des subventions et prêts des logements locatifs aidés

Arrêté du 23 décembre 2009 portant approbation de l'avenant à la convention signée entre l'Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété pour la distribution des avances remboursables ne portant pas intérêt pour l'acquisition ou la construction d'une résidence principale en accession à la première propriété

Arrêté du 23 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions dans lesquelles la Société de gestion du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre VIII du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs

Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs

Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatif

Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs

Décret n° 2009-1624 du 24 décembre 2009 relatif au financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l'Agence nationale de l'habita

Décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habita

Décret n° 2009-1626 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat

Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Décret n° 2009-1659 du 28 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Décret n° 2009-1660 du 28 décembre 2009 approuvant les statuts de l'Union d'économie sociale du logement

Décret n° 2009-1672 du 28 décembre 2009 relatif aux plafonds de loyers et de ressources des locataires applicables dans le cadre du dispositif d'incitation fiscale à l'investissement locatif outre-mer prévu au XI de l'article 199 septvicies du code général des impôts

Instruction fiscale 8 A-3-09 du 29 décembre 2009 relative à la TVA applicable au PASS-FONCIER

Arrêté du 29 décembre 2009 -Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Arrêté du 29 décembre 2009 fixant la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité

Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

Arrêté du 29 décembre 2009modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

Instruction fiscale du 29 décembre 2009 relative à la réduction d’impôt en faveur des investissements immobiliers réalisée dans le secteur de la location meublée non professionnelle

Réponse ministérielle du 29 décembre 2009 relative au remboursement du trop-perçu de provisions sur charges

Arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Décret n° 2009-1676 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel aux fins de rectification d'une erreur matérielle figurant dans le décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009

Arrêté du 29 décembre 2009 fixant, selon une périodicité annuelle, la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité

Décret n° 2009-1676 du 29 décembre 2009 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel aux fins de rectification d'une erreur matérielle figurant dans le décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009

Arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009 relatif au supplément de loyer de solidarit

Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipement de l'habitation principale au titre des économies d'énergie et du développement durable et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce cod

Décret du 30 décembre 2009 n° 2009-1740 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation de logemen

Arrêté du 30 décembre 2009 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte

Arrêté du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans

Circulaire du 30 décembre 2009 relative aux loyers des logements aidés conventionnés

Décret n° 2009-1679 du 30 décembre 2009 relatif aux programmes locaux de l'habitat

Décret n° 2009-1680 du 30 décembre 2009 relatif au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation et à la transmission dématérialisée des comptes annuels des organismes d'habitations à loyer modéré

Décret n° 2009-1681 du 30 décembre 2009 relatif à l'occupation de locaux en vue de leur protection et préservation par des résidents temporaires en application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009 relatif au supplément de loyer de solidarité

Décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisée

Décret n° 2009-1686 du 30 décembre 2009 pris pour l'application des articles L. 442-9, L. 443-11 et L. 443-15-6 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2009-1687 du 30 décembre 2009 portant dispositions relatives aux mandats de gérance de logements sociau

Décret n° 2009-1688 du 30 décembre 2009 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitatio

Décret n° 2009-1691 du 30 décembre 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

Arrêté du 30 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux zones géographiques mentionnées à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation

2008

Janvier

LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Recommandation n° 8 relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires Le 7 janvier 200

Décret n° 2008-29 du 8 janvier 2008 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul des références à utiliser pour arrêter les maxima et les minima du loyer des bâtiments d'habitation et modifiant le code rural

Arrêté du 14 janvier 2008 portant modification de l'agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « FDI Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété »

Décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 relatif à l'Aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principal

Décret n° 2008-55 du 16 janvier 2008 relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire

Instruction n° 08-004 du 17 janvier 2008 relative à la fiscalité des produits énergétiques - formulaires et modèles de déclaration d'exonération pour le gaz nature

LOI n° 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz nature

Arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral (SCPC) »

instruction n° 08-002-B2 du 25 janvier 2008 de la comptabilité publique relative à l'aide exceptionnelle en faveur des foyers non imposables se chauffant au fiou

Décret n° 2008-91 du 29 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires ou sociau

circulaire du 29 janvier 2008 relative à l'actualisation des prix de vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modér

Circulaire du 30 janvier 2008 relative à la Construction de logement sociaux par les communes déficitaires au sens de l'article 55 de la loi SRU

Arrêté du 30 janvier 2008 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article L. 716-2 du code rural

Février

Circulaire du 4 février 2008 relative aux conventions globales de patrimoine des organismes d'habitations à loyer modér

Réponse ministérielle du 5 février 2008 relative à la Répartition des charges locative

Réponse ministérielle du 5 février 2008 relative au Report de date de la première échéance de travaux de mise en sécurité des ascenseur

Instruction 5 D-1-08 du 7 février 2008 relative à l'actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataire

Circulaire du 7 février 2008 relative au prélèvement pour manquement dans la construction de logements sociaux en 2008

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'acha

instruction BOI n° 3 E-1-08 du 8 février 2008 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (tva). opérations exonérées. dispenses de facturatio

Circulaire du 8 février 2008 relative à la Création des Agences départementales d'information sur le logement (ADIL)

Circulaire du 18 février 2008 relative au Rôle des ADIL dans la mise en œuvre de la loi instituant le droit au logement opposable

Réponse ministérielle du 12 février 2008 relative à la Taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles

Communiqué du 14 février 2008 de l'INSEE relatif au nouvel indice de référence des loyers (IRL)

Avis du 14 février 2008 relatif à l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2007 (loi n° 2008-111 du 8 février 2008)

Arrêté du 14 février 2008 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif socia

Circulaire n° 2008-02 du 14 février 2008 relative aux Plafonds de ressources applicables en 2008 aux propriétaires occupant

Circulaire n° C 2008-01 du 14 février 2008 relative aux Orientations pour la programmation de l'action et des crédits de l'Anah en 200

Accord du 20 février 2008 entre l'Etat et la Fédération des SEM relatif au Développement de l'offre de logements locatifs sociaux et de l'accession sociale à la propriét

Arrêté du 20 février 2008 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de consultation du plan cadastral - SCPC »

Décret n° 2008-166 du 21 février 2008 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2008

Circulaire n° 5279/SG du 22 février 2008 relative à la Mise en œuvre du grand chantier prioritaire 2008-2012 pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abris

Instruction N°DGAS/SD5D/2008/69 du 25 février 2008 relative à la mise en oeuvre du taux réduit de TVA à 5,5% pour certaines activités des établissements sociaux et médicosociaux

Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locative

Circulaire du 26 février 2008 relative à la mise en œuvre de la procédure de constat de carence dans le cadre du bilan de la deuxième période triennale 2005-200

Circulaire du 28 février 2008 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 200

Réponse Ministérielle du 28 février 2008 sur le constat de risque d'exposition au plomb pour les baux reconduits tacitement 13ème législature

Réponse ministérielle du 28 février 2008 relative à la restitution des dépôts de garantie

Arrêté du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme

Mars

Décret n° 2008-226 du 5 mars 2008 pris pour l'application de l'article 257 du code général des impôts relatif aux livraisons à soi-même d'habitations principales dont le terrain d'assise est acquis de manière différée

Arrêté du 7 mars 2008 relatif aux informations statistiques annuelles dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux

Arrêté du 11 mars 2008 habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 11 mars 2008 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Nouveau Logis Centre-Limousin

Réponse ministérielle du 18 mars 2008 relative à l'accessibilité des lieux publics

recommandation n° 1 du 19 mars 2008 de la commission de la copropriété relative aux convocations des assemblées générale

Instruction fiscale n° 13-K-2-2008 du 19 mars 2008 relative au Report de la date limite de dépôt des principales déclarations professionnelles

Circulaire du 26 mars 2008 relative à la mise en œuvre des opérations de maîtrise d'œuvre urbaine et sociale spécifique insalubrité (MOUS insalubrité

Arrêté du 27 mars 2008 fixant le modèle de l'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif

Décret n° 2008-291 du 28 mars 2008 modifiant le décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 28 mars 2008 fixant pour l'année 2008 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

Avril

Recommandation n° 5 relative à la division des immeubles et au respect des règles de la publicité foncière pour les états descriptifs de division (1 avril 2008)

Arrêté du 2 avril 2008 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriét

Circulaire du 8 avril 2008 relative aux résidences hôtelières à vocation social

Réponse ministérielle du 8 avril 2008 relative à la politique du logemen

Instruction fiscale n° 6-C-2-08 du 9 avril 2008 relative au dégrèvement de la taxe foncière pour travaux d'économie d'énergie

Instruction fiscale n°5B-14-08 du 10 avril 2008 sur la déductibilité des intérêts d'emprunt versés au titre de l'acquisition ou de la construction de la résidence principale

Instruction fiscale n° 6-G-1-08 du 10 avril 2008 relative au lissage des augmentations de valeur locative foncière des locaux affectés à l'habitation lors de changements de caractéristiques physiques et d'envionnement

Instruction fiscale n° 6-C-3-08 du 11 avril 2008 relative à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux d'habitation situés dans le périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologique

Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Décret n° 2008-360 du 16 avril 2008 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitatio

Décret n° 2008-412 du 29 avril 2008 fixant pour l'année 2008 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles R. 512-62, R. 518-53 du code monétaire et financier, et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement

Mai

Arrêté du 2 mai 2008 portant suspension du conseil d'administration de la société coopérative de production (SCP) La Pointoise d'HLM de Guadeloupe et nomination d'un administrateur provisoire

Réponse ministèrielle du 6 mai 2008 relative aux mesures face à la hausse des prix des combustibles

Arrêté du 6 mai 2008 portant confirmation de l’approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments neufs et des parties nouvelles de bâtiment

Bulletin officiel des impôts du 14 mai 2008 relatif aux plafonds d'exonération de la location en meublée

Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2008-466 du 19 mai 2008 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (hypothèque rechargeable)

Convention du 19 mai 2008 sur les engagements pris par les professionnels de l'immobilier dans le cadre du Grenelle de l'Environnement relative à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières

Décret n° 2008-481 du 21 mai 2008 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement socia

Arrêté du 21 mai 2008 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discrimination

circulaire n°2008-28 du 30 mai 2008 relative au fonds d'intervention pour le logement locatif social.

Juin

Décret n° 2008-529 du 4 juin 2008 pris en application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la déduction spécifique des revenus fonciers pour les locations consenties à un organisme public ou privé dans le cadre d'un conventionnement avec l'Agence nationale de l'habitat

Instruction fiscale n° 8-M-2-08 du 6 juin 2008 relative à l'exonération de plus-values immobilières des cessions réalisées par les particuliers au profit d'organismes en charge du logement social ou au profit des collectivités territoriales

Arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants

Décret n° 2008-566 du 18 juin 2008 relatif à l'administration des offices publics de l'habitat

Décret n° 2008-567 du 18 juin 2008 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable

LOI n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereu

Circulaire du 24 juin 2008 relative à l’application de l’arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l’énergie des maisons individuelles

Arrêté du 26 juin 2008 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Mont Blanc

Arrêté du 26 juin 2008 relatif à l'agrément et au transfert du siège social de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Arcansud

Arrêté du 26 juin 2008 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Un toit pour tous

Arrêté du 26 juin 2008 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Axentia

Arrêté du 26 juin 2008 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Coligny

Arrêté du 26 juin 2008 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement francilien

Arrêté du 26 juin 2008 relatif au transfert du siège social de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Club Hen

Arrêté du 26 juin 2008 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) Accecura Habitat en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Maisons et Cités Habitat

Arrêté du 26 juin 2008 autorisant la transformation de la Société coopérative de production (SCP) du Loiret en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Logis Cœur de France

Décret n° 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 26 juin 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Arrêté du 26 juin 2008 modifiant l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement

Arrêté du 26 juin 2008 portant diverses dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Arrêté du 26 juin 2008 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logement Alpes-Rhône « Sollar

Juillet

recommandation n°25 du 1 juillet 2008 de la commission relative à la copropriété relative à l'accès des immeubles en copropriét

Décret n° 2008-648 du 1er juillet 2008 relatif au régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

Circulaire UHC/IUH du 4 juillet 2008 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'Etat pour 2008

Circulaire UHC/DH2 du 4 juillet 2008 relative à la fixation du loyer maximal des conventions (article l.351-2 du code de la construction et de l'habitation

Communiqué du 4 juillet 2008 de l'ANAH - L’Agence nationale de l’habitat engage de nouveaux moyens pour requalifier l’habitat dégradé et lutter contre la précarité énergétique

Arrêté du 7 juillet 2008 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbain

Réponse ministérielle du 8 juillet 2008 relative à la TVA à 5,5 % sur les opérations de construction des établissements accueillant des personnes handicapées et âgée

Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification

instruction du 9 juillet 2008 relative à l'accès aux logements locatifs sociaux des Français établis à l'étranger rentrés en France sans ressource

Circulaire UHC/OC du 9 juillet 2008 relative au Régime budgétaire et comptable des offices publics de l'habitat (complément à la circulaire UHC/OC n° 2007-46 du 25 juillet 2007)

circulaire du 15 juillet 2008 relative aux conditions d'instruction et d'attributions de la prime d'aménagement du territoire

Décret n° 2008-714 du 17 juillet 2008 relatif aux prestations familiales et à l'allocation de logement à Mayotte

instruction du 17 juillet 2008 relative aux offices publics de l'habitat - mise en place des nouveaux conseils d'administration

arrete du 21 juillet 2008 definissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

instruction BOI n°8 A-1-08 du 24 juillet 2008 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). taux applicable aux ventes, apports et livraisons a soi-même de locaux d'établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgées ainsi qu'aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretient portant sur ces locaux

Décret n° 2008-734 du 25 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 31 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs

Communiqué du 31 juillet 2008 relatif au taux des prêts au logement social abaissés au 1er août 2008

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie

Août

Arrêté du 7 août 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers visés à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme

Arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex prévue par l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants

decret n°2008-778 du 13 aout 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (tarif social)

Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau

Décret n° 2008-788 du 18 août 2008 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Décret n° 2008-794 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Décret n° 2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité

Décret n° 2008-825 du 21 août 2008 relatif au supplément de loyer de solidarité (rectificatif)

Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments

Arrêté du 21 août 2008 portant suspension de la mise sur le marché d'un système d'alarme par détection d'immersion et ordonnant son retrait, la diffusion de mises en garde et le rappel des appareils en vue d'un échange ou d'un remboursement total

Réponse ministérielle du 26 août 2008 relative à la déduction de SHON pour les constructions de logement respectant les règles relatives à l'accessibilité

Circulaire du 27 aout 2008 relative à la création de maisons relais

Arrêté du 29 août 2008 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 et l'arrêté du 1er août 2006 relatifs aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs

Septembre

Décret n° 2008-897 du 4 septembre 2008 relatif au permis provisoire de détention d'un chien mentionné à l'article L. 211-14 du code rural

Décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 relatif aux conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

Réponse ministérielle du 9 septembre 2008 relative aux prêts immobiliers à taux variables

Arrêté du 11 septembre 2008 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

instruction n° DA n°08-045 du 11 septembre 2008 relative à la fiscalité des produits énergétiques - Régime fiscal du gaz naturel

Instruction fiscale du 17 septembre 2008 relative à la taxe sur la valeur ajoutée. Taux applicable aux opérations d’accession à la propriété assortie d’une acquisition différée du terrain (Taux TVA et PASS-FONCIER)

Décision du 12 septembre 2008 portant agrément de dispositifs de type barrage immatériel en vue du remplacement des dispositifs OTD 2 et OTD 3 de la société Sick-Optique électronique agréés par décision du 10 mars 1989 pour être mis en place dans les ascenseurs sans porte en application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Arrêté du 19 septembre 2008 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social

Avis du 28 septembre 2008 relatif à l’homologation et à l’annulation de normes

Octobre

Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif

Arrêté du 2 octobre 2009 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

Arrêté du 2 octobre 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts

Arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code (Récupération eaux de pluie)

Circulaire du 8 octobre 2008 relative aux augmentations de loyers HLM pour l’année 2009

Décret n° 2009-1220 du 13 octobre 2009 modifiant le décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements

Réponse ministérielle du 14 octobre 2008 relative à la protection du maître d'ouvrage dans le contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI)

circulaire du 14 octobre 2008 relative à la prévention des expulsions locatives

Circulaire du 17 octobre 2008 relative au rachat de 30 000 logements de la promotion privée

délibération n°2008-20 du 20 octobre 2008 de la halde relative aux conditions d'attributions d'un logement social, et notamment au fait de poser une condition de résidence préalable dans la commune

Arrêté du 21 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés

Circulaire du 21 octobre 2008 relative au nouveau prêt à 0 % et au dispositif d'aide à l'accession Pass-Foncier

Arrêté du 22 octobre 2008 relatif au montant maximum de l'indemnité pour frais de dossier prévu à l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation (loyer de solidarité)

Novembre

Circulaire du 10 novembre 2008 relative à la revalorisation annuelle de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement

Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 18 novembre 2008 portant création de la commission nationale définie à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Programme Local de l'Habitat)

Avis n° 317279 du 19 novembre 2008 Conseil d'Etat JO du 10 décembre 2008

Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable

Décret n° 2008-1227 du 27 novembre 2008 relatif au contentieux du droit au logement opposable (rectificatif)

Décret n° 2008-1231 du 27 novembre 2008 relatif à la prévention des intoxications par le monoxyde de carbone

Décret n° 2008-1237 du 28 novembre 2008 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat

Arrêté du 28 novembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Décembre

Décret n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 relatif au livret A

Arrêté du 4 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier

Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois

Décret n° 2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile

Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

Décret n° 2008-1308 du 11 décembre 2008 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour conduire des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique

Arrêté du 11 décembre 2008 fixant les listes de quartiers de la politique de la ville pour l'exercice des fonctions de délégué du préfet

Décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 relatif à la vente d'immeubles à rénover

Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Circulaire n° 2008-04 du 18 décembre 2008 - Ministère du logement - Agence nationale de l'habitat -

Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable

Décret n° 2008-1365 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2008-1366 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2008-1365 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation (rectificatif)

Décret n° 2008-1366 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation (rectificatif)

Décret n° 2008-1371 du 19 décembre 2008 portant application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation modifié (protection de l'acquéreur immobilier)

Décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables des locaux d'habitation

Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits dans le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique

Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la détermination des pourcentages intervenant dans l'appréciation d'un bouleversement de l'économie générale du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique

Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la définition des chapitres et articles du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique

Décret n° 2008-1468 du 22 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater J du code général des impôts relatif aux avances remboursables ne portant pas intérêt

Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

Décret n° 2008-1530 du 22 décembre 2008 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, au Fonds national d'aide au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

Arrêté du 24 décembre 2008 fixant, selon une périodicité annuelle, la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité

Arrêté du 24 décembre 2008 fixant le plan comptable M 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique

Circulaire HUP/LO2 du 26 décembre 2008 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire - Ministère du logement

circulaire du 26 decembre 2008 relative a la fixation du loyer maximal des conventions mentionnées à l'article L.321-8 du code de la construction et de l'habitation

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Circulaire du 29 décembre 2008 relative à l’actualisation des valeurs de base pour le calcul de l’assiette des subventions et des prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés

Réponse ministérielle du 30 décembre 2008 relative au regroupement familial

Loi de Finances n°2008-1443 du 30 décembre 2008 rectificative pour 2008

Décret n° 2008-1502 du 30 décembre 2008 relatif à l'allocation de logement sociale et au Fonds national d'aide au logement

Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants

Circulaire du 30 décembre 2008 relative aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’Etat en secteur locatif

Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l’application de l’article 199 septvicies du code général des impôts (situation géographique des logements ouvrant droit à réduction d'impôt)

Réponse ministérielle du 30 décembre 2008 relative aux délais d'expulsion

Décret n° 2008-1531 du 30 décembre 2008 relatif à la présidence du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat

Instruction technique du 31 décembre 2008 relative au supplément de loyer

Décret n° 2008-1546 du 31 décembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'arrêtés

Décret n° 2008-1557 du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

Arrêté du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

Arrêté du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte

2007

Janvier

Réponse ministérielle du 2 janvier 2007 relatif au Financement de la mise aux normes de sécurité des ascenseurs

Décret n° 2007-16 du 5 janvier 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs

Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Réponse ministérielle du 9 janvier 2007 relative à la servitude de droit d'échelle

Circulaire n° 2007-2 du 9 janvier 2007 relative à la réalisation de logements locatifs sociaux : mise en œuvre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

Réponse ministérielle du 9 janvier 2007 relative à la modalité de calcul de la taxe d'habitation et de la taxe foncière

Arrêté du 10 janvier 2007 relatif au transfert du siège social de la SA d'HLM Val de Somme et portant agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis Méditerranée (nouvelle appellation de la société d'HLM Val de Somme)

Circulaire n° 2007-01 du 10 janvier 2007 relative à la programmation de l'action et des crédits de l'ANAH en 2007

Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Arrêté du 15 janvier 2007 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie du Cantal

Arrêté du 16 janvier 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer normand

Arrêté du 16 janvier 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Maisons saines-Air et lumière

Arrêté du 17 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif

Décret n° 2007-92 du 24 janvier 2007 portant approbation du cahier des charges social mentionné au g de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 25 janvier 2007 fixant, selon une périodicité annuelle, la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité>

Décret n° 2007-104 du 26 janvier 2007 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession et modifiant le code de la construction et de l'habitation >

Février

Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat

Arrêté du 1er février 2007 portant nomination à l'association Foncière Logement

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat

Arrêté du 6 février 2007 relatif au livret de développement durable

Arrêté du 8 février 2007 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social

Arrêté du 8 février 2007 relatif à l'autorisation de prélèvement des dépenses de gestion des dossiers d'assistance logement des salariés en difficulté et aux versements à l'Association pour l'accès des salariés aux logements de la foncière (APALOF) par les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement et modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation

Instruction fiscale du 8 février relative à l'investissement locatif et à l'actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires

Décret n° 2007-204 du 15 février 2007relatif aux conditions de garantie des prêts de l'accession sociale à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Instruction fiscales n° 6-C-1-07 du 15 février 2007 relatives à l'Exonération sur les constructions de logements neufs a usage locatif

Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007

Réponse ministérielle du 20 février 2007 relative à la TVA applicable aux travaux d'aménagement des combles des locaux d'habitation

Circulaire UHC/QC2 n° 2007-16 du 20 février 2007 relative à l’application de l’article 5 de la loi no 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement portant à trente ans la durée d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions de logements sociaux neufs à usage locatif respectant certains critères de qualité environnementale

Arrêté du 21 février 2007 fixant pour l'année 2007 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

Arrêté du 23 février 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré L'Habitat social français

Arrêté du 23 février 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré CIF Habitat

Arrêté du 23 février 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme nouvelle d'habitations à loyer modéré de Marseille

Arrêté du 23 février 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Phocéenne d'habitations

Arrêté du 23 février 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Domicil

Arrêté du 23 février 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat des salariés d'Alsace

Arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination

Arrêté du 26 février 2007 relatif au coût de construction pris en compte pour déterminer la valeur du bâtiment mentionné à l'article R. 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 26 février 2007 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements de l'ordre judiciaire

Mars

Décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable

Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Décret n° 2007-316 du 8 mars 2007 relatif aux conventions globales de patrimoine des organismes d'habitations à loyer modéré

Arrêté du 13 mars 2007 relatif au transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « Poste Habitat Provence »

Décret n° 2007-361 du 19 mars 2007 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux, pris en application de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales

Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique

Arrêté du 19 mars 2007 fixant, en application de l'article R. 445-9 du code de la construction et de l'habitation, le loyer plafond applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale mentionné à l'article L. 445-1 du même code

Arrêté du 20 mars 2007 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public

Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées

Décret n° 2007-404 du 22 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955

Décret n° 2007-428 du 25 mars 2007 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'information en cas de non-renouvellement de convention

Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2005 relatif aux plafonds de ressources des ménages prévus à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière>

Arrêté du 27 mars 2007 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés

Décret n° 2007-464 du 27 mars 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 28 mars 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SDCE Habitat (Société pour le développement, la construction et l'environnement)

Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites

Avril

Arrêté du 5 avril 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « SCIC Habitat Rhône-Alpes »

Arrêté du 5 avril 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Logissim Habitat »

Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure de gaz et les critères d'accréditation des organismes de certification

Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

Décret n° 2007-535 du 10 avril 2007 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Instruction n° 3-A-3-07 du 13 avril 2007 relative aux Règles de TVA applicables aux locations de locaux nus, meubles ou garnis consenties aux exploitants de logements-foyers

Décret n° 2007-559 du 16 avril 2007 relatif aux modifications de l'assiette et aux conditions de versement des subventions accordées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et complétant le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004

Circulaire UHC/FB3 n° 2007-27 du 17 avril 2007 relative au Prêt locatif social (PLS) : mise en œuvre de l'usufruit locatif social

Arrêté du 18 avril 2007 portant agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Résidences sociales d'Ile-de-France »

Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier

Arrêté du 24 avril 2007 fixant la liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable

Arrêté du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 à R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées

Mai

Circulaire n° 2007-32 du 2 mai 2007 relative à la Mise en œuvre des plans départementaux de l'habitat

Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine

Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants

Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l'application de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d'occupation des sols en cas de respect d'exigences de performance énergétique par un projet de construction

Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l'application de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions à remplir pour bénéficier du dépassement de coefficient d'occupation des sols en cas de respect d'exigences de performance énergétique par un projet de construction (rectificatif)

Arrêté du 3 mai 2007 pris pour l'application du décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique

Circulaire UHC n° 2007-33 du 4 mai 2007 relative à l'Application des dispositions de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale

Décret du 4 mai 2007 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Caudry

Arrêté du 4 mai 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code (Equipements de récupération des eaux de pluie )

Circulaire du 6 mai 2007 relative aux nouvelles procédures de cession du foncier public

Arrêté du 7 mai 2007 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Union d'économie sociale du logement (UESL)

Décret n° 2007-743 du 9 mai 2007 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 9 mai 2007 relatif à l'application de l'article R. 111-19 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2007-796 du 10 mai 2007 relatif au comptage de la fourniture d'eau froide dans les immeubles à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2007-762 du 10 mai 2007 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement

Décret n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme

Instruction fiscale n° 6- D-3-07 du 14 mai 2007 relative à la Taxe d'habitation sur les logements vacants (application de l'article 47 de la loi ENL)

Arrêté du 14 mai 2007 fixant les modèles types d'offres préalables de crédit et de bordereau détachable de rétractation en application des articles L. 311-13 et L. 311-15 du code de la consommation

Décret n° 2007-891 du 15 mai 2007 d'application de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, portant abrogation de diverses mesures devenues sans objet et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2007-892 du 15 mai 2007 relatif aux résidences hôtelières à vocation sociale et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2007-896 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2007-897 du 15 mai 2007 relatif aux conditions de financement des opérations réalisées dans le cadre d'une convention d'usufruit et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction et modifiant le code rural

Circulaire N°2007-36 du 15 mai 2007 relative au classement et à la réglementation sécurité incendie applicable aux établissements accueillant des personnes âgées, y compris les foyers-logements pour personnes âgées

Instruction fiscale n° 8-M-1-07 du 18 mai 2007 relative à l'Exonération des cessions réalisées au profit d'organismes en charge du logement social, ou au profit de collectivités territoriales en vue de leur cession à l'un de ces organismes

Juin

Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme

Instruction N° 07-030-M0 du 19 juin 2007 relative aux conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans

Avenant du 27 juin 2007 à la convention relative à l'intervention du "1% Logement" dans la politique de rénovation urbaine du 10 septembre 2003 modifiée par convention le 22 mai 2006

Juillet

Convention du 4 juillet 2007 entre l'Etat et l'UESL relative à l'intervention du 1 % Logement dans la mise en oeuvre du plan d'action renforcé en faveur des sans-abris (PARSA) annoncé le 8 janvier 2007

Arrêté du 4 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Arrêté du 5 juillet 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Nouveau Logis provençal »

Arrêté du 5 juillet 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Azur Provence Habitat »

Arrêté du 5 juillet 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « le Nouveau Logis Azur »

Circulaire UHC/DH2/ n° 2007-41 du 6 juillet 2007 relative à la fixation du loyer maximal des conventions

Décret n° 2007-1080 du 10 juillet 2007 relatif aux ressources prises en compte pour les prestations familiales et les aides au logement

Décret n° 2007-1081 du 10 juillet 2007 relatif à l'allocation de logement

Circulaire n° 2007-42 du 10 juillet 2007 relative à la majoration du prêt à 0%

Instruction fiscale 5-B-17-07 du 11 juillet 2007 relative aux dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable

Arrêté du 11 juillet 2007 relatif aux pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément des résidences hôtelières à vocation sociale et de leurs exploitants

Arrêté du 11 juillet 2007 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1980 modifié rendant obligatoires des spécifications techniques relatives à la réalisation et à la mise en oeuvre des canalisations de gaz à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Arrêté du 16 juillet 2007 relatif à l'Approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Instruction fiscale n° 10-D-2-07 du 17 juillet 2007 relative à la publicité foncière des opérations de constitution d'hypothèques conventionnelles rechargeables par renonciation à certains privilèges de prêteur de deniers

Arrêté du 23 juillet 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Verdun, Thierville et Belleville-Meuse « VTB 55 »

Arrêté du 23 juillet 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Pax-Progrès-Pallas »

Arrêté du 23 juillet 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Société normande d'habitations à loyer modéré »

Arrêté du 23 juillet 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Nouveau logis de l'Est »

Arrêté du 23 juillet 2007 relatif au transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « La Petite Propriété »

Arrêté du 23 juillet 2007 portant renouvellement d'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Nouveau Logis méridional »

Arrêté du 23 juillet 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Nouveau Logis Centre-Limousin

Circulaire UHC/OC n°2007-46 du 25 juillet 2007 relative aux offices publics de l’habitat

Arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux plafonds de ressources applicables aux ascendants ou descendants de ménages locataires qui acquièrent un logement locatif auprès d'un organisme d'habitation à loyer modéré ou d'une société d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements

Arrêté du 26 juillet 2007 portant transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré « Poste Habitat Rhône-Alpes »

Arrêté du 26 juillet 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « SCIC Habitat Bourgogne Champagne »

Août

Instruction fiscale du 3 août 2007 relative au crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé

Arrêté du 20 août 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Arrêté du 20 août 2007 relatif aux Plafonds de ressources, des bénéficiaires d'HLM et des aides en secteur locatif, à prendre en compte pour le conjoint d'un ménage en instance de divorce

LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Décret n° 2007-1286 du 29 août 2007 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Septembre

Arrêté du 3 septembre 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme régionale d'habitations à loyer modéré de Lyon

Arrêté du 3 septembre 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Foyers de Seine-et-Marne

Arrêté du 3 septembre 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Guyane

Arrêté du 3 septembre 2007 portant agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière 3 F Alsace

Arrêté du 3 septembre 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAPI Habitat

Arrêté du 3 septembre 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Cités-Jardins de la région parisienne

Arrêté du 5 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré

Instruction fiscale n° 1-D-4-07 relative à la Création d'un privilège spécial immobilier inscrit à la conservation des hypothèques

Arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété

Arrêté du 10 septembre 2007 relatif aux attestations de prise en compte des règles de construction parasismique à fournir lors du dépôt d'une demande de permis de construire et avec la déclaration d'achèvement de travaux

Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme

Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées

Décret n° 2007-1354 du 13 septembre 2007 relatif à la composition du comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable et modifiant le décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable

Convention entre État, l'Uesl et l'Anah du 19 septembre 2007 en faveur de la mobilisation du parc locatif privé vacant

Décret n° 2007-1372 du 19 septembre 2007 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine

Avenant du 27 septembre 2007 entre l'Etat, l'UESL et la CDC sur le développement de l'accession sociale par portage foncier du 20 décembre 2007

Avis du 27 septembre 2007 du Conseil national de la consommation relatif à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété

Décret n° 2007-1394 du 27 septembre 2007 relatif à la Taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles

Avis du 28 septembre 2007 relatif à l'application des articles L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5-1 du code monétaire et financier concernant l'usure

Arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping et modifiant le code de l'urbanisme

Réponse ministérielle du 2 octobre 2007 relative au Crédit d'impôt destiné à favoriser l'accession à la propriété

Circulaire du 4 octobre 2007 relative à la Présentation des dispositions de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et ratifiant l'ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Réponse ministérielle du 9 octobre 2007 relative à l'Instruction d'une nouvelle demande de permis de construire

Instruction fiscale n° 8 A-3-07 du 10 octobre 2007 relative au Dispositif fiscal des opérations de location-accession

Réponse ministérielle du 11 octobre 2007 relative aux Règles applicables en matière de tailles minimales de terrains constructibles

Décret n° 2007-1464 du 12 octobre 2007 relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

Instruction n° 6 C-3-07 du 12 octobre 2007 relative à la Taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif situes en zones urbaines sensibles (zus) (article 33 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale)

Arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 1979 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré et ne faisant pas l'objet des conventions prévues à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation

Instruction fiscale n° 13-K-8-07 du 23 octobre 2007 relative à la Transmission aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation des éléments d'information au sujet des valeurs foncières

Réponse ministérielle du 23 octobre 2007 relatif au financement du logement social par des livrets d'épargne

Réponse ministérielle du 25 octobre 2007 relative au Financement de la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif

Circulaire n° 2007-58 du 26 octobre 2007 relative à l'Augmentation des loyers HLM pour l'année 2008

Arrêté du 30 octobre 2007 fixant une seconde liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale retenus au titre de l'expérimentation du dispositif de déclaration préalable de mise en location et modifiant l'arrêté du 24 avril 2007

Novembre

Arrêté du 5 novembre 2007 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Décret n° 2007-1576 du 6 novembre 2007 relatif aux organismes d'information sur le logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2007-1589 du 8 novembre 2007 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 relatif aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Décret n° 2007-1599 du 12 novembre 2007 relatif à la Procédure d'agrément pour toute opération de construction, de réhabilitation ou d'extension de locaux ou installations dans la région d'Ile-de-France

Arrêté du 13 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code

Circulaire du 14 novembre 2007 relative au Plan d'action d'urgence contre les « marchands de sommeil

Arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Alpes-Dauphine »

Arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Immobilière Plurihabitat »

Arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP CIPA-CIV »

Arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Eure et Dieppe »

Arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « FDI Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété »

Arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Lille et Pays du Nord »

Arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Limousin »

Arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Compagnie immobilière Rives de Loire »

Arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Coopérative immobilière régionale de Haute-Normandie »

Arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme de coopération immobilière d'Eure-et-Loir »

Arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Midi Habitat Accession »

Arrêté du 16 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Toulouse »

Décret n° 2007-1633 du 19 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 199 decies I du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour investissement locatif dans une résidence hôtelière à vocation sociale et modifiant l'annexe III à ce code

Décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers

Décret n° 2007-1660 du 23 novembre 2007 pris pour l'application des articles L. 633-1 à L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers (rectificatif)

Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « AXIALIM »

Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Les Prévoyants »

Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Aquitaine Sud »

Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Le Havre-Normandie »

Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Sud Champagne »

Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété de Saint-Nazaire et de la région des Pays de la Loire »

Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme de coopération immobilière de la Mayenne »

Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété de Picardie »

Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété de Provence »

Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété Bourgogne Nord »

Arrêté du 27 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « LOGICAP, société anonyme coopérative du logement d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété »

Décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société centrale de coopération immobilière Arcade »

Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP de Savoie »

Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « La Ruche »

Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Vivarais »

Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété de Franche-Comté »

Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP du Finistère »

Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP du Calvados »

Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP de Lorraine »

Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Poitou-Charentes »

Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP de l'Anjou »

Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP AIPAL »

Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP du Morbihan »

Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Bourgogne-Sud - Allier »

Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Alsace »

Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Aisne Somme Oise »

Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Sud-Massif central »

Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Vallée du Rhône »

Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Coopérative immobilière de Bretagne »

Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « La Construction immobilière familiale de Nantes »

Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP du Cher »

Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP Forez-Velay »

Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP du Var »

Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP de la Gironde »

Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP de la Manche »

Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « SACICAP de l'Ain »

Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Société anonyme coopérative immobilière de l'Est »

Arrêté du 28 novembre 2007 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété dénommée « Coopérative immobilière de l'Orne »

Instruction fiscale n° 8-M-3-07 du 28 Novembre 2007 relative aux Cessions de terrains devenus constructibles

Décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées

Décret n° 2007-1689 du 29 novembre 2007 relatif à la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire)

Arrêté du 30 novembre 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Bessèges et Saint-Ambroix

Arrêté du 30 novembre 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logis familial varois

Arrêté du 30 novembre 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis Méditerranée

Arrêté du 30 novembre 2007 portant renouvellement de l'agrément de la SAHLM Buhl société anonyme à loyer modéré

Arrêté du 30 novembre 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement français

Arrêté du 30 novembre 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Coopération et Famille »

Arrêté du 30 novembre 2007 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis familial

Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

Circulaire interministérielle n°2007-53 DGUHC du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation

Décembre

Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Arrêté du 3 décembre 2007 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social

Arrêté du 3 décembre 2007 fixant la fraction de cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social versée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'année 2007

Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées

Arrêté du 5 décembre 2007 fixant le plafond de loyer applicable aux personnes physiques ayant acquis leur logement dans les conditions visées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 443-12-1 du code de la construction et de l’habitation et le louant dans les cinq ans suivant cette acquisition

Instruction fiscale n° 8-A-4-07 du 6 décembre 2007 relative au Taux applicable aux ventes et livraisons à soi-même de logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine

Etude du Conseil d'Etat sur le droit de préemption approuvée le 6 décembre 2007

Décret n° 2007-1727 du 7 décembre 2007 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine

Arrêté du 11 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat

Circulaire du 14 décembre 2007 relative au plan d'action en faveur de la mise en œuvre des mesures prévues par la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité

Arrêté du 18 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine

Circulaire du 19 décembre 2007 relative aux nouvelles conditions d'utilisation des ressources disponibles dans les fonds départementaux d'aide aux accédants au logement PAP (prêt aidés pour l'accession à la propriété) en difficulté

Arrêté du 19 décembre 2007 pris pour l'application de l'article R.* 441-14 du code de la construction et de l'habitation (formulaires Dalo)

Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007 relatif à la définition de la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré retenue pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles prévue par l'article 1396 du code général des impôts

Arrêté du 19 décembre 2007 relatif à la Commission nationale des résidences hôtelières à vocation sociale

Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Délibération n° 2007-37 du 19 décembre 2007 du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social relative à l'aide apportée par la commission de réorganisation à l'occasion des cessions de patrimoine entre organismes

Circulaire UHC/FB3 du 20 décembre 2007 relative à l'Actualisation des valeurs de base pour le calcul de l'assiette des subventions et des prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Décret n° 2007-1803 du 20 décembre 2007 relatif aux conditions d'actualisation des redevances des accédants à la propriété ayant conclu un contrat de location-accession dans le cadre d'opérations financées par des prêts conventionnés pour la location-accession

Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

Circulaire du 24 décembre 2007 relative à la fixation du loyer maximal des conventions mentionnées à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation

LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008>

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

Décret n° 2007-1906 du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte

Arrêté du 26 décembre 2007 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement

Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Décret n° 2007-1940 du 26 décembre 2007 attribuant une aide exceptionnelle de fin d'année à certains bénéficiaires de minima sociaux

Décret n° 2007-1941 du 26 décembre 2007 relatif à la convention de garantie des organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées

Instruction n° I. 2007-02 du 31 décembre 2007 relative à l'Adaptation des interventions de l'ANAH pour la mise en œuvre de la loi instituant le droit au logement opposable

Instruction n° I.2007-03 du 31 décembre 2007 relative aux subventions de l’ANAH applicables à l’habitat indigne

2006

Janvier

Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière Val de Loire

Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Eure-et-Loir Habitat

Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vitry Habitat

Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré BATIGERE Nancy

Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré BATIGERE Nord-Est

Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré BATIGERE SAREL

Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LogiEst, société d'habitations à loyer modéré

Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Présence Habitat

Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré des régions du Nord et de l'Est

Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAGECO

Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Résidences ACL-PME

Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré CODELOG

Arrêté du 5 janvier 2006portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré AEDIFICAT

Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré AXIMO

Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA Jacques Gabriel

Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer stéphanais

Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Emmaüs Habitat

Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis de Flandre, société anonyme d'habitations à loyer modéré

Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré pour Paris et sa région

Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGICIL

Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SLE Habitat

Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société régionale des cités jardins

Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société immobilière picarde d'habitations à loyer modéré

Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Maison du CIL

Arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SOVAL (Société anonyme d'habitations à loyer modéré du Val de Seine)

Arrêté du 6 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Azur Provence Habitat

Arrêté du 6 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA Colomiers Habitat

Arrêté du 6 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Espace domicile

Arrêté du 6 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer moderne

Arrêté du 6 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré de la vallée du Thoré

Arrêté du 6 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région de l'Ouest - LOGI-Ouest

Arrêté du 6 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région méditerranéenne - LOGIREM

Arrêté du 6 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Lozère Habitations

Arrêté du 6 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré rurale de l'Eure dite Société anonyme HLM rurale de l'Eure

Arrêté du 9 janvier 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005

Arrêté du 9 janvier 2006 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais

Arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SCIC Habitat Bourgogne Champagne

Arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Alliance Logement

Arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme melloise d'habitations à loyer modéré

Arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer d'Armor

Arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ESPACIL Habitat

Arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Bâtiments et styles de Bretagne

Arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré BATIGERE Centre-Est

Arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Maison girondine

Arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme habitat et territoires

Arrêté du 10 janvier 2006 portant agrément de la transformation de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Société coopérative de production d'HLM de la Corrèze en société anonyme coopérative d'intérêt collectif

Arrêté du 10 janvier 2006 portant agrément de la transformation de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Bourgogne Habitat en société anonyme coopérative d'intérêt collectif

Arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGIKIA

Arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré du Beauvaisis

Réponse ministérielle du 17 janvier 2006 relative à l'imputation comptable des frais de publicité des marchés des offices HLM

Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

Arrêté du 19 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 26 août 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements

Instruction n°I. 2006-01 du 20 janvier 2006 relaitve aux aides de l'ANAH en cas de travaux réalisés par des propriétaires occupants dans le cadre d'une auto-réhabilitation encadrée

Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Aiguillon construction

Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré des Deux-Sèvres et de la région

Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme régionale d'habitations à loyer modéré de Poitiers

Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Anjou castors

Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Nantaise d'habitations

Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Coopération et famille

Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vendée Logement

Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Nouveau Logis méridional

Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SOFILOGIS

Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré du Val-d'Oise (SAVO)

Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis 62

Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière Nord Artois

Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Batigère Ile-de-France

Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré FIAC SA HLM

Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière 3 F

Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Riantes Cités SA HLM

Arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de l'Ile-de-France « SADIF »

Réponse ministérielle du 24 janvier 2006 remative à la Mise en conformité des installations électriques

Arrêté du 26 janvier 2006 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social

Arrêté du 30 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit forézien

Arrêté du 30 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Allobroges Habitat

Arrêté du 30 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Coligny

Arrêté du 30 janvier 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré L'Habitation économique

Décret n° 2006-93 du 31 janvier 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2006-117 du 31 janvier 2006 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2006

Circulaire UHC/SH no 2006-2 du 31 janvier 2006 relative à l'Obligation de réalisation de logements sociaux locatifs (mise en œuvre de l'article 55 de la loi SRU)

Février

Arrêté du 1er février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logikia

Arrêté du 1er février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Nouveau Logis Centre Limousin

Circulaire du 2 février 2006 relative à la mobilisation des terrains à bâtir : conditions d'application du décret no 2005-1571 du 15 décembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat

Arrêté du 6 février 2006 relatif au transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Maisons Coopérative champenoise

Arrêté du 6 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis de Flandre, société anonyme d'habitations à loyer modéré

Arrêté du 6 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGICIL

Arrêté du 6 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Athégienne SA

Arrêté du 6 février 2006portant agrément de la transformation de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré Axedia en société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré

Réponse ministérielle du 7 février 2006 relative au Dispositif de garantie des impayés de loyer pour les propriétaires privés

Réponse ministérielle du 7 février 2006 relative aux perspectives de réforme des textes régissant les charges locatives

Décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement pour tous

Arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré d'aménagement et de gestion immobilière (SAGIM)

Arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré De construction immobilière familiale de Normandie - DIALOGE

Arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Verts Villages

Arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Résidences Le Logement des fonctionnaires (RLF)

Arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Sablière

Arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SIA Habitat

Arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAMOPOR

Arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Nouveau Logis Azur

Arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Nouveau Logis provençal

Arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Cottage social des Flandres

Arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Valestis

Arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer pour tous

Arrêté du 14 février 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logement urbain

Bulletin officiel des impots 5 B-11-06 n° 29 du 16 février 2006 : Crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les impayés de loyer. Art. 32-III de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005).

Instruction fiscale no 5-B-11-06 du 16 février 2006 relative au Crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les impayés de loyer

Circulaire n°2006-12 UHC/PA3 du 17 février 2006 relative au r ôle de l'Etat pour favoriser la prise en compte des besoins en logements dans les documents d'urbanisme

Circulaire n° 2006-10 UHC/FB1-FB3 du 20 février 2006 relative à la Mise en œuvre du nouveau dispositif de location-accession - prêt social de location accession (PSLA)

Mars

Arrêté du 1er mars 2006 relatif aux Limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation pour l'année 2006

Lettre-circulaire du 1er mars 2006 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et programmation des financements aidés par l'Etat pour 2006

Circulaire n° 2006-13 UHC/IUH2 du 1er mars 2006 relative à la mise en œuvre de la politique du logement et programmation des financements aidés par l'Etat pour 2006

Arrêté du 2 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Maison flamande

Arrêté du 6 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LogiEst, société anonyme d'habitations à loyer modéré

Arrêté du 6 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Vincennoise

Arrêté du 16 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Cité nouvelle

Arrêté du 16 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de l'arrondissement de Sens Brennus habitat

Arrêté du 16 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré du Libournais

Arrêté du 16 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Domofrance

Arrêté du 16 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Clairsienne

Arrêté du 16 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer de la Gironde

Arrêté du 16 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Foyers

Arrêté du 16 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Atlantic Aménagement

Arrêté du 16 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Yonne Habitation

Arrêté du 20 mars 2006 portant application de l'article 3 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 en ce qui concerne l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Arrêté du 20 mars 2006 portant renouvellement d'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Trois Moulins Habitat (TMH)

Arrêté du 20 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré des Landes

Arrêté du 20 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Dordogne

Arrêté du 20 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Ajoncs

Instruction fiscale n° 3 B-2-06 BOI No 51 du 21 mars 2006 relative aux remboursements des charges et réparations locatives perçues par les bailleurs de leurs locataires

Réponse ministérielle du 21 mars 2006 relative à l'Information des populations résidant dans les zones à risques technologiques et naturels

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat du Nord

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Plaine de France

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat familial d'Alsace

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière Basse Seine

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Quevilly Habitat

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré du département de l'Oise

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Val de Loire

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LTO Habitat

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Patrimoine, société anonyme languedocienne

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SOGEMAC Habitat (Société de gestion de maintenance, d'aménagement et de construction)

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat du fonctionnaire

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logis strasbourgeois

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Méduane Habitat

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société immobilière du logement de l'Eure, par abréviation SILOGE SA HLM

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SODINEUF habitat normand

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré Société mulhousienne des cités ouvrières (SOMCO)

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré de la région d'Elbeuf

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme gournaisienne d'habitations à loyer modéré

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Plaine normande

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer manceau

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LOGISEINE

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA des marchés de l'Ouest (SAMO)

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Nouveau Logis de l'Est

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré des vallées de l'Austreberthe et du Cailly (SAVAC)

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Résidences d'Alsace

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré du Cotentin

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré du Tarn

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré LogiPays, société anonyme d'habitations à loyer modéré du Calvados

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logis familial mayennais, société anonyme d'habitations à loyer modéré

Décret n° 2006-336 du 22 mars 2006 relatif à la composition du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment et modifiant l'article R. 142-2 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SHLMR

Circulaire n° 2006-19 UHC/DH2 du 22 mars 2006 relative au changement d'usage des locaux d'habitation

Arrêté du 23 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Martiniquaise

Arrêté du 23 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA d'HLM de la ville d'Alençon et de l'Orne Le Logis familial

Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme

Arrêté du 28 mars 2006 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré Coprocoop Ile-de-France

Arrêté du 29 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société d'habitations des Alpes

Arrêté du 29 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société dauphinoise pour l'habitat (SDH)

Arrêté du 29 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme dauphinoise d'HLM du coin de terre et du foyer

Arrêté du 30 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA du Hainaut

Avis relatif à l'application des articles L. 313- 3 du code de la consommation et L. 313- 5- 1 du code monétaire et financier concernant l'usure

Arrêté du 31 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré DOMOCENTRE

Avril

Arrêté du 3 avril 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat Sud Atlantic

Instruction fiscale n°6-C-2-06 du 3 AVRIL 2006 relative à l'Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements sociaux

Arrêté du 12 avril 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré pour l'action sociale (SAHLMAS)

Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière

Décret n° 2006-474 du 25 avril 2006 relatif à la lutte contre le saturnisme et modifiant les articles R. 1334-1 à R. 1334-13 du code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique

Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb

Arrêté du 25 avril 2006 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures

Décret n° 2006-481 du 27 avril 2006 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement

Mai

Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Arrêté du 5 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré CIF Habitat

Arrêté du 5 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société audoise et ariégeoise d'HLM, société anonyme d'habitations à loyer modéré

Arrêté du 5 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré des Alpes-de-Haute-Provence (SA HLM 04)

Arrêté du 5 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Résidence urbaine de France

Arrêté du 5 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Vaucluse Logement, société anonyme d'habitations à loyer modéré

Arrêté du 5 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Orly-Parc (SA d'HLM Orly-Parc)

Arrêté du 5 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat de Champagne

Arrêté du 5 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer du toit familial de Sotteville-lès-Rouen

Arrêté du 5 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré NOREVIE

Arrêté du 5 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SCIC Habitat Ile-de-France

Arrêté du 9 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Plaine normande

Arrêté du 9 mai 2006 fixant la fraction de cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social versée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'année 2006

Arrêté du 9 mai 2006 relatif aux Modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social

Arrêté du 15 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logivie SA

Décret n°2006-558 du 16 mai 2006 relatif au Tarif des notaires

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation

Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public

Décret n° 2006-569 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation

Instruction fiscale n°5 B-17-06 du 18 mai 2006 relative au Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable

Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Réponse ministérielle du 23 mai 2006 relative à l'Obligation de construction de 20% de logements sociaux

Circulaire du 24 mai 2006 relative à l'Elaboration des contrats urbains de cohésion sociale

Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments

Décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

Circulaire du 27 mai 2005 relative à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

Décret n° 2006-633 du 30 mai 2006 pris pour l'application du i du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives afférentes à la déduction supplémentaire appliquée aux revenus fonciers tirés de la location de l'habitation principale pour cause de mobilité professionnelle et modifiant l'annexe III à ce code

Réponse ministérielle du 30 mai 2006 relative à l'Obligation de construction de 20% de logements sociaux

Arrêté du 30 mai 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré AXENTIA (ex-CARPI)

Communiqué du 31 mai 2006 relatif à l'état des risques naturels ou technologiques à fournir aux acquéreurs et aux locataires d'un bien immobilier

Juin

Note d'information de juin 2006 de la Direction générale des impôts relative aux droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière taux et abattements applicables à compter du 1er juin 2006

Circulaire du 2 juin 2006 relative aux Modalités d'attribution du fonds d'Aide au Relogement d'Urgence (FARU)

Décret n° 2006-674 du 8 juin 2006 relatif aux conditions d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

Instruction fiscale n° 5-I-5-06 relative à l'exonération des intérêts de prêts familiaux pour l'achat d'une résidence principale

LOI n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Arrêté du 19 juin 2006 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Arrêté du 20 juin 2006 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne à la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Promo Habitat

Arrêté du 20 juin 2006 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne à la société coopérative de location-attribution La Guadeloupe

Arrêté du 20 juin 2006 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne à la société coopérative de location-attribution La Fourmilière

Arrêté du 20 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA Doloise des HLM du Jura

Arrêté du 20 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Axiade Rhône-Alpes

Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Atlantique Habitations

Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SA Jacques Gabriel

Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer rémois

Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Athénée

Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Seine Habitat

Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Seine Manche immobilière

Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Mancelle d'habitation

Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme gasconne d'habitations à loyer modéré du Gers

Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Proletazur

Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré Ozanam « SA HLM Ozanam »

Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logement rural

Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré France Habitation

Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logis social du Val-d'Oise (LSVO)

Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Atlantique

Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Promocil

Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de Paris et ses environs

Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société du Val de Somme

Arrêté du 21 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SAPI Habitat

Les décisions du Comité interministériel pour le développement de l'offre de logements (CIDOL) du 22 juin 2006

Arrêté du 23 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Interrégionale Polygone

Arrêté du 23 juin 2006 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré DOMIA

Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l'application des articles R. 112-2 à R. 112-4 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2006-750 du 27 juin 2006 relatif à l'installation des portes automatiques de garage dans les bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 27 juin 2006 relatif à la Protection des bâtiments contre l'action des termites et des autres insectes xylophages

Arrêté du 29 juin 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société française des habitations économiques

Réponse ministérielle du 29 juin 2006 relative au calcul de la TEOM adossée à la taxe d'habitation

Décret n° 2006-762 du 30 juin 2006 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Juillet

Circulaire no 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales

Arrêté du 6 juillet 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Patrimoine Languedocienne, société anonyme d'habitations à loyer modéré »

Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Circulaire du 13 juillet 2006 relative à l'aide à la définition de l'intérêt communautaire en matière « d'habitat » au profit des communes et de leurs groupements

Arrêté du 17 juillet 2006 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Circulaire UHC/DH2/ n° 2006-51 du 17 juillet 2006 relative à la Fixation du loyer maximal des conventions

Décret n° 2006-890 du 18 juillet 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés

Arrêté du 18 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Arrêté du 27 juillet 2006 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique »

Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux Procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble

Arrêté du 28 juillet 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat Beaujolais val de Saône

Instruction fiscale n° 6-F-2-06 du 31 juillet 2006 relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Août

Arrêté du 1er août 2006 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux de sécurité à réaliser dans les installations d'ascenseurs

Arrêté du 1er août 2006 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

Arrêté du 4 août 2006 vportant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis 47

Arrêté du 7 août 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Logement francilien

Arrêté du 7 août 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région méditerranéenne « LOGIREM »

Arrêté du 7 août 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de Sélestat

Arrêté du 7 août 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de Guyane

Arrêté du 7 août 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré EFIDIS

Arrêté du 7 août 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis des Flandres intérieure et maritime

Arrêté du 9 août 2006 relatif à l'application de l'article R. 125-3-1 du code de la construction et de l'habitation (portes automatiques de garage)

Décret n° 2006-1002 du 10 août 2006 définissant les éléments de second oeuvre mentionnés au 4 du c du 1 du 7 de l'article 257 du code général des impôts et modifiant l'annexe II à ce code

Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III à ce code

Arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones

Avis du 15 août 2006 relatif à un accord collectif de location sur les congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers

Instruction n° 11-E-1-06 du 17 août 2006 relative à la délivrance des extraits et reproductions de documents cadastraux

Décret n° 2006-1049 du 23 août 2006 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Instruction fiscale n° 8 M-3-06 relative à l'exonération des plus-values réalisées lors de la vente d'un immeuble aux collectivités territoriales en vue de leur cession à un organisme de logements sociaux

Ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Décret n° 2006-1090 du 30 août 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux changements d'usage des locaux d'habitation

Décret n° 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Septembre

Décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique

Arrêté du 5 septembre 2006 portant agrément de la décision de transformation de la société coopérative de location-attribution Le Toit familial en société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré Seine Manche promotion

Réponse ministérielle du 5 septembre 2006 relative à l'augmentation des loyers des logements sociaux

Arrêté du 7 septembre 2006 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré OP'Accession 35

Arrêté du 7 septembre 2006 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale pour le logement auprès de ses associés collecteurs

Décret n° 2006-1132 du 8 septembre 2006 relatif au contrat et aux modalités de cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d'aménagement et de construction

Circulaire UHC DH n° 2006-68 du 11septembre 2006 relative à la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments/p>

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine

Circulaire du 15 septembre 2006 relatif à la géographie prioritaire des contrats urbains de cohésion sociale : contenu et calendrier de mise en œuvre

Circulaire UHC/PA 3 n° 2006-71 du 19 septembre 2006 relative aux cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social (application des articles R. 148-5 à R. 148-9 du code du domaine de l'État)

Arrêté du 20 septembre 2006 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Circulaire du 15 septembre 2006 relatif à la géographie prioritaire des contrats urbains de cohésion sociale : contenu et calendrier de mise en œuvre

Décret n° 2006-1179 du 25 septembre 2006 relatif à l'Approbation des modifications des statuts de la SONACOTRA

Réponse ministérielle du 26 septembre 2006 relative aux modalités d'application du taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation du logement

Décret n° 2006-1200 du 29 septembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation

Octobre

Arrêté du 2 octobre 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SIA Habitat

Arrêté du 2 octobre 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré IRP

Instruction fiscale N°161 du 2 octobre 2006 relative à la déduction spécifique en faveur des logements vacants remis en location./p>

Décret n° 2006-1215 du 3 octobre 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement

Décret n° 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif aux Permis de construire délivrés à titre précaire<

Circulaire du 5 octobre 2006 relative à la dimension urbaine de la politique de cohésion 2007-2013

Circulaire UHC/DH2 n° 2006-72 du 5 octobre 2006 relative à la fixation du loyer maximal des conventions : complément à la circulaire du 17 juillet 2006/p>

Réponse ministérielle du 10 octobre 2006 relative à la réforme unifiant les offices d'HLM sous un seul statut : l'OPH

Circulaire UHC/IUH 1 n° 2006-75 du 13 octobre 2006 relative à l’amélioration de l’accès au logement des jeunes et à l’élaboration d’un plan départemental pour le logement des jeunes

Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification

Arrêté du 17 octobre 2006 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat

Décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Arrêté du 26 octobre 2006 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Le Foyer de Provence en société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré

Arrêté du 26 octobre 2006 relatif au transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Logis Somme

Arrêté du 26 octobre 2006 relatif au transfert du siège social de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Les Coopérateurs et Castors de Seine-Maritime

Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d'accréditation des organismes de certification

Novembre

Circulaire n° 2006-XUHC/DH2 du 3 novembre 2006 relative aux augmentations des loyers HLM pour l'année 2007

Arrêté du 6 novembre 2006 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe (SIKOA)

Arrêté du 7 novembre 2006 relatif à la contribution de fonctionnement et de service comptable prévue à l'article 65 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Arrêté du 7 novembre 2006 relatif à l'indemnité de gestion prévue à l'article 65 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006 relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique

Décret n° 2006-1366 du 10 novembre 2006 rendant obligatoire en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, à tous les logements des deuxième et troisième secteurs locatifs, l'accord collectif de location relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d'habitation

Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification

Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d'exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d'habitation et les critères d'accréditation des organismes de certification

Arrêté du 27 novembre 2006 portant agrément de la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Union mutuelle de constructions familiales (UMCF) en société coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré

Arrêté du 27 novembre 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Thoisseyenne /p>

Arrêté du 29 novembre 2006 portant agrément de la société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré Habitat du Nord Coop

Décret n° 2006-1502 du 30 novembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux attributions du Conseil national de l'habitat

Décembre

Communiqué du 1er décembre 2006 de la Direction Générales des Impôts sur le taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements

Instruction n° 10-D-2-06 relative aux lncidences de l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés en matière de publicité foncière

Décret n° 2006-1522 du 4 décembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs

Arrêté du 4 décembre 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SDCE Habitat (Société pour le développement, la construction et l'environnement)

Arrêté du 4 décembre 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer rémois/p>

Arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de voisinage

Décret n° 2006-1540 du 6 décembre 2006 pris en application de l'article L. 314-10 du code de la consommation relatif au remboursement anticipé des prêts viagers hypothécaires

Arrêté du 8 décembre 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Régionale de l'habitat SA d'HLM

Décret n° 2006-1562 du 8 décembre 2006 relatif à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif aux Conditions de regroupement familial des étrangers et caractéristiques du logement considéré comme normal

Instruction fiscale n° 3-c-7-06 relative au taux réduit de tva pour les travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans

Instruction fiscale n°8 A-1-06 relative à la taxe sur la valeur ajoutee pour les travaux portant sur des immeubles existants concourant a la production d'un immeuble neuf

Loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ;ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Décret n° 2006-1623 du 19 décembre 2006 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 26 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances

Réponse ministérielle n° 103991 du 19 décembre 2006 relative à la colocation dans le parc locatif social

Décret n° 2006-1652 du 21 décembre 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prix de base des loyers des logements réquisitionnés

Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 21 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social

Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

Décret n° 2006-1679 du 22 décembre 2006 fixant les seuils de revenus applicables aux locataires de logement appartenant aux catégories II B et II C définies par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948

Circulaire n° 2006-01 du 22 décembre 2006 relative aux Plafonds de ressources applicables en 2007 (propriétaires occupants)

Décret n° 2006-1700 du 23 décembre 2006 fixant pour l'année 2006 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement

Décret n° 2006-1717 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2006-1722 du 23 décembre 2006

Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Arrêté du 23 décembre 2006 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant les dispositions relatives aux caractéristiques techniques, au prix de revient ainsi qu'au mode de fixation des loyers

Décret n° 2006-1767 du 23 décembre 2006 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2006-1787 du 23 décembre 2006 relatif à la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2006-1790 du 23 décembre 2006 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

2005

Janvier

Instruction fiscale N° 5 D-1-05 relative à l'exonération temporaire des revenus tirés de la location de logements antérieurement vacants

Instruction Fiscale N°5 D-2-05 relative à l'actualisation des plafonds mensuels de loyers et de ressources des locataires pour l'application de la déduction au titre des amortissements «Besson», «Lienemann» et «Robien»

Circulaire du 17 janvier 2005 prise en application de l'article 60 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : possibilités de délégation des réservations préfectorales de logements locatifs sociaux

LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale – JO du 19 janvier 2005 - Titre II Dispositions en faveur du logement

Arrêté du 18 janvier 2005 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social

Instruction N° I. 2005-01 du 24 janvier 2005 relative à la fixation des loyers intermédiaires ANAH et diverses règles relatives aux loyers maîtrisés

Loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance

Circulaire no 2005-7 UHC/MA2 du 26 janvier 2005 relative au financement de l’information pour le logement et modalités de présentation des demandes de subvention

Décret n° 2005-68 du 31 janvier 2005 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés

Décret n° 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation >

Décret n° 2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

Arrêté du 31 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés

Arrêté du 31 janvier 2005 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété

Arrêté du 31 janvier 2005 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Février

Arrêté du 9 février 2005 relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale ouvrant droit au crédit d'impôt

Décret n° 2005-130 du 10 février 2005 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2005

Circulaire UC/IUH et C-2005-01 ANAH n^o 2005-11 du 14 février 2005 relative à la mobilisation du parc de logements privés dans le cadre du plan de cohésion sociale

Circulaire UC/IUH et C-2005-01 ANAH n^o 2005-11 du 14 février 2005 relative à la mobilisation du parc de logements privés dans le cadre du plan de cohésion sociale

Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

Décret n° 2005-161 du 22 février 2005 portant création d'un office public d'aménagement et de construction par la communauté d'agglomération de Plaine Commune

Arrêté du 23 février 2005 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2004 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis

Arrêté du 24 février 2005 modifiant l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret n° 2001-316 du 12 avril 2001

Mars

Décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement

Arrêté du 7 mars 2005 portant convention type de réservation de logements au bénéfice de fonctionnaires et agents de l'Etat

Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires

Décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires (rectificatif)

Circulaire UHC/OE1 2005-21 du 14 mars 2005 relative à la mise en place de l’inventairedes logements locatifs sociaux pour l’année 2005

Circulaire UHC/IUH2 n o  2005-22 du 17 mars 2005 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l’Etat pour 2005

Décret n° 2005-260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2005-260 du 23 mars 2005 relatif au comité régional de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (rectificatif)

Circulaire UHC/OC3 n° 2005-28 du 30 mars 2005 Ministère délégué au logement et à la ville NOR: SOCU0510290C

Avril

Décret n° 2005-308 du 1er avril 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition, la réhabilitation de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Circulaire UC/IUH 2 n° 2005-27 du 4 avril 2005 Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction

Décret n° 2005-317 du 4 avril 2005 relatif aux programmes locaux de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Avis relatif à un accord collectif de location conclu en application de l’article 41 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 entre les organisations nationales représentatives des bailleurs des secteurs II et III et des organisations nationales représentatives des locataires et relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers d’habitation

Arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d’outre-mer

<Décret n° 2005-350 du 12 avril 2005 modifiant le code de la construction et de l’habitation et relatif aux dispositions concernant l’attribution de prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés dans les départements d’outre-mer

Arrêté du 13 avril 2005 portant renouvellement de l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré de Franche-Comté

Circulaire DGS/SD7C/DAGPB no 2005-190 et 2005-29 UHC/IUH du 14 avril 2005 relative à l'Informatisation du domaine du bâtiment et de l'habitat géré par les services déconcentrés

Arrêté du 14 avril 2005 modifiant l’arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d’octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d’outre-mer et garantis par l’Etat au titre du Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété

Arrêté du 14 avril 2005 fixant au titre de l'année 2005 la fraction de cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social versée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Arrêté du 14 avril 2005relatif au calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social

Arrêté du 15 avril 2005 portant modification des arrêtés du 16 mars 1992 et du 6 août 1993 relatifs aux conditions d'utilisation de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation

Mise en place des prêts locatifs sociaux (PLS), prêts locatifs intermédiaires (PLI) et des prêts sociaux location-accession (PSLA) (Communiqué du MINEFI du 18 avril 2005)

Arrêté du 29 avril 2005 définissant le modèle du compte rendu de l'enquête relative au logement

Mai

Décret n° 2005-416 du 3 mai 2005 relatif aux conditions d'attribution des aides à la construction, à l'acquisition et à la réhabilitation de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Réforme de l'indice du coût de la construction destiné à la revalorisation des loyers - Réponse ministérielle - 3 mai 2005

Circulaire UHC/IUH1 n° 2005-32 du 11 mai 2005 relative à la Prévention des expulsions locatives

Arrêté du 18 mai 2005 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer

Instruction fiscale no 5-D-6-05 Direction générale des impôts BOIdu 19 mai 2005

Circulaire UHC/IUH2 n° 2005-33 du 25 mai 2005 Mise en œuvre du plan de cohésion sociale et contrats d'objectifs avec les bailleurs sociaux

Décret n° 2005-557 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-219 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Décret n° 2005-588 du 27 mai 2005 relatif à l'aide personnalisée au logement modifiant le code de la construction et de l'habitation

Circulaire n° 2005-35 UHC/IUH 2 du 27 mai 2005 Comités régionaux del'habitat

Juin

Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction

Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction

Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts

Arrêté du 20 juin 2005 relatif à l'extension de compétence territoriale accordée à la société anonyme d'habitations à loyer modéré des régions du Sud-Est

Arrêté du 20 juin 2005 relatif à la dévolution du boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer du Val-d'Oise

Arrêté du 25 juin 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Bâtir Centre

Arrêté du 25 juin 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat 2036

Instruction n° I. 2005-02 du 27 juin 2005 Agence Nationale pour l'Amelioration de l'Habitat

Circulaire UHC/DH2/ no 2005-40 du 28 juin relative à la fixation du loyer maximal des conventions

Juillet

Décret n° 2005-741 du 1er juillet 2005 pris pour l'application de l'article L. 452-5 du code de la construction et de l'habitation et relatif au contrôle et au recouvrement des cotisations prévues aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 et versées à la caisse de garantie du logement locatif social

Instruction no I. 2005-03 du 12 juillet 2005 Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Circulaire UHC-FB4/DH2 no 2005-44 UHC/DH2du 13 juillet 2005 relative à l'application des dispositions de prévention des expulsions de la loi de programmation pour la cohésion sociale

LOI n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi

LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, articles 32 à 35

LOI n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie

Appel à candidature pour des modes innovants de construction de logements - 29 Juillet 2005

Circulaire UHC/DUH no 2005-48 du 29 juillet 2005 relative à l'élaboration des conventions de délégation de compétence pour l'attribution des aides aux logements

Août

Décret n° 2005-910 du 2 août 2005 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises

Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement

Circulaire interministérielle DGS/SD7 C no 2005-375 du 4 août 2005 relative à l'exercice de la responsabilité de la politique de résorption de l'insalubrité et du saturnisme dans l'habitat

Décret n° 2005-1005 du 23 août 2005 relatif à l'extension du contrôle technique obligatoire à certaines constructions exposées à un risque sismique et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2005-1019 du 25 août 2005 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Décret n° 2005-1030 du 25 août 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements

Arrêté du 25 août 2005 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 modifié relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés

Arrêté du 26 août 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements

Décret n° 2005-1053 du 29 août 2005 portant exclusion de la prime de retour à l'emploi du montant des ressources prises en compte pour le calcul des prestations familiales, des allocations logement et de certains minima sociaux et modifiant le code de l'action sociale et des familles, le code de la construction et de l'habitation, le code de la sécurité sociale et le code du travail

Réponse ministérielle du 30 août 2005 relative à la Prise en compte de l'accession sociale à la propriété du Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement QE No 67495 du 14/06/2005

Septembre

Instruction fiscale n°5-B-26-05 du 1er septembre 2005 relative au crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et du développement durable

Décret n° 2005-1164 du 13 septembre 2005 relatif à l'allocation de logement à caractère social et modifiant le code de la sécurité sociale

Décret no 2005-1165 du 13 septembre 2005 relatif à l'allocation de logement familiale

Circulaire n o 2005-58 UHC/IUH 2 du 19 septembre 2005 relative à l'utilisation et à la programmation des prêts locatifs sociaux (PLS)

Décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 relatif à la création d'un Comité interministériel et d'un délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements

Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution en l'an 2006

Circulaire No 5104/ SG du 30 septembre 2005 relative au plan de mobilisation des terrains publics à des fins de production de logements

Circulaire No 5106/ SG du 30 septembre 2005 relative au plan de mobilisation des terrains publics à des fins de production de logements

Circulaire PM n° 2005-60 et no 5106/SG du 30 septembre 2005 relative à la réalisation du recensement des terrains publics à des fins de production de logements

Octobre

Instruction fiscale n° 6-C-4-05 du 7 octobre 2005 relative à l'Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements neufs à usage locatif et des acquisitions de logements en vue de leur location, financées avec l'aide de l'Etat

Instruction fiscale n°6-C-5-05 relative à l'exonération de taxe foncière sur les constructions de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession

Instruction fiscale no 6-C-6-05 relative à la Base d'imposition et calcul des cotisations de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Instruction fiscale no 6-C-7-05 du 13 octobre relative aux exonérations temporaires et exonérations supérieures à deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Circulaire no 2005-64 du 14 octobre 2005 relative au Plan national de mobilisation des terrains publics en faveur du logement : modalités de réalisation du recensement

Décret no 2005-1315 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions d'application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Circulaire n° 2005-63 UHC/DH2 du 25 octobre 2005 relative à l'augmentation des loyers HLM pour 2006

Décret n° 2005-1373 du 27 octobre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition, la réhabilitation de logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer

Arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l’énergie des maisons individuelles

Novembre

Réponse ministérielle du 8 novembre 2005 relative à l' Obligation de souscription d'assurance dommages ouvrage

Décret n°2005-1439 du 22 novembre 2005 relatif aux commissions d'attribution des logements locatifs sociaux et organismes d'habitations à loyer modéré

Décret n°2005-1440 du 22 novembre 2005 relatif aux représentants des associations agréées au sein des commissions d'attribution des organismes d'HLM

Décret n° 2005-1449 du 25 novembre 2005 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2005-1460 du 28 novembre 2005 /a>relatif aux dispositions financières et comptables applicables aux établissements publics d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation<

Arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques

Circulaire no UHC/QC2 n° 2005-71 du 28 novembre 2005 relative à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties portée à 20 ans pour les constructions de logements neufs à usage locatif respectant certains critères de qualité environnementale

Décret n° 2005-1473 du 29 novembre 2005 relatif aux prêts locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décembre

Décret n° 2005-1487 du 2 décembre 2005 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 2 décembre 2005 relatif aux plafonds de ressources des ménages prévus à l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière

Circulaire UHC/OE1 n° 2005-79 du 5 décembre 2005 relative à la collecte de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux et son évolution pour l'année 2006

Circulaire 2005-03 du 6 décembre 2005 relative à la programmation de l'action et des crédits de l'ANAH en 2006

Décret n° 2005-1511 du 7 décembre 2005 relatif à l'aide personnalisée au logement

Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Instruction n° I. 2005-04 du 7 décembre 2005 relative aux Modalités de gestion des 45 millions d'euros du fonds destiné aux travaux de mise en sécurité de structures d'hébergement

Décret n° 2005-1537 du 8 décembre 2005 modifiant le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, et modifiant le code du travail

Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme

Arrêté du 12 décembre 2005 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code

Circulaire UHC/FB3 n°2005-84 du 12 décembre 2005 relative à l'actualisation des valeurs de base pour le calcul de l'assiette des subventions et des prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Circulaire n° 2005 - 04 du 12 décembre 2005 relative aux Plafonds de ressources applicables en 2006

Circulaire UHC/FB3 n°2005-83 du 13 décembre 2005 relative aux plafonds de ressources pour 2006 des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des aides de l'Etat en secteur locatif

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux

Décret no 2005-1571 du 15 décembre 2005 relatif aux Cessions d'immeubles domaniaux en vue de la réalisation de programmes de logement social (application de l'art. L. 66-2 du code du domaine de l'Etat)

Décret n° 2005-1607 du 19 décembre 2005 relatif à la Revalorisation de l'allocation de logement et règles de calcul de l'allocation de logement versée aux étudiants logés en résidences universitaires gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS)

Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à la Revalorisation de l'allocation de logement

Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à la Revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte

Décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005

Décret n° 2005-1647 du 26 décembre 2005 relatif à l'utilisation des matériaux en bois dans certaines constructions (abrogé par l'article 3 du décret n° 2010-273 du 15 mars 2010)

Arrêté du 26 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement

Arrêté du 26 décembre 2005 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire

Réponse ministérielle du 27 décembre 2005 relative aux conséquences de la procédure de faillite civile pour les bailleurs de logements sociaux

Décret no 2005-1788 du 29 décembre 2005 relatif au Conseil départemental de l'habitat dans les départements d'outre-mer

Décret n° 2005-1695 du 29 décembre 2005 modifiant le décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du même code et relatif aux règles de provision applicables à ces organismes

Décret n° 2005-1696 du 29 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction

Décret n° 2005-1733 du 30 décembre 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au Fonds national d'aide au logement

Décret n° 2005-1777 du 30 décembre 2005 relatif au fonds national d'aide au logement et à l'aide aux collectivités et aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées et modifiant le code de la sécurité sociale

Article 11 de la Loi de finances pour 2006 sur le déménagement pour reprise d'une activité salariée

Article 12 de la Loi de finances pour 2006 sur la location de la résidence principale suite à mobilité professionnelle

Article 31 de la loi de Finances pour 2006 sur le crédit d'impôt en faveur de la 1re accession à la propriété

Article 57 de la Loi de Finances pour 2006 sur l'affectation de contributions d'équilibre

2004

Janvier

Décret n° 2004-77 du 21 janvier 2004 relatif à l'octroi de délais de paiement en matière d'impôt sur le revenu

INSTRUCTION FISCALE NO 5-G-1-04 ET NO 4-F-1-04 relative à l’exonération des sous-locations à des personnes défavorisées : prix de location, plafond pour 2004

ARRETE DU 30 JANVIER 2004 relatif aux modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social

INSTRUCTION FISCALE N° 8-A-1-04 relatif à l'application du taux réduit de TVA aux travaux (autres que de construction et de reconstruction) portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans

INSTRUCTION FISCALE N° 5-B-5-04 relatif à la réduction d'impôt pour investissement locatif : actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire

INSTRUCTION FISCALE N° 8-M-1-04 relative aux plus-values immobilières : nouveau régime d'imposition des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2004

INSTRUCTION FISCALE N° 5-D-1-04 relative aux revenus fonciers : exonération des logements antérieurement vacants ou loués à des personnes défavorisées, imputation des déficits résultant d'opérations groupées de restauration immobilière, actualisation des plafonds de loyer et de ressources

CIRCULAIRE UHC/DUH/1 N° 2004-1 DU 7 JANVIER 2004 relatif au prélèvement sur les ressources fiscales des communes pour la non-réalisation de logements locatifs sociaux (mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU)

ARRETE DU 28 JANVIER 2004 relatif à la sous-location ou gestion immobilière de logements destinés à des personnes défavorisées

Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Février

Décret du 13 février 2004 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2004

Décret du 17 février 2004 relatif aux Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Circulaire du 18 février 2004 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et programmation des financements aidés de l'Etat pour 2004

Décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code de la consommation

Lettre-circulaire du Directeur général de l’ANPEEC aux Président(es) des CIL et CCI – LOCA-PASS et fonds collectés – Réf : SCR.069 –10 mars 2004.

Arrêté du 11 mars 2004 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Décret n° 2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

Décret n° 2004-220 du 12 mars 2004 relatif aux comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines

Circulaire du 12 mars 2004 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

DECRET N° 2004-246 DU 19 MARS 2004 relatif aux conventions de réservation de logements au profit des agents de l'Etat

CIRCULAIRE NO 2004-25 UHC/OE1/9 DU 23 MARS 2004 relative à la mise en place de l'inventaire des logements locatifs sociaux pour l'année 2004

ARRETE DU 24 MARS 2004 relatif au crédit d'impôt applicable aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

ARRETE DU 26 MARS 2004 relatif à l'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

DECRET N° 2004-286 DU 26 MARS 2004 relatif à l'octroi des prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière

Arrêté du 29 mars 2004 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires en matière de rétablissement personnel

Avril

INSTRUCTION FISCALE NO 5-D-2-04 relative à la déduction au titre de l'amortissement locatif : relèvement et actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataire

Décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 relatif à la tarification spéciale de l'électricité comme produit de première nécessité

INSTRUCTION NO I. 2004 01 DU 9 AVRIL 2004 relative à la réalisation de travaux d'accessibilité et d'adaptation des immeubles ou des logements existants aux personnes en situation de handicap et subventionnés par l'ANAH

Arrêté du 30 avril 2004 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au cumul de l'aide personnalisée au logement

Arrêté du 30 avril 2004 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Mai

Taux de référence des prêts conventionnés ordinaires et des prêts garantis par le FGAS (PAS)

CIRCULAIRE DU 12 MAI 2004 relatif à la Mise en oeuvre d'un dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions

DECRET NO 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret NO 67-223 du 17 mars 1967 pris pour I'application de la loi NO 65-557 du 10 juillet 1965 relatif à la modification de dispositions relatives au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Décret n° 2004-464 du 28 mai 2004 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (JO du 29 mai 2004)

Décret n° 2004-463 du 28 mai 2004 relatif à l'allocation de logement sociale et de logement familiale (JO du 29 mai 2004)

DECRET NO 2004-463 DU 28 MAI 2004 relatif à la modification de dispositions relatives à l'allocation de logement social et de logement familial

ARRETE DU 28 MAI 2004 relatif à la revalorisation des aides au logement

Juin

Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation (JO du 8 juin 2004)

Décret n° 2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation (rectificatif ; JO du 12 juin 2004)

ARRETE du 9 juin 2004 relatif à la nature des travaux ouvrant droit à un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements à usage locatif social dans les DOM

Décret n° 2004-640 du 30 juin 2004 relatif à la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif soci al et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Remboursement du prêt à taux zéro pour les offres émises du 1er juillet au 30 septembre 2004

Juillet

Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires

Décret n° 2004-641 du 1er juillet 2004 relatif aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce

Décret n° 2004-642 du 2 juillet 2004 modifiant les dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Décret n° 2004-690 du 12 juillet 2004 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Décret n° 2004-705 du 15 juillet 2004 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement

15 juillet 2004 : Convention entre l'Etat et l'Union d'Economie Sociale du Logement relative à l'intervention du 1% Logement dans la location-accession , le logement locatif et la rénovation urbaine .

DECRET N ° 2004-711 du 15 juillet 2004 relatif aux conditions d'attribution de l' allocation de logement familiale

DECRET N ° 2004-710 du 15 juillet 2004 relatif aux conditions d'attribution de l' allocation de logement sociale et de certaines prestations familiales

Août

Arrêté du 18 août 2004 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social

Arrêté du 18 août 2004 fixant la fraction de la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social versée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l'année 2004

Septembre

Décret n° 2004-943 du 2 septembre 2004 relatif aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré

Recommandation n°04-01 relative aux contrats de traitement contre les termites et autres insectes xylophages (BOCCRF du 06/09/2004)

Décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Circulaire N°2004-52 UHC/FB3/17 DU 17 septembre 2004- Prêts à l'amélioration de la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation des logements locatifs sociaux (PAM)

Arrêté du 5 octobre 2004 fixant le contenu du dossier de demande de renouvellement de l'agrément des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré

Coût du crédit au troisième trimestre 2004 et seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2004

Octobre

Décret N°2004-1079 du 11 octobre 2004 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Décret n° 2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré

Instruction NO I. 2004-02 du 20 octobre 2004 relative à l'assistance à maîtrise d'ouvrage subventionnable par l'ANAH

Décret n° 2004-1141 du 27 octobre 2004 relatif à la sécurité incendie de certains établissements recevant du public

27 octobre 2004 : convention entre l'État, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et l'Union d'Économie Sociale du Logement conclue en application de la convention du 10 septembre 2003

27 octobre 2004 : convention entre l'État et l'Union d'Économie Sociale du Logement relative à l'accompagnement du plan de cohésion sociale par le 1% Logement et à l'application du plan de rénovation urbaine

Novembre

Circulaire n° 2004-58 UHC/IUH 1 du 4 novembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant les fonds de solidarité pour le logement (FSL) contenues dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (art. 65)

Instruction N° I. 2004-03 du 5 novembre 2004 relative aux primes de l’ANAH pour la remise sur le marché de logements vacants

Instruction N° I. 2004 du 5 novembre 2004 relative aux aides de l'ANAH aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles situés dans le périmètre d'une OPAH «copropriétés dégradées» et présentant des pathologies lourdes.

Circulaire n° 2004-59 UHC/DU3 du 8 novembre 2004 relative à la revalorisation annuelle de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement

Décret n° 2004-1221 du 17 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts relatif à l'extension de la réduction d'impôt pour investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées situées dans les zones rurales aux logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation et modifiant l'annexe III au même code

Décret n° 2004-1251 du 23 novembre 2004 relatif à la Caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2004-1251 du 23 novembre 2004 relatif à la création de la commission de réorganisation des organismes HLM

Arrêté du 25 novembre 2004 portant approbation de modifications du règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Circulaire N° 2004-64 UHC/DH 2 du 25 novembre 2004 relative à l'augmentation des loyers HLM pour l'année 2005

Arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitations à loyer modéré

Décret n° 2004-1276 du 26 novembre 2004 r elatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie)

Décret n° 2004-1275 du 26 novembre 2004 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie)>

Décret n° 2004-1287 du 26 novembre 2004 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement

Décret N° 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et modification de la partie réglementaire du code des assurances

Déclarations de résultats, déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, déclarations de taxe d'apprentissage (TA), de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC) et de lap articiaption des employeurs à l'effort de construction (PEEC). Modalités d'édition par la voie de procédés informatiques.

Decembre

Arrêté du 2 décembre 2004 relatif à l'extension de compétence nationale de la société anonyme d'HLM LOGICIL

Circulaire N° C-2004-01 du 9 décembre 2004 relatif à la programmation de l'action et des crédits de l'ANAH en 2005

Circulaire N° 2004 - 02 du 10 décembre 2004 relatifs aux plafonds de ressources applicables en 2005 pour bénéficier des aides de l'ANAH

CirculaireN° UHC/FB3 N° 2004-68 du 13 décembre 2004 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Arrêté du 16 décembre 2004 relatif au transfert du siège social de la société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré La Maison familiale du Nord

Circulaire UHC/FB3 N° 2004-71 du 22 décembre 2004 relatif à l'actualisation des valeurs de base pour le calcul de l'assiette des subventions et des prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Décret no 2004-1403 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la construction et de l’habitation et relatif au calcul des loyers des logements conventionnés en application de l’article L. 351-2 (4o)

Décret N° 2004-1464 du 23 décembre 2004 relatif à la révision annuelle du barème permettant de calculer la fraction saisissable et cessible du salaire au profit de tout créancier

Arrêté du 23 décembre 2004 portant approbation des règlements intérieurs du conseil d'administration et du comité restreint de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Arrêté du 23 décembre 2004 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures de la concentration en poussières d'amiante des immeubles bâtis

Décret n° 2004-1442 du 23 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et relatif à la sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation

Circulaire UHC-DH 2 n° 2004-70 du 23 décembre 2004 complétant et modifiant la circulaire n o 2004-15 du 6 juillet 2004 relative à la fixation du loyer maximal des conventions

Circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l’habitation issus de l’article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

Arrêté du 24 décembre 2004 pris pour l'application de l'article R. 642-12 du code de la construction et de l'habitation relatif à la fixation des prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire

Arrêté du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 279-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans

Art. 99 de la loi de finances rectificative 2004, n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 , relatif au cas des immeubles laissés vacants

Circulaire du 31 décembre 2004. relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l´admission à l´aide juridictionnelle en 2005

2003

Janvier

Arrêté du 8 janvier 2003 :modifiant l'arrêté du 25 mars 1998 fixant les loyers plafonds prévus à l'article L. 444-5 du code de la construction et de l'habitation.

Arrêté du 8 janvier 2003 :relatif aux limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation pour l'année 2003.

INSTRUCTION FISCALE du 8 janvier 2003 :Déduction des revenus fonciers au titre de l'amortissement «Besson» :actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires.

Arrêté du 13 janvier 2003 : Délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

INSTRUCTION FISCALE du 14 janvier 2003 : Exonération des logements loués à des personnes défavorisées : prix de location, plafond pour2003.

INSTRUCTION FISCALE du 15 janvier 2003 : Réduction d'impôt pour investissement locatif : actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire.

Circulaire du 21 janvier 2003 :relative aux orientations dans la mise en oeuvre de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains).

Circulaire du 24 janvier 2003:  Primes destinées à résorber la vacance.

Décret n° 2003-75 du 28 janvier 2003 :relatif aux conditions d'attribution des aides de l'ANAH (modification de l'article R. 321-13 du code de la construction et de l'habitation).

INSTRUCTION FISCALE du 30 janvier  2003 : Taux de la déduction forfaitaire majorée applicable aux revenus tirés de la location de logements dans le cadre du dispositif «Besson-ancien».

INSTRUCTION FISCALE du 31 janvier 2003 : Crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements, d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage.

Février

Instruction du 7 février 2003 :relative au contrôle des conditions d'obtention des aides de l'ANAH.

Instruction fiscale 8 M-1-03 (12 février 2003) Détermination de la plus-value en cas de cession de terrains non bâtis moyennant la remise d'immeubles à construire (dation en paiement).

Décret n° 2003-154 du 24 février 2003 : relatif à la gérance d'immeubles par des organismes d'habitations à loyer modéré ou pour leur compte et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Instruction du 27 février 2003 : relative aux revenus fonciers, réduction à trois ans de la durée d'option pour le régime réel.

Réponse ministéreille du 27 février 2003 : relative à la mise en oeuvre du plan de relance du logement.

Circulaire de l'ANAH n°2001-01: relative à  l'instruction et contrôle des dossiers sensibles.

Avis SGFGAS du 3 mars 2003 relatif aux taux de réference des prêts conventionnés ordinaires et des prêts garantis par le FGAS (PAS) .

Mars

Instructionfiscale du 5 mars 2003 relative à la déduction au titre de l'amortissement «Besson neuf» de la location d'un logement à un ascendant ou descendant du contribuable (art. 9 de la loi de finances pour 2003).

Décret n° 2003-201 du 10 mars 2003 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2003.

Réponse ministérielle du 10 mars 2003 relative à la construction de logements locatifs sociaux.

Décret n° 2003-262 du 17 mars 2003 : relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif qui mettent des logements à la disposition de personnes défavorisées.

Circulaire du 21 mars 2003 relative à la Mise en oeuvre de la politique du logement et programmation des financements aidés de l'État pour 2003.

Communiqué du SGFGAS - mars 2003 : Remboursement du prêt à taux zéro pour les offes émises du 1er avril au 30 juin 2003 .

Arrêté préfectoral du 21 mars 2003 : relatif à la Lutte contre les termites, création d'une zone de surveillance sur l'ensemble de Paris.

Avril

Instruction fiscale du 24 mars 2003 : relative à la réduction d'impôt au titre des investissements dans le secteur locatif intermédiaire réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer : actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire

Décret n° 2003-319 du 1er avril 2003 : relatif à l'intervention des organismes d'habitations à loyer modéré dans les copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Décret n° 2003-318 du 1er avril 2003 : relatif aux offices publics d'aménagement, de construction et offices publics d'habitations à loyer modéré.

Décret n° 2003-386 du 17 avril 2003 : relatif aux sommes recueillies au titre de la participation des employeurs par les organismes collecteurs (modifiant les articles R. 313-25 et R. 313-25-1 du code de la construction et de l'habitation )

Décret n° 2003-387 du 17 avril 2003 : modifiant l'article R. 313-31-2 du code de la construction et de l'habitation et les clauses types des sociétés immobilières dont 50 % au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

Décret n°2003-370 du 18 avril 2003 : relatif à la prime d'épargne de l'Etat afférente aux plans d'épargne logement.

Instruction fiscale n° 5-L-4-03 du 23 avril 2003 : relative à la déclaration et paiement de la cotisation due au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).

Décret n° 2003-408 du 28 avril 2003 : relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau (application article 93 de la loi SRU du 13 décembre 2000).

Décret n° 2003-397 du 28 avril 2003 : fixant pour l'année 2003 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat en application des articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement .

Instruction fiscale BOI n° 79 du 30 avril 2003 : relative au champ d'application de la TVA pour la location de logements meublés ou garnis à usage d'habitation

Mai

Circulaire UHC/IUH 4/8 n° 2003-31 du 5 mai 2003 relative à la mise en oeuvre et financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable

Décret n° 2003-424 du 7 mai 2003 : relatif au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Circulaire UHC/OE 1/9 n° 2003-32 du 7 mai 2003 relative à la mise en place de l'inventaire des logements locatifs sociaux pour l'année 2003

Réponse ministérielle du 19 mai 2003 relative à la lutte contre l'habitat insalubre

Ordonnancede référé d'Etat du 21 mai 2003 n°256160 : relative à la suspension de l'exécution de la recommandation du 18 décembre 2002 de l'UESL

Juin

Réponse ministérielle du 2 juin 2003 relative à la prise en compte des ventes de logements sociaux

Avis SGFGAS n°11 du 16 juin2003 : annule et remplace le précedent avis n°10 du 10 juin 2003 aux organismes prêteurs.

Décret n° 2003-537 du 20 juin 2003 : relatif à la convention de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation.

Décret n° 2003-538 du 20 juin 2003 : décret approuvant les statuts de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation.

Décret n° 2003-579 du 27 juin 2003 :relatif à la modification des modalités d'attribution de l'APL.

juillet

LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat

Décret n° 2003-612 du 2 juillet 2003 : décret relatif à l'allocation de logement familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) .

Réponse ministérielle du 14 juillet 2003 relative à la réglementation en matière de lotissement

Décret n° 2003-670 du 23 juillet 2003 : portant abrogation du comité consultatif des taux réglementés

Arrêté du 29 juillet 2003 : relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement

Circulaire n° 2003-47 du 30 juillet 2003 : relative à la fixation du loyer maximum des conventions (article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation).

Décret n° 2003-692 du 29 juillet 2003 : modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Décret n° 2003-693 du 29 juillet 2003 : Relatif à l'allocation de logement sociale (modification du code de la Sécurité Sociale, deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2003-694 du 29 juillet 2003 : Relatif à l'allocation de logement familiale (modification du code de la Sécurité Sociale, troisième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Aout

LOI n° 2003-710 du 1er août 2003 : d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (1)

Décret n° 2003-815 du 28 août 2003 : Décret relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Décret n° 2003-806 du 25 août 2003 : Décret relatif aux prêts conventionnés octroyés par les établissements de crédit dans les départements d'outre-mer et garantis par le fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété.

Arrêté du 25 août 2003 : Arrêté relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété .

Arrêté du 25 août 2003 : Arreté fixant la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat dans les départements d'outre-mer mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2003-806 du 25 août 2003 : Décret n° 2003-806 du 25 août 2003 relatif aux prêts conventionnés octroyés par les établissements de crédit dans les départements d'outre-mer et garantis par le fonds de garantie pour l'accession sociale à la propriété

Septembre

Avis n°34 et 27 du SGFGAS du septembre 2003 :Taux de référence des prêts conventionnés ordinaires et des prêts garantis par le FGAS (PAS)

Octobre

Arrêté du 16 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété et l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés

Circulaire n° 2003-62 du 22 octobre 2003 Modalités de financement des PLUS-CD pour 2003

INSTRUCTION N° I.2003 - 04 DU 24 OCTOBRE 2003 - AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT

Avis n°13 du SGFGAS du 2 octobre 2003 : Remboursement du prêt à taux zéro pour les offres émises du 1er octobre au 31 décembre 2003

Novembre

Remboursement du prêt à taux zéro pour les offres émises du 3 novembre au 31 décembre 2003

Convention relative à l'intervention du 1% logement dans la politique de rénovation urbaine et portant modification des conventions du 11 Octobre et du 11 Décembre 2001

Arrêté du 20 novembre 2003 portant retrait de l'agrément de collecte de l participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie d'Epinal (Vosges)

Decembre

Arrêté du 19 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la PEEC mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation.

Arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code généra des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilités

Décret n°2003-1219 du 19 décembre 2003 pris pour l’applicationdes articles 31 et 31 bis du code général des impôts et relatif à la mise en location de logements ainsi qu’aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier

CIRCULAIRE N° 2003-02 DU 5 DECEMBRE 2003 - AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT Plafonds de ressources applicables en 2004 à certains bénéficiaires de subventions de l'ANAH -Le Directeur Général à Mmes et MM les Délégués locaux

2002

Janvier

Décret n° 2002-25 du 3 janvier 2002 : modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité.

Arrêté du 3 janvier 2002 : relatif à l'aide pour l'accession à la propriété à la suite de la catastrophe survenue à Toulouse le 21 septembre 2001.

Décret n° 2002-48 du 10 janvier 2002 : portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente.

LOI n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale :  Lutte contre les discriminations dans la location des logements (Chapitre III).

Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 : relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Arrêté du 31 janvier 2002 : fixant pour l'année 2002 la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité.

Arrêté du 31 janvier 2002 :  fixant pour l'année 2002 la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité.

Mars

Arrêté du 8 mars 2002 : modifiant l'arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 55 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret no 2001-316 du 12 avril 2001.

Arrêté du 11 mars 2002 : portant agrément de l'association Foncière Logement.

Décret du 11 mars 2002 : approuvant les statuts de l'association foncière mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002.

Bulletin officiel des impôts du 15 mars 2002 : Taxe foncière sur les propriétés bâties, exonération des constructions de logements neufs à usage locatif et des acquisitions de logements en vue de leur location, financées avec l’aide de l’Etat.

Arrêté du 18 mars 2002 : relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social.

Arrêté du 19 mars 2002 : relatif à la commission « 1 % logement et renouvellement urbain ».

Arrêté du 19 mars 2002 : revalorisant le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement pour les associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière.

Arrêté du 20 mars 2002 :  modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement.

Arrêté du 20 mars 2002 : modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.

Décret n° 2002-399 du 20 mars 2002 : modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement.

Décret n° 2002-385 du 20 mars 2002 : relatif à l'allocation de logement familiale.

Décret n° 2002-391 du 22 mars 2002 : modifiant le décret no 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social.

Décret n° 2002-392 du 22 mars 2002 : relatif au contrôle des organismes exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Convention du 25 mars 2002 : relative au versement du 1 % Logement au titre de 2002 pour faciliter la conduite d’actions concourant au renouvellement urbain.

Avril

Décret n° 2002-455 du 3 avril 2002 : pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif à la mise à disposition d'un logement donné en location dans le secteur intermédiaire.

Décret n° 2002-484 du 9 avril 2002 : portant création de la conférence permanente « habitat-construction-développement durable ».

Circulaire 18 avril 2002 : relative à la lutte contre l'habitat indigne.

Annexe financière à la circulaire 18 avril 2002 relative à la lutte contre l'habitat indigne.

Décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans d'exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant le code de l'urbanisme.

Arrêté du 26 avril 2002 : modifiant l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques.

Circulaire n° 2002-31/UHC/IUH2/9 du 26 avril 2002 :Modalités d'intervention du 1 % logement au titre du renouvellement urbain et lancement de la procédure de saisine de la commission «1 % logement et renouvellement urbain».

Circulaire du 29 avril 2002 : Présentation de l'article 55 de la loi SRU - Rappel du dispositif

Mai

Instruction du 2 mai 2002 : direction générale des impôts - bulletin officiel des impôts du 2 Mai 2002.

Décret n° 2002-839 du 3 mai 2002 : modifiant le décret no 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Décret n° 2002-840 du 3 mai 2002 : modifiant l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation.

Décret n° 2002-844 du 3 mai 2002 : modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré et celles du décret no 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers.

Décret n° 2002-845 du 3 mai 2002 : modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18.

Décret n° 2002-846 du 3 mai 2002 : modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les personnes physiques ou morales autres que les organismes d'HLM et les sociétés d'économie mixte.

Décret n° 2002-847 du 3 mai 2002 : relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (deuxième partie).

Décret n° 2002-848 du 3 mai 2002 : modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements en accession à la propriété ou de logements locatifs sociaux.

Décret n° 2002-849 du 3 mai 2002 : relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Arrêté du 3 mai 2002 : relatif à la vente de logements dans les opérations d'accession des organismes d'habitation à loyer modéré.

CONVENTION du 3 mai 2002 ENTRE L'ETAT, LA CDC ET L'UESL :conclue en application de la convention Etat / UESL du 11 octobre 2001 et de la convention portant sur l'intervention du 1% logement en faveur du renouvellement urbain du 11 décembre 2001.

Instruction n° 2002-04 du 27 mai 2002 :Aides de l'ANAH aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles situés dans le périmètre d'une OPAH " copropriétés dégradées ".

Juin

Instruction fiscale du 6 juin 2002 sur les conditions d'exonération des revenus tirés de la sous-location de logements nus à des personnes défavorisées

Arrêté du 18 juin 2002 portant nomination au cabinet du ministre délégué.

Instruction du 19 juin 2002 direction générale des impôts- BOI N° 106 du 19 Juin 2002.

Instruction du 20 juin 2002 direction générale des impôts - BOI N° 107 du 20 juin 2002.

Directive n° 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement

Juillet

Décrêt n°2002-995 du 09 juillet 2002 Dispositions particulières relatives au maintien du caractère de logement social.

Instruction du 26 juillet 2002 : Mise en oeuvre des nouvelles mesures en faveur de la maîtrise de l'énergie dans l'habitat.

Avis 30 juillet 2002 : Contributions des organismes collecteur du 1% Logement.

Juillet

Décret n° 2002-1092 du 7 août 2002 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.

Août

Circulaire du 7 août 2002 : Fixation du loyer maximum des conventions (article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation).

Arrêté du 22 août 2002 : relatif aux consignes générales de sécurité du dossier technique « amiante », au contenu de la fiche récapitulative et aux modalités d'établissement du repérage, pris pour l'application de l'article 10-3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié.

Décret n° 2002-1093 du 27 août 2002 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Septembre

Décret n° 2002-1120 du 2 septembre 2002 pris pour l'application de l'article L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

Décret n° 2002-1121 du 2 septembre 2002 modifiant l'article R. 313-4 du code de la construction et de l'habitation relatif à la déclaration des employeurs au titre de la participation à l'effort de construction .

Arrêté du 9 septembre 2002 : Relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété dans les DOM (modification de l'arrêté du 22 mai 1997).

Arrêté du 9 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 22 mai 1997 : relatif aux aides de l'État pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété.

CIRCULAIRE n° 2002-55/UHC/IUH2/23 du  3 septembre 2002 :  relative aux principes d'intervention du 1 % logement au titre du renouvellement urbain portant sur la recevabilité des dossiers présentés à la commission nationale 1 % logement et renouvellement urbain.

Décret n° 2002-1158 du 13 septembre 2002 : modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif à la représentation des locataires aux conseils d'administration des organismes d'habitations à loyer modéré et des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux et à l'indemnisation des administrateurs.

Décret n° 2002-1189 du 19 septembre 2002 : relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Décret n° 2002-1226 du 27 septembre 2002 : approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement.

Arrêté du 2 octobre  2002 :Modalités du contrôle financier sur la caisse de garantie du logement locatif social.

Octobre

Arrêté du 7 octobre 2002 : portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.

Arrêt n° 239417 du 9 octobre 2002 : relatif au Blocage des loyers dans l'agglomération parisienne.

Arrêté du 14 octobre 2002 : habilitant des agents de l'État à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation.

Décret n° 2002-1296 du 24 octobre 2002 : pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts, relatif aux locations de logements sociaux et aux normes d'habitabilité des logements intermédiaires et sociaux donnés en location.

Décret n° 2002-1322 du 29 octobre 2002 : relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif bénéficiant de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs prévue au 10° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts.

Novembre

Circulaire n° 2002-67 du 7 novembre 2002 : Relative à l'augmentation des loyers HLM pour 2003.

Circulaire du 8 novembre 2002 : Opérations programmées d'amélioration de l'habitat et programme d'intérêt général.

Instruction du 8 novembre 2002 : Appréciation des plafonds de ressources des propriétaires occupants ou assimilés bénéficiaires des aides de l'ANAH au titre de l'article R.321-12 du CCH.

Circulaire  du 14 novembre 2002 - Plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitation à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif.

Note n° 2002-21 du 14 novembre 2002 : Exigence d'un plan de financement des demandeurs d'aides de l'ANAH pour vérification du plafond de la dépense subventionnable (mise en oeuvre du principe de l'écrêtement des aides publiques - art. R. 321-18 du CCH).

Arrêté du  26 novembre 2002 : relatif auxconditions d'octroi de l'avance aidée par l'État pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer.

Decembre

Décret n° 2002-1420 du 6 décembre 2002 : modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.

Décret n° 2002-1428 du 9 décembre 2002 : relatif aumontant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'État en application de l'article 5-1 du décret n° 93-735 du 29 mars 1993 relatif au fonds de réserve et de financement du logement.

Communiqué de SGFGAS de décembre 2002 : Remboursement du prêt à taux zéro pour les offres émises du 1er janvier au 31 mars 2003.

Instruction fiscale du 12 décembre 2002 : Dispositif d'incitation à la location de logements dans le secteur intermédiaire (dispositif dit « Besson » ) : revenus fonciers et déduction forfaitaire de 60 %.

Circulaire du 16 décembre 2002 : relative aux plafonds de ressources applicables en 2003 aux logements subventionnés par l'ANAH.
Rectificatif de la circulaire du 16 décembre 2002 : relative aux plafonds de ressources applicables en 2003 aux logements subventionnés par l'ANAH.

Arrêté du 17 décembre 2002 : relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat applicables dans certaines situations exceptionnelles (NOR: EQUU0201512A).

Arrêté du 17 décembre 2002 : relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat applicables dans certaines situations exceptionnelles (NOR: EQUU0201511A).

Circulaire n°2002-75 du 18 décembre 2002 :Actualisation des valeurs de base pour le calcul de l'assiette des subventions et des prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Circulaire du 20 décembre 2002 : relative à la programmation de l'action et des crédits de l'ANAH en 2003.

Arrêté du 23 décembre 2002 : Relatif à la modification de l'arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.

Arrêté du 23 décembre 2002 : Relatif à la modification de l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.

Décret n°2002-1537 du 23 décembre 2002 : relatif à la modification du code de la construction et de l'habitation pour l'APL

Arrêté du 24 décembre 2002 : Relatif  au prix de base des loyers des locaux réquisitionnés avec attributaire.

Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 :  Loi de finances pour 2003.

RÉPONSE MINISTÉRIELLE du 30 décembre 2002  : Logements réalisés dans le cadre « du statut du bailleur privé » dit « Besson » pris en compte dans le décompte des logements locatifs sociaux.

2001

Janvier

Arrêté du 8 Janvier 2001 relatif au retrait d'agrément de la chambre de commerce et d'industrie de Riom.

Circulaire  n° C-2001-01 du 12 janvier 2001 Programmation des crédits de l'ANAH en 2001

Décret n° 2001-42 du 15 janvier 2001 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention y afférente

Arrêtés préfectoraux des 15-01 et 15-02-2001 ( Vaucluse). délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l'être à court terme dans le département du Vaucluse.

Circulaire n° 2001-3 du 18 janvier 2001 Présentation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et premières directives d'application

Instruction fiscale du 19 janvier 2001 Actualisation des plafonds de loyers et de ressources des locataires

Arrêté préfectoral du 23-01-2001 ( Aude).Délimitation de zones contaminées ou susceptibles de l'être par les termites dans le département de l'Aude.

Février

Instruction du 12 février 2001 Taxe foncière sur les propriétés bâties

Arrêté préfectoral du 12-02-2001 ( Gironde). relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites

Instruction du 16 février 2001 Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération des constructions de logements neufs à usage locatif financées au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation et des immeubles acquis, en vue de leur location, avec l'aide de l'Etat

Mars

Décret n° 2001-201 du 2 mars 2001 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d’outre-mer

Arrêté du 2 mars 2001 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d’outre-mer

Décret n° 2001-207 du 6 mars 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Décret n° 2001-208 du 6 mars 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires

Arrêté du 6 mars 2001 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'État et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Arrêtés du 6 mars 2001 relatifs aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements

Avenant du 07 Mars 2001 à la convention quinquennale du 3 août 1998 relative à la modernisation du 1 % logement  et à la convention d'application du 4 février 1999 relative aux prêts à l'emménagement

Circulaire n° 2001-19 du 12 mars 2001  Mise en oeuvre de la politique du logement et programmation des financements aidés de l'État pour 2001

Circulaire n° 2001-14 du 6 mars 2001 rectificative de la circulaire n° 2000-53 du 20 juillet 2000, Fixation du loyer maximum des conventions (art. L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation)

Lettre-circulaire du 12 mars  2001  Programmation des aides au logement pour 2001

Arrêté du 15 mars 2001 fixant les modalités de calcul de la cotisation à la caisse de garantie du logement locatif social

Circulaire n° 2001-21 du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites

Décret n° 2001-255 du 26 mars 2001 relatif aux modalités de conversion à l'euro du capital social des filiales réglementées des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction .

Décret n° 2001-253 du 26 mars 2001 modifiant la liste annexée au décret n° 96-1156 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles .

Décret n° 2001-254 du 26 mars 2001 modifiant la liste annexée au décret n° 96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine .

Avis SGFGAS n° 24 et avis SGFGAS DOM n° 17  mars 2001 Modalités de remboursement de prêts à taux  0 % - Barème applicable du 1er avril au 30 juin  2001.

Décret n° 2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme

Avril

Circulaire du 11 Avril 2001 relative aux dispositions concernant la mise en oeuvre du concours privilégié du 1% logement.

Décret n° 2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation.

Arrêté du 12 avril 2001 relatif à l'inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation issu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret n° 2001-316 du 12 avril 2001.

Réponse ministérielle concernant le plan de relance des logements sociaux.

Décret n° 2001-336 du 18 avril 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs.

Circulaire n° 2001-24 du 18 avril 2001 :Mise en place de l'inventaire des logements locatifs sociaux pour l'année 2001 (mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 55 de la loi SRU).

Arrêté du 19 avril 2001 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux.

Circulaire du 20 avril 2001 relatif au numéro départemental d'enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux.

Décret n° 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

Arrêté du 23 avril 2001 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'État et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Arrêté du 26 Avril 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle.

Mai

Décret n° 2001-383 du 3 mai 2001 relatif à l'application du régime de l'épargne logement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française

Arrêté du 3 mai 2001 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif

Circulaire du 3 Mai 2001 relative à l'organisation, fonctionnement et règles d'attribution des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Circulaire du 7 juin 2001 relatif aux Plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et fonds de solidarité pour le logement.

Juin

Décret  n°2001-560 du 27 Juin 2001 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession  à la propriété ( modification du code de la construction et de l'habitat).

Décret n°2001-573 du 29 Juin 2001 relatif à la contribution annuelle sur les revenus retirés de la location. 

Avis SGFGAS juin 2001 Remboursement de prêts à taux 0% pour les offres émises du 1er juillet au 30 septembre 2001.

Juillet

Décret n°2001-576 du 03 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

Circulaire du 5 juillet 2001 relatif à l'Inventaire des logements locatifs sociaux pour l'année 2001

Décret n°2001-593 du 06 Juillet 2001 relatif à la détermination du prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel ( modification du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948).

Circulaire du 9 juillet 2001 - Sortie du gel des loyers par les organismes HLM

Communiqué de Presse du 13 juillet 2001 concernant la mise en place définitive du dispositif d’aides du 1% Logement en faveur des sinistrés de la Somme

Réponse ministérielle parue le 16/07/2001 concernant les perspectives du logement social.

Réponse ministérielle du 16 juillet 2001 concernant l'Application de la TVA à 5,5 % aux travaux de rénovation de logements anciens

Décret du 18 juillet 2001 relatif au Conseil supérieur des habitations à loyer modéré

Décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation

Décret du 20 juillet 2001 - relatif au à la Caisse de Garantie du logement locatif social.

Arrêté du 30 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Arrêté du 30 juillet 2001 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résident dans un logement-foyer.

Décret n° 2001-698 du 31 juillet 2001 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (troisième partie : Décrets)

Fraction appliquée pour le calcul de la contribution versée en 2001 à l'Etat par les organisme collecteur du 1% Logement (avis paru le 03-08-2001)

Août

Circulaire n° 2000-53 du 8 août 2001 : Fixation du loyer maximum des conventions (article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation).

Circulaire du 9 août 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions relatives au financement des opérations en prêt locatif social (décret n° 2001-336 du 18 avril 2001 relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et aux subventions et prêts pour la construction et l'amélioration des logements locatifs)

Décret n° 2001-750 du 27 août 2001 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Septembre

Décret du 13 SEPTEMBRE 2001 - modifiant le décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.

Arrêté du 28 septembre 2001 : relatif à la dévolution du boni de liquidation d'une société anonyme d'HLM.

Octobre

Arrêté du 1er octobre 2001 - Aides de l'Etat à l'acquisition - à l'amélioration des logements et à l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer.

Décret n° 2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 4 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété

Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés

COMMUNIQUE DE PRESSE - Signature d'une nouvelle convention entre l'Etat et le 1% Logement sur le renouvellement urbain

Convention du 11 octobre 2001 entre l’Etat et l'Union d'Economie Sociale pour le Logement relative à la prolongation de la convention du 3 août 1998

Avenant du 11 octobre 2001 à la convention du 14 mai 1997 pour l'emploi de la participation des employeurs en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières

Avis SGFGAS  Modalités de remboursement de prêts à taux  0 % - Barème applicable du 1er avril au 30 juin  2001

Décret n°2001-972 du 25 octobre 2001 - Aide pour l'accession à la propriété à la suite de la catastrophe de Toulouse.  

Arrêté du 31 octobre 2001 - Agrément d'EPERGOS en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.  

Arrêté d 31 octobre 2001 - Agrément du comité interprofessionnel du logement « Habitat 1 % Limousin » en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Novembre

Décret n°2001-1003 du 2 novembre 2001 -  Statuts de la  SONACOTRA

Décret n°2001-1021 du 5 novembre 2001 - Abattement forfaitaire dans le calcul de l'allocation de logement sociale en cas de double résidence en raison d'obligations professionnelles

Décret n°2001-1022 du 5 novembre  2001 - Abattement forfaitaire dans le calcul de l'allocation de logement familiale en cas de double résidence en raison d'obligations professionnelles

Décret n°2001-1037 du 5 novembre 2001 - Abattement forfaitaire dans le calcul de l'aide personnalisée au logement en cas de double résidence en raison d'obligations professionnelles

Arrêté du 5 novembre 2001 - Abattement forfaitaire dans le calcul de l'ALS et de l'ALF en cas de double résidence en raison d'obligations professionnelles.

Circulaire n° 2001-86 du 14 novembre 2001 : relative aux mesures d'aides exceptionnelles pour l'habitat mises en oeuvre à la suite de la catastrophe survenue à Toulouse, le 21 septembre 2001.

Circulaire du 15 novembre 2001 : relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux.

Arrêté du 19 novembre 2001 : Relatif à la prise en compte de l'enfant de parents séparés pour la détermination de plafonds de ressources HLM.

Convention du 28 novembre 2001 entre l'Etat, l'UESL et l'ANIL

Arrêté du 30 novembre 2001 : portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction de la Société de crédit immobilier des chemins de fer.

Decembre

Arrêté du 3 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 10 juin 1996 : relatif à la majoration de l'assiette de subvention et aux caractéristiques techniques de certaines opérations.

Convention du 10 décembre 2001 portant sur l’intervention du 1 % logement
en faveur du renouvellement urbain.

Réponse ministérielle du 10 décembre 2001 : relative aux perspectives de construction de logements sociaux.

Décret n°2001-1183 du 11 décembre 2001 : relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation.

Décret n°2001-1194 du 13 décembre 2001 :  relatif aux dépenses exposées pour la réalisation de logements locatifs sociaux, déductibles du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes.

Arrêté du 17 décembre 2001 : portant agrément du comité interprofessionnel du logement «Groupement interprofessionnel des transports » (Paris) en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction.

LOI n° 2001-1247 du 21 décembre 2001 : visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap.

Décret n° 2001-1361 du 28 décembre 2001 : relatif aux obligations de gardiennage ou de surveillance de certains immeubles d'habitation.

Arrêté du 28 décembre 2001 :  portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs.

Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 : relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 6 août 1993 : relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1986 : relatif au Comité national de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 : fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 mars 1986 : définissant les organismes admis à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Arrêté du 28 décembre 2001 : portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

Arrêté du 28 décembre 2001 : relatif aux conditions d'intervention et de rémunération des organismes d'assistance administrative et technique agissant pour le compte de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

LOI de finances n°2001-1275 du 28 décembre 2001pour 2002 .

Article 116 de la LOI de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001)

Arrêté du 31 décembre 2001 : relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, applicables dans certaines situations exceptionnelles.

Arrêté du 31 décembre 2001 : relatif aux plafonds de ressources opposables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.

COMMUNIQUE DU SGFGAS - DECEMBRE 2001 -Remboursement du prêt à taux zéro pour les offres émises du 1er Janvier au 31 Mars 2002

2000

Janvier

Circulaire n° 2000-1 du 4 janvier 2000 - montant des plafonds PLA à compter du 1er janvier 2000

Arrêté du 10 janvier 2000 relatif aux informations statistiques annuelles  dues par les organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés d'économie mixte  attribuant des logements locatifs sociaux

Décret n° 2000-22 du 10 janvier 2000 portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement et de la convention afférente

Communiqué de presse du 13 janvier 2000 : Intempéries. Convention entre l'État et l'UESL : participation du 1% Logement, dans le cadre d'une enveloppe de 1 milliard de francs, à l'effort de solidarité

Convention du 13 janvier 2000 relative à la réparation des dommages consécutifs aux intempérie de novembre et décembre 1999 conclue en application de l'article L. 313-19 du Code de la Construction et de l'Habitation

Arrêté du 21 janvier 2000 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité

Décret n° 2000-63 du 24 janvier 2000 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement

Décret n° 2000-72 du 28 janvier 2000  :Conditions d'attribution de l'allocation de logement familiale

Circulaire n° 2000-6 du 31 janvier 2000 - Mise en oeuvre de la politique du logement et programmation des financements aidés de l'État pour 2000

Circulaire du 31 janvier 2000 - Programmation des aides au logement pour 2000

Instruction du 31 janvier 2000 : Déduction au titre de l' "amortissement Besson"(locations de logements intermédiaires) :actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires) 

Février

Décret n° 2000-104 du 8 février 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts et subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété, l'amélioration de logements existants et la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs sociaux

Instruction fiscale du 10 février 2000 Créditd'impôt pour dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces dans l'habitation principale

Arrêté du 17 février 2000 Taux réduit de TVA: liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt (application de l'article 200 quater du code général des impôts)

Décret n° 2000-145 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 93-236 du 22 février 1993 portant création de la mission interministérielle d'inspection du logement social

Circulaire n° 2000-15 du 23 février 2000   : Informations statistiques annuelle dues par les organismes d'HLM et  sociétés d'économie mixte attribuant des logements locatifs sociaux

Mars

Réponse ministérielle du 2 mars 2000 relative à la souscription d’un contrat d’assurance couvrant la responsabilité du conseil syndical

Circulaire du 8 mars 2000 relative à l'accès au logement des femmes en grande difficulté

Circulaire n° 2000-16 du 9 mars 2000 Hébergement d'urgence et logements temporaires pour les personnes défavorisées :  opérations financées sur la ligne d'urgence

Arrêté du 9 mars 2000 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat

Arrêté du 13 mars 2000 revalorisant le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement pour les associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière

Instruction du 16 mars 2000 : Application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur les parties communes d'immeubles collectifs (et règles pratiques pour les immeubles comprenant moins de 50 % de locaux d'habitation et pour les travaux d'urgence)

Circulaire n° 2000-20 du 20 mars 2000 :  Enquêt portant sur l'application du supplément de loyer de solidarité

Instruction du 23 mars 2000 : Application du taux réduit de TVA aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation : travaux relatifs aux arbres ayant subi des dommages dans les jardins privés

Instruction du 24 mars 2000  Contribution annuelle représentative du droit de bail et contribution additionnelle  à la contribution annuelle représentative du droit de bail

Avril

Décret n° 2000-293 du 4 avril 2000 : Point de départ du délai de notifications et de mises en demeure  (modification du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965  fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)

TVA pour des travaux de ravalement d'immeuble  : Si plus de 50 % des millièmes généraux de copropriété de l'immeuble sont affectes a l'habitation, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique a l'ensemble des travaux , Jo du 10 avril 2000 ; Débats Assemblé Nationaleà

Mai

Instruction du 3 mai 2000 - Crédit d'impôt pour dépenses de gros équipements dans l'habitation principale

Arrêté du 4 mai 2000 Prêts aidés par l'Etat et subvention de l'Etat aux organismes procédant dans les départements d'outre-mer à des opérations de construction-démolition et de reconstruction de logements sociaux et très sociaux locatifs.

Décret n° 2000-395 du 9 mai 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement

Arrêté du 9 mai 2000 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne

TVA pour des travaux de ravalement d'immeuble   : Si plus de 50 % des millièmes généraux de copropriété de l'immeuble sont affectes a l'habitation, le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique a l'ensemble des travaux , Jo du 10 avril 2000 ; Débats Assemblée Nationale

Juin

Arrêté du 13 juin 2000 - Relèvement des plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des aides de l'Etat en secteur locatif (PLA d'intégration)

Circulaire du 13 juin 2000 -  Attribution de prêts et subventions pour la construction,   l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété,   l'amélioration de logements existants et la réalisation ou l'amélioration de logements locatifs sociaux

Décret n° 2000-598 du 28 juin 2000 Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de TVA (application du 7° bis de l'article 257 du CGI)

Arrêté du 29 juin 2000 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement

Recommandation n° 2000-01 émise par la commission des clauses abusives -  Contrats de location de locaux à usage d'habitation (complément à la recommandation n° 80-04)

Juillet

Décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites

Décret n° 2000-616 du 5 juillet 2000 modifiant le code d la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de subventions pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs en région Ile-de-France

Arrêté préfectoral du 06-07-2000 ( Tarn-et-Garonne).Délimitation de zones de surveillance et de lutte contre les termites dans le département du Tarn-et-Garonne.

Décret n° 2000-635 du 7 juillet 2000 modifiant le code de la construction   et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement

Arrêté du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Arrêté du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

Réponse ministérielle parue le 20 juillet 2000 Contribution des organismes collecteurs du 1% Logement - Avis paru au JO du 26 juillet 2000

Circulaire n° 2000-56 du 26 juillet 2000 - Déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux

Décret N° 2000-711 du 27 juillet 2000 - Prêts conventionnés des établissements de crédit distribués par la SGFGAS en remplacement du Crédit foncier de France

Août

Arrêté du 10 août 2000 : Présence de termites dans un immeuble : modèle de l'état parasitaire

Décret n° 2000-812 du 28 août 2000 [JO DU 29 AOUT 2000]  Évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Instruction fiscale du 28 août 2000 : Précisions sur les conditions d'application du taux réduit de TVA aux travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans

Décret n° 2000-812 du 28 août 2000 relatif àl'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Circulaire DGAS/ PLA N° 2000/ 452 du 31 Août 2000 - Aide à la gestion locative sociale des résidences sociales

Septembre

Circulaire   N° 2000-67 du 4 septembre 2000 Utilisation des prêts renouvellement urbain

Circulaire  N° 2000-66 du 5 septembre  2000  Dispositions concernant l'attribution de subventions pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs en région Ile-de-France

Document avis du SGFGAS/PC N° 1 du 11 septembre 2000 - Taux de référence des prêts conventionnés et des prêts PAS

Remboursement du prêt à taux zéro pour les offres émises du 1er octobre au 31 décembre 2000

Arrêté du 29 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'État pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété

Décret n° 2000-967 du 3 octobre 2000 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement dans le champ de l'urbanisme et du logement pris pour l'application du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999

Octobre

Arrêtés préfector aux des 16-10 et 13-11-2001 ( Val de Marne).relatif  à la délimitation de zones contaminées par les termites dans des communes du département du Val de Marne.

Circulaire du  23 octobre 2000 Gel des loyers HLM en 2001 

Instruction N° 2000-04 du 23 octobre 2000 (ANAH) Calcul des subventions sur la base de la dépense hors taxe, adaptation des plafonds, et évolution des coefficients géographique - Amélioration du logement

Circulaire  n° 2000-77 du 31 octobre 2000 relative au contrôle technique des constructions pour la prévention du risque sismique

Novembre

Décret n° 2000-1079 du 7 novembre 2000 relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 7 novembre 2000 relatif au numéro départemental d'enregistrement des demandes de logement locatif social et à la gestion du système d'enregistrement

Arrêté du 13 novembre 2000 portant agrément du comité interprofessionnel du logement " COCIL "en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction

Instruction du 21 novembre 2000  plus-values immobilières, détermination de la plus-value imposable, coefficient de variation des prix à la consommation

Instruction du  23 novembre 2000  impôt sur le revenu, réduction d'impôt pour l'investissement locatif, actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire

Instruction du 23 novembre 2000 revenus fonciers, exonération temporaire des logements antérieurement vacants ou loués à des personnes défavorisées, imputatio des déficits résultant d'opérations groupées de restauration immobilière, actualisation des plafonds de loyer et de ressources.

Instruction du 23 novembre 2000 BIC. Exonération des logements loués à des personnes défavorisées. Prix de location. Plafond pour 2001.

Décret n° 2000-1153 du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermique des constructions modifiant le code de la construction et de l'habitation et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air  et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Circulaire du 30 novembre 2000 Numéro départemental d'enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux

Arrêté préfectoral du 01-12-2000 ( Lot). Constatation de la présence de termites sur l'ensemble du département du Lot.

Décembre

Décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000  du Conseil constitutionnel portant sur la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains 

Circulaire n° 2000-86 du 13 décembre 2000 Mesures financières prises afin d'assurer le gel des loyers HLM en 2001

Délibération n° 00-13 du 13 décembre 2000 de l'ANPEEC Modalités de conversion à l'euro du capital social des filiales réglementées des collecteurs

Circulaire n° 2000-93 du 20 décembre 2000 plafonds de ressources des bénéficiaires d'HLM et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif

Décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement

Décret n° 2000-1272 du 26 décembre 2000 relatif à la définition de la surface hors oeuvre nette des constructions et modifiant le code de l'urbanisme et les décrets n° 77-1141 du 12 octobre 1977 et n° 85-453 du 23 avril 1985

Décret n° 2000-1273 du 26 décembre 2000 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

Décret n° 2000-1284 du 26 décembre 2000 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2001

Décret n° 2000-1338 du 26 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'État pour l'acquisition d'une résidence principale

Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif au montant de la subvention de l'État aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

Arrêté du 27 décembre 2000 revalorisant le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement pour les associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière

Loi de finances pour 2000 n° 2000-1352 du 30 décembre 2000

Avis SGFGAS n°23 et avis SGFGAS DOM n°16 décembre 2000 remboursement du prêt à taux zéro pour les offres émises du 1er janvier au 31 mars 2001

1999

Janvier

Article 56 de la loi de finances pour 1999 fixant le montant de la contribution au fonds pour l'accession à la propriété due par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

Décret n°99-12 du 7 janvier 1999   portant engagement de substitution de l'UESL

Mise en œuvre de la convention quinquennale du 3 août 1998 entre l'Etat et l'UESL

Février

Convention du 4 février 1999 relative aux prêts pour travaux à l'emménagement

Convention du 4 février 1999 relative à la sécurisation des accédants à la propriété (PAS)

Communiqué de presse du ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, du secrétaire d'Etat au logement et de l'Union d'économie sociale pour le logement du 4 février 1999.

Décret n°99-125 du 22 février 1999 fixant en application de l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation les règles de dotation, de fonctionnement administratif et financier et les normes de gestion du fonds de soutien de l'Union d'économie sociale du logement

Décret n° 99-126 du 22 février 1999   déterminant la date à partir de laquelle l'Union d'économie sociale du logement exerce la compétence prévue au 2° bis de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 22 février 1999 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation

Note d'information ANPEEC  99-02 modification des dispositions applicables au prélèvement pour formation des administrateurs

Avril

Arrêté du 28 avril 1999 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses associés collecteurs

Arrêté du 28 avril 1999 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation.

Décret no 99-341 du 29 avril 1999 pris pour l'application des articles L. 642-5 et L. 642-23 du code de la construction et de l'habitation et fixant les plafonds de ressources pour l'attribution des logements réquisitionnés et les prix de base des loyers des locaux réquisitionnés

Décret no 99-340 du 29 avril 1999 relatif à la réquisition avec attributaire et modifiant le titre IV du livre VI (partie Réglementaire) du code de la construction et de l'habitation

Convention en date du 1/9/99  relative au financement des opérations dans le parc locatif privé conventionné conclue en application de l'article 1er (B-4) de la convention quinquenale du 3 août 1998 relative à la modernisation du 1% Logement. 

Communiqué de presse du Ministère des Transports et du Logement en date du 1/09/99

Financement du 1% logement dans le parc locatif privé conventionné

Aides du 1% logement à la sécurisation locative dans le parc locatif privé conventionné

Accord de partenariat pour favoriser le développement des aides du 1% logement au parc locatif privé conventionné (UESL-FNAIM-UNPI)

Un dirigeant d'entreprise peut bénéficier d'un prêt 1% Logement au titre de la convention du 1er septembre 1999.

Amortissement BESSON Instruction fiscale du 20/08/99

Septembre

Décret n° 99-794 du 14 septembre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et  relatif aux subventions et prêts pour la construction,   l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés

Décret n° 99-836 du 22 septembre 1999 relatif au régime des attributions de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 29 septembre 1999 relatif aux renseignements statistiques concernant l'occupation des logements sociaux en l'an 2000

octobre

Décret n° 99-864 du 7 octobre 1999  modifiant le code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne les conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré et le décret no 85-1232 du 5 novembre 1985 relatif aux conventions conclues, en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré signataires d'un contrat-cadre ayant pour objet la définition d'une nouvelle politique des loyers

Décret n° 99-865 du 7 octobre 1999 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d'économie mixte de construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de l'article L. 353-18

Circulaire n° 99/71 du 14 octobre 1999 concernant la mise en plade du prêts locatif à usage social (Plus)

Circulaire UHC/DH/23 N° 99/73 DU 18 Octobre 1999 Fixation du loyer maximum des conventions des logements financés à l’aide du prêt locatif à usage social (plus)

Circulaire UHC/DH/22 N° 99-72 du 18 octobre 1999 relative au gel des loyers HLM en 2000 et 2001

Arrêté du 19 octobre 1999 portant retrait de l'agrément pour collecter la participation des employeurs à l'effort de construction du comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction concernant le CILAC

Arrêté du 22 octobre 1999   fixant le modèle de convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement  et le modèle de convention portant prorogation du terme d'un tel groupement

Décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement

Décret n° 99-924 du 26 octobre 1999 modifiant le décret n° 92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées Décret n° 99-918 du 27 octobre 1999 modifiant l'article R. 431-33 du code de la construction et de l'habitation et relatif au conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social

Novembre

NOTE TECHNIQUE DU 12 NOVEMBRE 1999 - Hypothèses économiques à prendre en compte pour la vérification de l'équilibre des opérations financées en PLA

Instruction du 16 novembre 1999   "Amortissement Besson" : dispositif permanent d'incitation fiscale en faveur des propriétaires bailleurs pour les locations de caractère intermédiaire – rectifications à l'instruction du 20 août 1999.

Arrêté du 17 novembre 1999 portant attribution de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction du Comité interprofessionnel du logement pour l'aide à la construction au Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction

Arrêté du 24 novembre 1999 portant attribution de la situation active et passive résultant de l'encaissement et de l'emploi des ressources au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie du Tréport au comité interprofessionnel paritaire du logement de Rouen et ses environs (CIL de Rouen)

Arrêté du 25 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 juillet 1979 modifié relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

Circulaire  N°99-89 du 30 novembre 1999 - Régime des attributions de logements locatifs sociaux

Frais  de gestion, prélèvement et cotisations  Les CIL ont la possibilité de couvrir leurs frais généraux au moyen d'un prélèvement sur les fonds collectés , dans la limite d'un plafond réglementaire. Ils peuvent dépasser ce plafond dans quatre cas précis.La convention du 14 mai 1997, puis la loi du 18 décembre 1998, ont modifié les règles d'affectation de ces dépenses. Elles sont rappelées dans ce tableau.

Décembre

Décret n° 99-1031 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisions applicables aux organismes collecteurs mentionnés à l'article  R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 99-1032 du 3 décembre 1999 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction

Protocole d'accord  du 16 décembre 1999 entre l'UESL et l'UNFOHLM pour favoriser l'investissement du 1 % logement dans le secteur locatif HLM

Circulaire N° 99-04 du 16 décembre 1999  (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat), Programmation des crédits de l'ANAH   pour 2000.

Protocole d'accord du 20 décembre 1999 entre l'Etat et l'Union Nationale des Fédérations des Organismes d'HLM. Politique de la ville : intégration des quartiers d'habitat social à la ville dans le cadre du renouvellement urbain et renforcement de la diversité de l'habitat

Circulaire du 21 décembre 1999 - Renseignements statistiques concernant l'occupation des logements sociaux

Décret n° 99-1159 du 29 décembre 1999 relatif à la composition des conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif au montant de la subvention de l'Etat aux établissements de crédit qui distribuent l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

Loi de finances pour 2000 : Article 50

1998

Janvier

Article 45 de la Loi de Finances pour 1998

ARRÊTÉ DU 27 janvier 1998 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses associés collecteurs

Mars

Circulaire n°98-31 HC/DIR/5 du 4 mars 1998 déconcentration des décisions administratives individuelles en matière de logement.

Avril

Arrêté du 30 avril 1998   relatif au budget de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction pour l'année 1998

Juin

Arrêté du 9 Juin 1998  Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées

Circulaire du 18 juin 1998  Plan quinquennal de traitement des foyers de travailleurs migrants

Arrêt de la cour de cassation, Chambre Civile 3, Audience du 30 juin 1998 : Point de départ du délai de notifications et de mises en demeure (modification du décret du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis)

Juillet

Cas. Com. du 7 juillet 1998 arrêt N°1417P En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise, le fisc est habilité à considérer comme créance fiscale les sommes non investies au titre de la participations des employeurs. (Cas. Com. du 7 juillet 1998 arrêt N°14179 : JUMEL (SEPCO-SAUMUR) c/ M. Le Receveur particulier des finances de l'arrondissement de Saumur)

Communiqué de presse du ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, du secrétaire d'Etat au logement et de l'Union d'économie sociale pour le logement du 29 juillet 1998

Jeu de fiches éditées par le ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement et le secrétariat d'Etat au logement

Décret n° 98-677 du 30 juillet 1998 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction

Arrêté du 31 juillet 1998  modifiant l'arrêté du 3 mai 1982 relatif aux conditions dans lesquelles les organismes collecteurs peuvent consentir des prêts à des personnes physiques en application des articles R. 313-31 (1o) et R. 313-32 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 31 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 16 mars 1992 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 31 juillet 1998   modifiant l'arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté de 31 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1986 relatif au Comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction

Août

Convention quinquennale du 3 août 1998  relative à la modernisation du 1% logement conclue en application de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation

Décembre

Loi n°98-1164 du 18 décembre 1998  relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction

Arrêté du 28 décembre 1998- Nature et modalités de présentation par les bailleurs sociaux, selon une périodicité annuelle, des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité

1997

Janvier

Article 47 de la loi de finances pour 1997

Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Février

Décret n° 97-143 du 14 février 1997    modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'Union d'économie sociale du logement

Arrêté du 25 février 1997    portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Mars

DÉCRET N° 97-271 DU 21 MARS 1997    portant approbation de l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale pour le logement et de la convention y afférente

Arrêté du 27 mars 1997  portant nomination du directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.<

Avril

Arrêté du 23 avril 1997 portant détermination du plafond du montant annuel du prélèvement pour frais de fonctionnement opéré par l'Union d'économie sociale du logement auprès de ses associés collecteurs

Mai

CONVENTION DU 13 MAI 1997 entre le Ministère du logmement et l'UESL

Convention du 14 mai 1997 entre l’État et l’UESL   pour l'emploi de la participation des employeurs en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières

CIRCULAIRE DU 21 MAI 1997    Réforme des emplois du 1% logement

Août

CIRCULAIRE DU 6 AOÛT 1997   Mise en œuvre de la convention l’État et I’UESL pour l'emploi de la participation des employeurs à l'effort de construction en faveur du logement des populations avant des difficultés particulières

Décembre

Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

1996

Février

Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

Juin

Instruction du 17 juin 1996 contribution destinée au fonds pour l'accession à la propriété.

Décret n° 96-556 du 21 juin 1996   portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code.

Juillet

Circulaire n° 96/44/HC/EF/6 du 3 juillet 1996

Septembre

Convention d'objectifsdu 17 septembre 1996 entre l'Etat et les représentants du "1% logement"   pour améliorer le fonctionnement du "1% logement" et maintenir la participation des employeurs à l'effort de construction dans le champ de l'aide à la pierre

Novembre

Recommandation n°96-01 du 17 novembre 1996 relative aux contrats proposés par les syndics de copropriété

Décembre

Loi CARREZ du 18 décembre 1996 imposant la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats de vente 

Décret n° 96-1162 du 26 décembre 1996    soumettant à autorisation certaines opérations financières réalisées avec des fonds provenant de la participation des employeurs à l'effort de construction

Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996    relative à l'Union d'économie sociale du logement

Art. 9 de la loi du 30 décembre 1996 relative à l’UESL

1995

Janvier

Loi n° 95-74 du 21 janvier 1995 : relative à la diversité de l'habitat.

Février

Loi n°95-116 du 4 février 1995   portant diverses dispositions d'ordre social.

Mai

Décret n° 95-551 du 2 mai 1995   modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p.100 au moins du capital ont été souscrits au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

Arrêté du 5 mai 1995  relatif aux subventions de l'État et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.

Août

Art.7 de la loi de finances rectificative pour 1995 n° 95-885 du 4 août 1995

Octobre

Arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété (mod. par Arrêtés du 24 octobre 1996 et  30 octobre 1997)

Décembre

Décret n° 95-1352 du 28 décembre 1995   relatif aux sommes recueillies par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R.313-9 (2°, b, c et d ) du code de la construction et de l'habitation

1994

Avril

Arrêté du 1er avril 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

Arrêté du 3 avril 1994 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence Nationale pour la PEEC.

Décret n° 94-317 du 13 avril 1994 relatif à la publication des conditions habituelles d'emploi des versements par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction visés au 2° (a, b et d) de I'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation.

Décret n° 94-318du 13 avril 1994  relatif aux clauses types des conventions de prêts et subventions mentionnés au I de l'article R. 313-31 du code de la construction et de l'habitation.

ANNEXE  Clauses types obligatoires devant figurer dans les conventions de prêts et subventions mentionnés à l'article R. 313-31 (1) du code de la construction et de l'habitation.

Mai

Arrêté du 26 mai 1994  modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

Juillet

Arrêté du 8 juillet 1994 relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des article R.313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation.

Loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat.

Septembre

Arrêté du 6 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R.313-15 à R.313-17 du code de la construction et de l'habitation

Décembre

Arrêté du 31 décembre 1994 fixant la part maximale d l'encours de prêt que les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent affecter au financement de l'acquisition de logements existants par des personnes physiques

Décret n° 94-1237 du 31 décembre 1994 modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort deconstruction

1993

Janvier

La Semaine Juridique (JCP) Ed. E. N° 29-29 - 1993 Contrat de réservation. CCH. art. L. 313-1-1. Revente de l’immeuble. Cessionnaire. Obligations. Locataire bénéficiaire d’une stipulation pour autrui. Congés aux fins de vente. Nullité (oui).

Décret n° 93-141 du 29 janvier 1993     relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a ) du code de la construction et de l'habitation

Mars

CIRCULAIRE DU 27 MARS 1993 relative aux commissions d'attribution des organismes de logement social
(Annexes au Décret n°93-750 du 27 mars 1993 portant application de l'Article L. 313-1-3 du Code de la Construction et de l'habitation)

ANNEXE I  Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du i de l'article r.313-3 et qui ont pris la forme de sociétés anonymes

ANNEXE 2  Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du i de l'article r.313-31 du code de la construction qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à finalité locative prévues à l'article r.313-17

ANNEXE 3  Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du i de l'article r.313-31 du code de la construction qui ont pris la forme de sociétés civiles réalisant des opérations à flnalité d'accession à la propriété prévues à l'article r.313-16.

ANNEXE 4 Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° bis du i de l'article r.313-3-i du c.c.h. qui bénéficient de prêts prévus au 2° du i de l'article r.313-17 du même code, qui ne peuvent réaliser qu'une opération à flnalité locative

ANNEXE 5  Clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées au 2° du i de l'article r.313-31 du c.c.h. qui réalisent des opérations prévues au b de l'article r 313-18 du même code (s.o.f.a.l)

ANNEXE 6  Clauses types applicables aux sociétés immobilières locatives mentionnées à l'article l.313-1-2 du code de la construction et de l'habitation

Avril

Arrêté du 29 avril 1993 relatif à la nature des travaux d'amélioration susceptibles d'être financés par la participation des employeurs à l'effort de construction

Aout

Arrêté du 6 août 1993 relatif aux conditions d'utilisation dans les départements d'outre-mer des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation<

Septembre

CIRCULAIRE DU 1er SEPTEMBRE 1993 relative à la convention entre l'État et les partenaires sociaux relative à la contribution du 1 p. 100 logement à la relance de l'accession sociale à la propriété

LETTRE-CIRCULAIRE DU 14 SEPTEMBRE 1993  Agence Nationel pour la Participation à l'Effort de Construction

Octobre

Décret n° 93-1215 du 28 octobre 1993 portant création d'une commission consultative dans chaque chambre de commerce et d'industrie habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction

Décembre

Décret n°93-1413 du 30 décembre 1993 relatif aux règles de provisionnement applicables aux chambres de commerce et d'industrie pour leur activité relative à la participation des employeurs à l'effort de construction.

1992

Mars

Arrêté du 16 mars 1992   relatif aux conditions d'utilisation des sommes recueillies au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction en application des articles R. 313-15 à R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 92-240 du 16 mars 1992    modifiant le livre III du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en ce qui concerne la participation des employeurs à l'effort de construction

ARRÊTÉ DU 27 mars 1992 relatif au barème des pénalités prévu à l'article R.313-37 du Code de la construction et de l'habitation

Juin

Décret n°92-599 du 29 juin 1992 relatif aux ratios de trésorerie disponible et de couverture des risques applicables aux associations mentionnées à l'article R 313-9 (2° a) du Code de la Construction et de l'habitation.

Juillet

Lettre du M.U.L. à l'U.N.I.L. du 23 juillet 1992 relative aux Sociétés Filiales

1991

Mars

ARRÊTÉ DU 6 MARS 1991  modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a et b) du Code de la construction et de l'habitation

1990

Janvier

DÉCRET N° 90-100 DU 26 JANVIER 1990 modifiant le Code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a} du même code

DÉCRET N°90-101 DU 26 JANVIER 1990 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du décret n°90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le Code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-912°, a} du même code et relatif aux règles de provisions applicable à ces organismes

DÉCRET N° 90-102 DU 26 JANVIER 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement (abrogé par décret n° 2009-524 du 7 mai 2009)

Mars

Arrêté du 14 mars 1990 : modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a et b) du code de la construction et de l'habitation

CIRCULAIRE N° 90-29 DU 30 MARS 1990 relative à l'utilisation du 1% logement pour le logement des populations défavorisées

Mai

Décret n° 90-392 du 11 mai 1990 modifié par décrets n° 92-54 du 14 janvier 1992, n° 93-141 du 29 janvier 1993 et n° 93-750 du 27 mars 1993 relatif aux clauses statutaires types applicables aux CIL

ANNEXE N° I  Déclaration d'existence d'une association créée en vue de collecter la participation des employeurs a l'effort de construction (2)

ANNEXE N°2

ANNEXE N° 7 Lettre-type adressée par le Directeur Départemental de la construction à une association de caractère professionnel ou interprofessionnel qui a collecté la participation des employeurs à l'effort de construction antérieurement à la publication du décret N°66-827 du 7 novembre 1966 et qui remplit les conditions exigées par l'article 18 dudit décret.

ANNEXE N° 8 Lettre-type adressée par le Directeur Départemental de la construction à une association de caractère professionnel ou interprofessionnel qui a collecté la participation des employeurs à l'effort de construction antérieurement à la publication du décret N°66-827 du 7 novembre 1966 et qui remplit les conditions exigées par l'article 18 dudit décret.   

ANNEXE N° 9 Déclaration d'existence d'un groupement de caractère professionnel ou interprofessionnel ou d'in organisme désintéressé n'ayant pas ce caractère qui a collecté la particiapation des employeurs à l'effort de construction (2)

ANNEXE N° 10   Lettre-type adressée par le Directeur Départemental de la construction à un groupement  de caractère professionnel ou interprofessionnel ou à un organisme désintéressé n'ayant pas le caractère professionnel qui a collecté la participation des employeurs à l'effort de construction antérieurement à la publication du décret N°66-827 du 7 novembre 1966 et qui remplit les conditions exigées par l'article 18 dudit décret.   

Novembre

ARRÊTÉ DU 15 NOVEMBRE 1990 pris en application de l'article L 313-10 du Code de la construction et de l'habitation portant création du fonds de garantie de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction

1989

Juillet

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dite "loi Mermaz"

Octobre

Convention d'objectifs entre l'Etat et les partenaires sociaux pour l'intervention du 1% en faveur du logement des populations démunies (26 octobre 1989)

Charte d'utilisation du 1% en faveur du logement des populations démunies (26 octobre 1989)

1988

Février

Instruction du 17 février 1988  Participation des employeurs à l'effort de construction. Décompte  du nombre de salariés: exclusion des titulaires de contrats de réinsertion en alternance (art. 3 de la loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiant le Code du travail et relative à la prévention et la lutte contre le chômage de longue durée.

Mars

Décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation

Arrêté du 28 mars 1988    pris en application de l'article R.313-36 du C.C.H.

Avril

Arrêté du 13 avril 1988 pris en application de l'article L. 313-12 du CCH

Arrêté du 22 avril 1988 portant approbation de la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale pou la participation des employeurs à l'effort de construction.

Juillet

Circulaire du M.E.L. du 19 juillet 1988   relative à l'agrément des organismes collecteurs.

Aout

Lettre du M.E.L. à l'U.N.I.L. du Paris, le 22 août 1988 relative à la fusion de CIL.

Décembre

Les litiges relatifs à la participation des employeurs à l'effort de construction relèvent des tribunal de l'ordre judiciaire Tribunal des conflits 19 décembre 1988 - Sté ARJOMARI-PRIOUX

1987

Juin

Lettre-circulaire du 5 juin 1987 relative à l'agrément des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

Juillet

Loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 (Extrait)

Aout

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives

Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables

Décembre

Arrêté du 30 décembre 1987 : relatif à la nature des travaux pouvant être financés par la subvention à l'amélioration des logements locatifs sociaux

1986

Mars

Arrêté du 14 mars 1986  fixant le montant annuel des sommes à collecter au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par les associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) de code de la construction et de l'habitation

Arrêté du14 mars 1986    relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction en application de l'article *R. 313-9 (2°, b) du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 14 mars 1986 définissant les organismes habilités à recevoir les versements de la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article *R. 313-9 (2°, c) du code de la construction et de l'habitation

Aout

Lettre du MELATT du 22 août 1986  relative aux conditions d'intervention de la participation des employeurs à l'effort de construction dans le financement d'opérations de location-accession

Septembre

Arrêté du 22 septembre 1986  relatif au comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction

Novembre

Instruction du 6 novembre 1986 Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction. Montant de la participation. Régime applicable aux entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse le seuil de dix salariés à compter de 1986.

Circulaire n°86-82 du 24 novembre 1986 relative au refinancement des prêts immobiliers des accédants à la propriété en difficulté par les prêts de la participation des employeurs à l'effort de construction

1985

Juillet

Loi n° 86-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

Décembre

Instruction du 17 décembre 1985 participation des employeurs développement de la formation professionnelle et à l'effort de construction. Décompte du nombre de salariés: exclusion des apprentis et des jeunes salariés sous contrat de qualification ou d'adaptation.

1984

Octobre

Circulaire n° 84-62 du 5 octobre 1984 portant application du décret n° 84-702 du 30 juin 1984 relatif aux conseils départementaux de l'habitat. (non parue au Journal Officiel)

Circulaire n° 84-67 du 25 octobre 1984 relative à la mise en œuvre des prêts aidés en accession à la propriété (PAP)

1983

Octobre

Instruction du 5 octobre 1983 Participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction. Bases d'imposition. Abattements applicables aux entreprises qui atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés

1982

Mai

Arrêté du 3 mai 1982 fixant les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs peuvent consentir des prêts à des personnes physiques en application des articles *R.313-31 (1°) et *R.313-32 du code de la construction et de l'habitation

1981

Janvier

Arrêté du 9 janvier 1981  fixant la liste des personnes morales susceptibles d'acquérir les actions de certaines sociétés d'habitations à loyer modéré.

Arrêté du 15 janvier 1981 modifié modifiant un précédent arrêté relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effor de construction

- ANNEXE I Contenu, forme, utilisation des reçus délivrés par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

- ANNEXE II et III  Reçu "bis" - Ensemble des reçus

Circulaire du 15 janvier 1981 relative à la participation des employeurs à l'effort de construction et aux reçus délivrés par les organismes collecteurs

Lo n° 81-64 du 28 janvier 1981   relative au travail à temps partiel

Décembre

Instruction du 14 décembre 1981 

1979

Février

Juillet

Arrêté du 19 juillet 1979   relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction

1978

Mars

Arrêté du 10 mars 1978 conditions de fonctionnement et d'intervention des sociétés dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par les organismes collecteurs et qui ont pour objet l'acquisition en vue de h vente ou de la location de logements existants ainsi que la gestion temporaire pour le compte de leur propriétaire de tels logements.

Arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques.

1977

Mars

Circulaire n° 2-77 du 28 mars 1977 relative à l'application de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel

Juin

Lettre-circulaire du MEAT de 6 juin 1977. direction de la Construction CH/CO.2 n° 770824

Octobre

Arrêté du 12 octobre 1977 fixant les conditions de fonctionnement et d'intervention des sociétés dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par les organismes collecteurs de la participation des employeurs et qui ont pour objet la construction de logements locatifs ou l'acquisition amélioration de logements destinés à la location.

Arrêté du 12 octobre 1977 fixant les conditions de fonctionnement et d'intervention des sociétés dont le capital est détenu à plus de 50 p. 100 par les organismes collecteurs de la participation des employeurs et qui ont pour objet la construction de logements destinés à l'accession à la propriété.

1976

Janvier

ANNEXE Statuts types des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs a l'effort de construction

Mai

Loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel

Décembre

Décret n° 76-1292 du 30 décembre 1976 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel

1973

Janvier

Arrêté du 30 janvier 1973 relatif aux prêts consentis par les organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction aux sociétés immobilières placées sous leur contrôle

ANNEXE Clauses types de la convention entre organismes collecteurs et sociétés sous contrôle pour la construction de logements locatifs

1966

Juin

Loi n° 66-427 du 18 juin 1966  Modifications de certaines dispositions concernant les comités d'entreprise

Novembre

Arrêté du 7 novembre 1966 fixant les formes et conditions de la publicité des décisions du ministre de l'équipement prises en application de l'article 15 du décret n°66-827 du 7 novembre 1966 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.